La Collaboration entre le médiateur judiciaire et le médiateur amiable (AVRIL 2023)
En date du 16/02/2023, nous avons invité le bureau des médiateurs judiciaires francophones de Bruxelles à participer à une table ronde avec les médiateurs amiables des Services de Médiation de Dettes bruxellois afin de discuter de la procédure de Règlement Collectif de Dettes et de la collaboration nécessaire entre les 2 professions. Nous étions une 50aine à échanger en présentiel dans la Salle de Conférence de l’asbl Bruxelles-Laïque dont 14 avocats ayant répondu à notre invitation.
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Voici un bref résumé des débats classés selon les différents sujets qui ont été abordés :
Remarques préalables
Pour le compte-rendu, lorsque nous utilisons l’expression « médiateurs amiables », nous visons les travailleurs (euses) sociaux (ales) des services de médiation de dettes. Lorsque nous parlons des « médiateurs judiciaires », nous visons les avocats médiateurs judiciaires.
Pour le compte-rendu, lorsque nous utilisons l’expression « médiateurs amiables », nous visons les travailleurs (euses) sociaux (ales) des services de médiation de dettes. Lorsque nous parlons des « médiateurs judiciaires », nous visons les avocats médiateurs judiciaires.
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Thème 1 : La communication entre le service de médiation de dettes et le médiateur judiciaire
1. Constats/ questions posé(e)s par les médiateurs de dettes amiables
- En général, la communication se passe bien mais certains médiateurs judiciaires ne leur répondent tout simplement pas. Soit ils ont coupé toute communication avec le médié, soit ils refusent de répondre à quelqu’un d’autre que le médié. A force d’insister le médiateur amiable a l’impression d’être harcelant.
- Souvent les médiés viennent voir les médiateurs amiables parce qu’ils sont déjà en difficulté avec leur médiateur judiciaire. Certains services ont même prévu une cellule spéciale pour les médiés en difficulté avec leur médiateur judiciaire.
- Au niveau de la communication du rapport annuel, (et parfois d’autres documents importants) certains médiateurs judiciaires préfèrent renvoyer le médié en chercher une copie au greffe. Alors que ce document est important pour le suivi du médiateur amiable, mais que souvent les médiés n’en disposent pas (soit qu’ils ne l’ont jamais reçu, soit que, l’ayant reçu, ils l’ont égaré).
- La fin de la procédure en RCD pose parfois des difficultés. Des revenus « se perdent » car certains débiteurs de revenus continuent à verser les revenus sur le compte de médiation alors qu’il est clôturé ou sur le point de l’être. Y a-t-il moyen de mieux « préparer » (ensemble) le médié à la sortie du RCD pour éviter « les rechutes » ?
- Problématique du simple pécule de vacances pour les ouvriers. A la fin de la procédure, lorsque, conformément au plan, les fonds se trouvant sur le compte de médiation sont reversés aux créanciers, le pécule de vacances en fait parfois partie. Ce qui veut dire qu’après la procédure, lorsque l’ex médié (ouvrier) prendra ses vacances il se trouvera sans revenu pour ces jours-là.
2. Réactions des médiateurs judiciaires
- Les médiateurs judiciaires soulignent qu’ils sont de manière générale ravis quand un service de médiation de dettes intervient car ça facilite la communication avec le médié et ça leur permet (souvent) d’avoir plus rapidement certaines informations.
- Ils rappellent que lorsque les SMD sont face à un médiateur judiciaire qui ne répond pas à leurs interpellations, il ne faut pas hésiter à renvoyer un rappel dans un délai raisonnable et, sans réaction, à saisir le juge et à demander une chambre du conseil. Le juge permet bien souvent de débloquer une situation.
- Pour la fin de la procédure, la décharge du médiateur judiciaire n’intervient qu’à la clôture du compte de médiation. Tant que celui-ci n’est pas clôturé, le juge peut toujours être interpellé, comme c’est le cas quand le médiateur judiciaire tarde à liquider les fonds qui se trouvent sur le compte de médiation.
- Un médiateur judiciaire fait part de sa manière de fonctionner. Il attend généralement 6 mois pour fermer le compte de médiation ce qui permet aux médiés de s’assurer qu’ils ont bien récupéré l’ensemble de leurs revenus. C’est un travail supplémentaire pour le médiateur judiciaire qui n’est pas rémunéré mais qui permet d’éviter certains « couacs » de fin de procédure.
- Pour la problématique des simples et doubles pécules de vacances des ouvriers, les médiateurs judiciaires font remarquer qu’en théorie, c’est « simple » : le double pécule est « réparti » selon les modalités du plan et le simple pécule, « s’il n’a pas été utilisé », est reversé au médié à la fin du plan. Mais en pratique, c’est parfois plus compliqué lorsque le médié a pas pris ses vacances de manière « saucissonnée ». Le calcul n’est pas évident. La situation des « employés » est beaucoup plus simple à gérer.
- Les médiateurs judiciaires font part du fait qu’il est parfois difficile de faire comprendre au médié que la fin du plan ne coïncide pas avec la fin de la procédure. Le médiateur judiciaire ne peut plus faire de retenues sur les revenus qui arrivent sur le compte de médiation mais il doit encore faire et déposer au greffe son rapport de clôture pour permettre au juge de vérifier que le plan a été correctement (ou non) exécuté et attendre l’ordonnance de clôture. Ces démarches peuvent prendre du temps.
3. Piste de solution pour « améliorer » la communication entre les MJ et les SMD :
- Ne pas hésiter à saisir le juge en cas de blocage persistant
- Au niveau de l’association des médiateurs judiciaires, on pourrait réfléchir à « un guide de bonnes pratiques » sur cette question, guide qui pourrait être diffusé auprès des membres.
Thème 2 : la problématique du budget
1. Constats/questions posé(e)s par les médiateurs de dettes amiables
- Certains pécules de médiation ne sont pas indexés.
- Avec l’inflation de ces derniers mois, certains budgets, même indexés, ne sont plus tenables. S’il est « relativement » facile de faire revoir à la hausse les postes énergie et loyer, d’autres (comme le poste nourriture) sont beaucoup plus difficiles à faire augmenter.
- Ne faudrait-il pas se mettre d’accord sur un montant « standard » pour la nourriture ?
- Difficile d’établir des budgets avec des personnes qui ont des assuétudes
- Répartition des primes de fin d’année, de rattrapage, de naissance : certains médiateurs acceptent de les reverser (en partie) au médié, d’autres non. Pourquoi cette différence ?
- Certains médiateurs ne tiennent pas compte dans l’établissement du budget de certaines personnes dans le ménage, sous prétexte qu’elles sont « sans papier ».
- Problématique des parts contributives à réclamer : certains médiateurs judiciaires exigent que des démarches soient faites pour réclamer une part contributive alors que la séparation a eu lieu dans un contexte de violence vis-à-vis du médié ou des enfants.
- Participation de tiers aux charges du ménage : certains médiateurs judiciaires partent du principe qu’il y a d’office une participation d’un tiers majeur aux charges du ménage alors qu’en réalité ce n’est pas nécessairement le cas, ou alors ce n’est ni dans les proportions, ni avec la régularité qu’ils envisagent.
2. Réactions des médiateurs judiciaires
- Les avocats rappellent que c’est une obligation d’indexer le budget à la date d’anniversaire de la décision d’admissibilité.
- Ils ne sont pas globalement pas favorables à ce que le budget « nourriture » soit fixé selon des standards. Il est important de fonctionner au cas par cas. C’est parfois à la demande de certains médiés que certains postes sont « sous » évalués car ils veulent terminer la procédure plus vite.
- Pour les parts contributives, ils agissent souvent sur base d’interpellations du tribunal du travail. Les juges sont derrières eux. Ils rappellent que les juges ne rencontrent pas les personnes et interpellent « sur dossier ». S’ils voient que le ou la médié(e) ne reçoit pas de parts contributives alors qu’elle/il y a droit, ils vont interpeller le médiateur à ce sujet, qui répercutera la demande du juge au médié. Mais les avocats soulignent qu’il est tout à fait possible de faire « comprendre » aux juges dans les situations qui le justifient (violence, harcèlement, maltraitance, etc) qu’il n’est ni possible, ni souhaitable de faire des démarches pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire. Les juges se montrent parfois « durs » sur papier, mais sont beaucoup « plus cléments » à l’audience lorsque la situation leur est expliquée.
- De même, pour les membres du ménage qui sont « sans papier », le tribunal voit ça d’un assez mauvais œil. Ça peut « passer » pour une période provisoire, mais la situation ne doit pas « s’éterniser ».
- Pour les majeurs qui ont des revenus et qui sont dans le ménage des médiés, il est important selon une avocate de « mettre un cadre », de fixer les règles/ les pourcentage d’interventions de chacun dans les charges. S’il n’y a pas de « règles » qui fixent les interventions des uns et des autres (dans les charges du ménage), même en dehors de toute problématique du RCD, ça peut être compliqué d’arriver à un budget en équilibre ou à une gestion « efficace ».
- Pour les primes et autres « suppléments » de revenus, les médiateurs judiciaires reconnaissent qu’ils disposent d’une large « attitude » par rapport à ces questions. Mais les médiateurs judiciaires présents disent reverser généralement une quote-part des primes au médié (ça peut être la 1/2 ou 1/3 selon la situation socio professionnelle du médié).
3.Considérations supplémentaires
- Certains médiateurs amiables font remarquer que la question du budget est cruciale, car c’est souvent à cause d’un budget trop serré que les gens se « sentent » piégés par la procédure et veulent en sortir. Là où ils pensaient trouver une solution pour les aider à s’en sortir, ils se sentent « trahis » par une procédure trop difficile, trop contraignante et une communication avec le médiateur judiciaire inexistante ou conflictuelle.
- Une médiatrice judiciaire fait remarquer à cet égard qu’il est important que les médiateurs amiables lorsqu’ils informent sur la procédure ne « stigmatisent » pas le médiateur judiciaire. Elle a parfois l’impression que les travailleurs sociaux perçoivent le médiateur judiciaire comme un « ennemi » et que cette idée est transmise aux gens.
- Une médiatrice amiable ne cache pas le fait que lorsqu’elle informe les gens sur le règlement collectif de dettes, elle leur dit qu’il s’agit un peu d’une loterie, qu’en fonction du médiateur judiciaire sur lequel « ils vont tomber », certains « morfleront » plus que d’autres. Elle souligne également que les gens (et parfois les médiateurs amiables aussi) ont peur du médiateur judiciaire ; ce qui n’aide pas à installer un climat de confiance.
- Les médiateurs judiciaires font remarquer que certaines personnes arrivent épuisées en règlement collectif de dettes, après des années de tentative de résorber à l’amiable leur endettement. Lorsqu’ils apprennent qu’ils en ont encore pour 7 ans, ils n’en peuvent plus et sont complètement démoralisés. La procédure peut très mal démarrer dans ces conditions-là.
Thème 3 : Problématique de l’insolvabilité et de (l’absence de) plans amiables prévoyant une remise totale et immédiate de dettes.
Conditions de recherche d’emploi
1. Constats/questions posé(e)s par les médiateurs de dettes amiables
- Les médiateurs amiables soulèvent la problématique des demandes constantes de recherches d’emploi alors que certains médiés sont tellement éloignés de l’emploi (problème de langues, âge, analphabétisme, maladies, niveau d’étude très bas, problèmes de santé mentale, etc…) que c’est pour eux mission impossible de répondre aux exigences. Ces dernières sont (parfois) plus élevées dans le cadre du RCD que ce qui est demandé par Actiris.
- Une médiatrice amiable fait part d’une décision récente où le juge a fait débuter les 7 ans à la date de l’homologation du plan (et non à la date d’admissibilité) sous prétexte que le médié n’avait pas jusqu’ici cherché de manière satisfaisante du travail. La décision ferait l’objet d’un appel… Affaire à suivre.
2. Réactions des médiateurs judiciaires
- Les médiateurs judiciaires partagent assez bien l’avis des médiateurs amiables mais font état du fait que ces recherches d’emploi sont une condition récente du tribunal dont ils ne voient pas non plus très bien la pertinence dans certaines situations.
- Ils insistent cependant sur le fait que le médié doit mettre à profit la procédure pour améliorer sa situation financière et qu’il n’est pas illogique de lui demander quand c’est possible de tout faire pour trouver du travail.
- Les médiateurs judiciaires ne savent pas vraiment dire à ce stade quelles seraient les conséquences d’une recherche insuffisante d’emploi sur la procédure. La menace du tribunal est de dire qu’en cas de recherches d’emploi non suffisante, la remise de dettes prévue à la fin du plan pourrait ne pas être accordée, mais les avocats présents n’ont pas encore eu le « cas » dans leurs dossiers.
- Pour le moment, beaucoup reçoivent après l’envoi de leur rapport annuel un courrier du tribunal qui leur fait part du fait que selon le tribunal le médié n’a pas rempli de manière satisfaisante son obligation de recherches d’emploi, sans savoir très bien ce qu’ils doivent faire de ce courrier.
Refus du tribunal de suivre une formation
- Une médiatrice amiable explique que dans un dossier le tribunal a refusé que le médié suive une formation, ce qu’elle trouve dommage car ça aurait vraiment pu l’aider à trouver de l’emploi.
- Les avocats médiateurs judiciaires trouvent que le tribunal accorde assez facilement l’autorisation de suivre des formations, voire qu’il encourage même les médiés à en suivre.
- Un médiateur judiciaire se souvient d’un seul dossier où le tribunal a refusé que le compte de médiation prenne en charge le minerval pour l’inscription à un Master : le juge estimait que compte tenu de l’âge du médié (plus de 50 ans) et du fait qu’il était déjà titulaire d’un baccalauréat, un master n’était pas nécessaire.
Plan « 0 » avec remise totale de dettes - Les médiateurs amiables voudraient savoir pourquoi il n’y a pas plus de plan amiable avec remise totale de dettes alors qu’il y a beaucoup de personnes en médiation qui sont insolvables avec quasi aucune « chance » d’amélioration financière.
- Une médiatrice judiciaire explique que ce n’est que dans des situations bien spécifiques (personnes âgées, malades, sans possibilité d’hériter) qu’elles envisagent une remise de dettes immédiate. Pour les autres – et elle suit en ça les recommandations du tribunal-, elle fait des plans « 0+ » sur 7 ans car durant cette période, il n’est pas exclu que le médié puisse améliorer sa situation financière. Elle reconnait que parfois ce type de plan ne sert qu’à payer les frais et honoraires du médiateur judiciaire.
Budget en déséquilibre
- Les médiateurs amiables expliquent que la plupart d’entre eux n’introduit pas de requête lorsque le budget est en déséquilibre, même si en soi un budget en équilibre n’est pas une condition d’admissibilité.
- Les médiateurs judiciaires font le constat qu’un RCD avec un budget en déséquilibre conduit souvent à une impasse ou à un rejet de la procédure.
- Une médiatrice judiciaire interroge les médiateurs amiables pour savoir pourquoi lorsque le budget est en déséquilibre, le CPAS n’intervient pas (ou pas plus) ?
- Les médiateurs amiables expliquent que c’est lié à la situation des CPAS.
• Le SMD n’introduit pas lui-même des demandes de prises en charge au comité. Le SMD passe part les AS du service social général et tous ne partagent pas la même vision de la dignité humaine.
• Chaque CPAS a sa politique de prise en charge et les critères d’octroi d’une aide sociale peuvent varier d’un CPAS à l’autre (ex du CPAS d’Anderlecht qui a décidé de n’aider que les personnes bénéficiaires du CPAS, etc).
• En outre, il y a dans les CPAS un problème structurel de manque d’effectifs qui fait que toutes les demandes d’aides sociales ne font pas nécessairement l’objet d’un accusé de réception ou ne reçoivent pas le traitement qu’elles devraient. Sur le terrain la situation des CPAS est difficile et délicate et certains médiateurs amiables reconnaissent qu’il faudrait « aussi nettoyer » devant sa porte…
Thème 4 : les rapports avec les magistrats
- Les médiateurs amiables souhaiteraient avoir plus de contact avec les magistrats, pour leur faire part de leur réalité de terrain et des difficultés qu’ils rencontrent.
- Les médiateurs judiciaires font remarquer qu’ils n’ont pas de leur côté, de contact particulier avec les magistrats, au-delà des audiences. Il y a bien une rencontre organisée une fois par an entre les magistrats, le greffe et les médiateurs judiciaires qui permet surtout au tribunal de rappeler ses exigences en matière de procédure.
- Un médiateur judiciaire souligne également qu’il ne faut pas se méprendre sur le rôle du juge. Il ne peut pas s’exprimer de manière générale. Il ne s’exprime que par voie de décision individuelle. Il est donc logique qu’il refuse de répondre à une question d’ordre général portant sur un point de droit.
Certains médiateurs (amiables comme judiciaires) suggèrent que le Centre d’Appui tente de (ré)organiser une table ronde avec les magistrats.
Thème 5 : les freins à la procédure// Pourquoi le nombre de requêtes diminue ?
1. Constats/questions posé(e)s par les médiateurs de dettes amiables
- Les médiateurs amiables font remarquer que les SMD sont moins fréquentés alors qu’ils s’attendaient avec les crises successives à avoir beaucoup plus de demandes.
- Ils mettent également en évidence qu’ils ont de plus en plus de personnes avec des budgets qui sont en déséquilibre ou au RIS et pour lesquelles ils n’envisagent pas le RCD.
- Les médiateurs amiables n’envisagent le RCD qu’en dernier ressort, quand l’amiable a échoué.
- Certains médiateurs amiables soulignent qu’ils ont de plus en plus de dossiers avec beaucoup d’amendes pénales et/ou d’arriérés de parts contributives récupérées par le SECAL, pour lesquels ils hésitent à introduire un RCD en sachant que ces dettes sont incompressibles et seront toujours là à la fin. Sur la problématique des parts contributives, un médiateur amiable fait remarquer qu’il y a parfois une « disproportion » entre le montant des parts contributives et les revenus du débiteur.
- Un autre frein, à l’introduction d’un RCD selon une médiatrice de dette amiable est lié à la personnalité du médié. Certaines personnes qui souffrent d’assuétude ou qui « sont » fragiles mentalement ne supporteront pas les contraintes du RCD et c’est pour eux une procédure vouée à l’échec.
2. Réactions des médiateurs judiciaires
- Une médiatrice judiciaire insiste sur le fait qu’elle s’adapte au profil des médiés et que ni les assuétudes ni des problèmes de santé mentale ne devraient être un frein à l’introduction de la requête.
- Concernant la problématique des parts contributives, les médiateurs judiciaires soulignent que le créancier alimentaire peut accepter des remises de dettes dans le cadre d’un plan amiable. Donc, ça vaut la peine d’introduire un RCD même avec des arriérés de parts contributives. Cependant, les médiateurs judiciaires reconnaissent que lorsque c’est le SECAL qui est derrière, les choses se compliquent.
- Quant aux parts contributives dont les montants sont excessifs par rapport aux revenus du débiteur, une médiatrice judiciaire fait remarquer que pour la fixation de la part contributive, le juge (de la famille) tient compte des « possibilités » de revenus, pas nécessairement des revenus « réels ». Ce qui signifie que le montant des parts contributives est fixé sur base des revenus que le débiteur pourrait percevoir et non pas sur base de ceux qu’il perçoit réellement à un moment donné. De même, lorsque le débiteur a été condamné et que le jugement est devenu définitif, il est très difficile de modifier le montant de la part contributive car il faut prouver un changement dans la situation du débiteur.
- Ceci étant dit, les avocats médiateurs judiciaires soulignent que le RCD peut aider dans le paiement de la PA. Certains médiateurs la paient eux-mêmes pour être certains qu’elle est bel et bien payée à temps.
- De manière plus générale, les avocat(e)s médiateurs de dettes estiment que même s’il y a des arriérés de parts contributives ou des amendes pénales (AP), ça vaut la peine d’introduire un RCD, ne fut-ce que parce que les poursuites seront suspendues pendant le temps du RCD. En outre, certains plans prévoient un remboursement prioritaire des AP.
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Mot de la fin
Cette réunion a mis en évidence que la procédure en règlement collectif de dettes est hybride, avec une composante juridique et une composante sociale qu’il faut tenter de concilier.
Les médiateurs judiciaires et les médiateurs amiables poursuivent un objectif commun mais obéissent à des logiques de fonctionnement différentes.
En outre, les médiateurs judiciaires ont des obligations à remplir vis-à-vis du tribunal dont les médiateurs amiables n’ont pas nécessairement toujours conscience.
Cependant, au-delà de ces constats, la réunion a montré qu’il était possible et souhaitable d’avoir des « points de rencontre » entre les deux fonctions :
- Médiateurs amiables et médiateurs judiciaires pourraient travailler ensemble à un guide de « bonnes pratiques », notamment pour favoriser la communication entre les parties prenantes.
- Médiateurs amiables et judiciaires pourraient veiller ensemble à ce que les médiés reçoivent une bonne information/ de bons conseils à la fin du règlement collectif de dettes pour éviter les « rechutes ».
- Médiateurs amiables et judiciaires pourraient rencontrer ensemble les magistrats
- Les médiateurs amiables ne doivent pas hésiter à accompagner les médiés aux audiences.
- Médiateurs amiables et judiciaires doivent continuer de collaborer.
