CORONAVIRUS 2ème VAGUE - Les mesures qui concernent les DETTES

Publié le 06/11/2020 - maj le 01/07/2021

1° Au niveau des AUDIENCES EN JUSTICE

• Dans une communication du 01/11/2020, le Collège des Cours et Tribunaux recommande le maintien des audiences de la façon la plus normale possible tout en insistant fortement sur le port du masque ainsi que le respect des règles de distanciation sociale. LES AUDIENCES SONT DONC MAINTENUES.
  Le service des greffes est garanti même s’il est conseillé de les contacter par poste, mail ou téléphone.

2° Au niveau des EXECUTIONS JUDICIAIRES et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE

• Les expulsions domiciliaires qui avaient pu reprendre début septembre en Région bruxelloise sont à nouveau suspendues depuis le 06/11/2020. La fin de ce moratoire, initialement prévue pour le 13/12/2020 a été prolongée à plusieurs reprises et finalement jusqu’au 25/04/2021.
  NOUVEAU - Cette mesure n’a pas été prolongée.

• La salle des ventes des Huissiers de justice de Bruxelles a annoncé la fermeture de ses portes en date du 05/11/2020 et ne peut plus tenir de séance publique tant que les limitations imposées aux événements publiques restent en vigueur. Cependant pour contourner cette difficulté, la Salle des Ventes de Bruxelles organise des ventes aux enchères en ligne et ce depuis le le début du mois de mars. LES VENTES EFFECTIVES SONT DONC AUJOURD’HUI À NOUVEAU POSSIBLES.

• La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a prévu la suspension de toutes les saisies mobilières et immobilière en cours du 24/12/2020 au 31/01/2021 (1 mois).
  Nous regrettons qu’aucune restriction préalable n’ait été imposée aux huissiers qui ont continué à pratiquer des saisies mobilières pendant les mois de novembre et décembre 2020 avec fixation d’un jour de vente au delà du 31/12/2020. Vu le projet d’imposer une suspension générale des saisies en cours, il était évident que toutes ces procédures de vente n’allaient pas pouvoir être menées jusqu’à leur terme. Nous pensons qu’avec un peu de préparation, de nombreux frais de saisie inutiles auraient pu être évités. NOUVEAU - ces différentes mesures n’ont pas été prolongées.

• la loi du 20 décembre 2020 précité prévoit également une interdiction de toute nouvelle mesure de saisie-arrêt ou de cession jusqu’au 31/01/2021. NOUVEAU - ces différentes mesures n’ont pas été prolongées.

• Attention : ce sursis sur les saisies ne s’appliquait pas :
   en cas de recouvrement des créances d’aliments ;
   lorsque le débiteur marque son accord sur la saisie ou la poursuite de l’exécution forcée ;
   dans le cadre du recouvrement de toute condamnation en matière répressive à une obligation de payer une somme d’argent (amende, frais de justice …) ;
   dans le cadre du recouvrement de toutes sommes dues en matière fiscale ou sociale à la suite d’un comportement frauduleux ;
   en cas de saisie-arrêt simplifiée en matière fiscale entre les mains d’un notaire dans le cadre de l’établissement d’un acte ayant pour objet l’aliénation d’un bien immobilier ou son affectation hypothécaire.

• Pour les saisies arrêt et les cessions en cours, celles-ci ne sont pas suspendues, mais la loi prévoit une augmentation de 20% des montants insaisissables/incessibles en cas de saisies-arrêt ou de cessions et ce jusqu’au 31/03/2021 puis 30/06/2021 NOUVEAU - 30/09/2021.
  Cela signifie :
  Pour la rémunération :
  • Jusqu’à 1.366 € : aucune saisie ou cession
  • de 1.366 € à 1.467 € : maximum 20% (soit 20,20 € max.)
  • de 1.467,01 € à 1.619 € : maximum 30% (soit 45,60 € max.)
  • de 1.619,01 € à 1.770 € : maximum 40% (soit 60,40 € max.)
  • au-delà de 1.770 € : tout
  Ainsi, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.770 € pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.643,80 €.
  Pour les allocations sociales (chômage, mutuelle, pensions)  :
  • Jusqu’à 1.366 € : aucune saisie ou cession
  • de 1.366 € à 1.467 € : maximum 20% (soit 20,20 € max.)
  • de 1.467 € à 1.770 € : maximum 40% (soit 121,20 € max.)
  • au-delà de 1.770 € : tout
  Si le montant net de ce revenu de remplacement dépasse donc 1.770 €, le travailleur qui fait l’objet d’une saisie/cession, percevra en tout cas 1.628,60 €, soit moins que s’il s’agissait d’un revenu du travail "ordinaire".
  Dans les 2 cas, la diminution de ces retenues pour enfant à charge est quant à elle fixée à 84 €. NOUVEAU - ces différentes mesures ont finalement bien été prolongées jusqu’au 30/09/2021 (AR du 24/06/2021).

• La loi du 20 décembre 2020 précitée octroie un sursis temporaire aux entreprises répondant à trois conditions cumulatives jusqu’au 31/01/2021 :
   elles font l’objet de mesures de fermeture,
   leur continuité est menacée par la pandémie de la Covid-19 et ses suites,
   elles n’étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020.
  Concrètement, cela signifie que :
  - aucun créancier ne pourra citer une entreprise en faillite, sauf avec le consentement du débiteur ou sur initiative du ministère public ou de l’administrateur provisoire ;
  - les délais de paiement repris dans un plan de réorganisation judiciaire sont prolongés d’une durée égale à celle du présent sursis ;
   les contrats conclus avant le 24 décembre 2020 ne peuvent être résolus en raison d’un défaut de paiement. Ne sont pas visés les contrats de travail.
  NOUVEAU - ces différentes mesures n’ont pas été prolongées.

Notons que suite au premier confinement, subsistait un moratoire "officieux" de la part du SPF Finances et de l’ONSS qui renonçaient à citer des entreprises en faillite pour des dettes fiscales et sociales.

3° Au niveau des AMENDES et des SUPPLEMENTS CORONA

2 changements par rapport à notre article de JUIN 2020
1° La possibilité de recouvrir ces amendes via la voie administrative a pris fin le 29/06/2020. Depuis toutes les procédures passent par la voie pénale.
2° En cas de Lockdown party, le montant de l’amende (750€ pour les commerce et 250€ pour les autres) peut être augmenté à 750,00€ par participant et 4000€ par organisateur.
NOUVEAU - Certaines décisions parues dans la presse ont déclaré les mesures corona illégales et ont annulé l’amende correspondante. Sachez que ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas payer votre amende. Tout d’abord le parquet est allé systématiquement en appel de telles décisions, et la plupart des autres décisions ont effectivement mené à une condamnation. Si vous souhaitez contester, il faut absolument le faire dans les formes et demander les conseils d’un avocat.

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