Relations médiateur/débiteur
- Le médiateur intervient à la demande et pour le compte du débiteur. Il offre ses services mais ne les impose pas. En cas de désaccord, le débiteur ou le médiateur peuvent mettre un terme à la mission ;
- Le médiateur informe dès le départ le débiteur des conditions de son intervention. Il convient avec lui de l’objectif concret et des modalités de celle-ci. Il lui explique ce que chaque partie est en droit d’attendre de l’autre ;
- Le médiateur attend du débiteur qu’il lui communique de manière complète et sincère toutes les informations lui permettant d’apprécier sa situation personnelle au regard de ses obligations à l’égard des créanciers. Il s’engage à ne communiquer aux tiers que les informations utiles au succès de la mission moyennant accord préalable du débiteur.