Insolvable
- Si vous n’avez pas de quotité disponible pour les créanciers
- La quotité disponible est trop faible par rapport à la masse de vos dettes
- Le médiateur de dettes face à la pauvreté
- L’introduction d’une requête en règlement collectif de dettes pour les personnes insolvables : quelques lignes de conduite (AOÛT 2014)
