Quotité disponible trop faible par rapport aux dettes
La quotité disponible est trop faible par rapport à la masse de vos dettes
Lorsque la quotité disponible (ce que vous pouvez proposer comme remboursement à vos créanciers) est trop faible par rapport à la masse des dettes, une proposition amiable vous condamne à rembourser vos dettes sans aucun espoir de parvenir à un remboursement dans un délai raisonnable.
Un service de médiation de dettes pourra vous aider et vous conseiller. Il est possible que vous puissiez bénéficier de la loi sur le règlement collectif de dettes du 5 juillet (...)
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