C.2 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX
Sauf urgence, toutes les audiences sont suspendues mais les juges continuent de traiter un maximum d’affaires par écrit. Tous les délais sont par ailleurs prolongés
NOUVEAU Les audiences sont de nouveau possibles depuis le 04/05/2020 mais chaque tribunal doit s’organiser de son côté pour respecter les mesures d’hygiène et de distanciation. Il y aura donc peu d’audience au début mais relevez bien votre boîte aux lettres parce qu’une convocation au tribunal est à nouveau possible.
En Règlement Collectif de Dettes, les requêtes peuvent continuer à être introduite et les juges du travail continuent de rendre des ordonnances d’admissibilité.
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