L’installation du logiciel de médiation de dettes du Cpas de Bruxelles dans les services de médiation de dettes agréés par la Cocom va bon train et suscite quelques interrogations …
La question des redevances/taxes de parking continuent à susciter beaucoup de questions.
Afin de vous aider à contester les frais de mise en demeure, les droits d’acompte et de recette réclamés par l’huissier dans le cadre des redevances de parking, nous vous avons concocté une nouvelle lettre type (en annexe).
Nous vous en faisions part dans notre gazette de février , certains huissiers violent encore systématiquement le prescrit de la loi sur le recouvrement amiable.
Il semble que notre gazette de février concernant la prescription de un an ait suscité de nombreuses interrogations … Concrètement qu’est-ce que vous pouvez en faire ?
L’installation du logiciel de médiation de dettes dans les services de médiation de dettes Cocom
