Le recouvrement des dettes des autorités publiques/administratives (2 jours)
Au cours de ces deux journées de formation, nous passerons en revue les procédures de recouvrement propres aux dettes suivantes :
Dettes fiscales :
- Impôts des personnes physiques +mécanismes de solidarité entre (ex) époux et (ex) cohabitants légaux
- Taxe de mise en circulation et de circulation (Région Bruxelloise)
- Précompte immobilier (Région Bruxelloise)
- Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
- Saisies simplifiées
- Saisies du véhicule
Les dettes d’amendes pénales et les dettes SECAL ne seront pas abordées (car elles ont fait l’objet d’une formation continue l’année passée).
Amendes administratives
- SNCB
- STIB
- Bruxelles Propreté
- SAC
- De Lijn
Contrainte non fiscale :
- Horodateur
- Cotisations sociales
- Autres dettes non fiscales récupérées par les communes
- 13 février 2024
- 20 février 2024
De 9h à 16h30
18
Voir bulletin d’inscription
Sylvie Moreau , juriste au CAMD
Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles
Vous pouvez vous inscrire :
- Par fax : 02/217.88.07
- Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
- Par courriel à info@mediationdedettes.be
Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.
Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.
- Programme formations 2023-2024 Programma opleidingen
- Bulletin d’inscription et conditions générales de nos formations 2023-2024
