Proposition de loi sur la limitation des clauses pénales

Proposition de loi sur la limitation des clauses pénales (DECEMBRE 2019)

L’information a été publiée sur le site de la VRT/, une proposition de loi a été établie pour limiter les majorations pouvant intervenir pendant la phase amiable.
Cette proposition vise à modifier la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur en imposant aux créanciers (et à ceux qui recouvrent amiablement leurs créances) un montant maximum à réclamer en supplément de la dette principale en cas de retard de paiement. Cette proposition de loi mettrait fin par la même (...)

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