Dépassement du plafond de 55€ de frais dans le recouvrement d’une dette d’énergie (FEVRIER 2023)
A Bruxelles, le fournisseur d’énergie qui veut recouvrir des factures impayées de gaz ou d’électricité est très encadré au niveau des frais supplémentaires qu’il peut réclamer pendant la phase amiable [1]. Il ne peut réclamer que 7,50€ pour un rappel et 15,00€ pour la mise en demeure ET le total des frais et intérêts qui peuvent être calculés par dossier ne peut pas dépasser le plafond de 55,00€ [2].
Si les rappels concernent le gaz et l’électricité, le plafond reste de 55 euros. Le fournisseur ne peut demander des frais qu’une seule fois pour les deux énergies.
Cependant, nous avons remarqué dans plusieurs dossiers que certains fournisseurs ne tenaient aucun compte de ce plafond et ne mettaient rien en place pour ne pas dépasser la limite de 55€ au cours de la phase amiable. Il y a plusieurs raisons à cela :
- Beaucoup d’usagers ne connaissent pas bien leurs droits et paient sans contester.
- Dans les décomptes envoyés par les fournisseurs, (ou dans les déclarations de créances en RCD) ces dépassements ne sont pas toujours visibles ou sont très difficiles à détecter, même pour l’œil avisé d’un médiateur chevronné. En effet, les frais supplémentaires (rappel à 7,5€ et Mise en demeure à 15€) ne sont pas mis en évidence et sont additionnés au montant de la provision mensuelle (dont le montant n’est pas identifié) sous un seul et même poste.
- Il n’y a pas de sanctions spécifique prévue pour le fournisseur qui réclame plus de frais que le plafond autorisé, si ce n’est celle de devoir laisser tomber ses frais réclamés à tort.
Si un débiteur règle sa dette qui comporte sa facture en retard et 7,50€ de rappel, le total des frais sera remis à 0 de sorte qu’au prochain retard, le fournisseur pourra à nouveau imputer jusqu’à 55€ de frais.
Cette situation a laissé place à plusieurs dérives. Si la plupart des fournisseurs rectifient le décompte à la première remarque, certains se permettent de maintenir les frais même après contestation en prétendant qu’ils ont le droit de dépasser le plafond pendant la phase amiable à condition qu’ils réduisent les frais à un montant de 55€ en cas de citation devant le juge. Cette interprétation est totalement erronée et a été réfutée plusieurs fois par BRUGEL, l’autorité bruxelloise de régulation, dans ses décisions 2012/140, 2017/059 et 2020/008. Le législateur a ensuite profité de la réforme des ordonnances électricité du 17/03/2022 pour adapter le texte des articles concernés et supprimant toute possibilité d’interprétation dans ce sens.
De même, en cas de RCD, certains fournisseurs se contentent d’envoyer un montant globalisé dans leur déclaration de créance afin de tenter de faire passer des frais en somme principale. Nous avons par exemple été consultés pour un dossier dans lequel le fournisseur avait déclaré une dette de 269,15€ qui, après vérification du médiateur de dettes et ventilation s’est avérée comporter 75€ de frais et seulement 184,15€ de principal.
- C’est que vous inspectiez attentivement les décomptes énergie quand il y en a dans vos dossiers, et spécialement ceux d’Engie-Electrabel ou de Mega.
- Pour détecter un frais, il suffit de regarder si le montant de la provision mensuelle n’a pas été augmenté de 7,5€ ou de 15€. Mais il faut le faire pour chaque mois.
- En cas de doute et de manière générale, ne vous contentez pas de la situation de compte réclamez la copie des factures (lettre-type au bas de cet article).
- Si vous constatez un dépassement du plafond de 55€, il faut contester celui-ci auprès du fournisseur. Pour cela, nous mettons à votre disposition un modèle de contestation avec les arguments juridiques à invoquer.
- Prévenez le Centre d’Appui, même si le fournisseur adapte son décompte, afin que nous puissions faire un relevé des dossiers problématiques, et éventuellement vous conseiller dans l’étape suivante.
- Si le fournisseur refuse d’adapter son décompte, il ne faut pas hésiter à porter plainte devant Brugel. Si votre dossier en arrive-là, n’hésitez pas à le faire en réutilisant le texte de la lettre-type.
- ENERGIE - dépassement du plafond de 55euro de frais (02-2023)
Le but de cette démarche est non seulement de protéger les droits de votre usager, mais aussi de déterminer si cette pratique est systématique ou non. Parce que si c’est le cas, comme nous le craignons, une plainte individuelle permettra sans doute de résoudre votre dossier, mais n’empêchera pas le fournisseur d’imputer des frais excédentaires dans tous ses autres dossiers.
C’est pourquoi, si cela s’avère être une pratique systématique, nous pourrons préparer une action groupée devant BRUGEL, afin d’en informer les instances dirigeantes dans le but de provoquer une réaction législative et de sanctionner plus sévèrement cette pratique.
Dans l’attente de vos nouvelles et vous tiendrons informés du dossier dans nos prochaines gazettes.
ANNEXES :
- Dde décompte Gaz-Elec (02-2023)
[1] Rappelons qu’en phase judiciaire, c’est-à-dire à partir du moment où il y a un titre exécutoire (donc un jugement), il n’y a plus de plafond et les frais utilisés par les huissiers de justice, bien que fixés dans des barèmes, peuvent très vite faire exploser le montant de la dette
[2] Le plafonnement des frais de recouvrement est prévu par les Ordonnances Electricité (article 25 sexies, §2) et Gaz (article 20 quater, §1er, alinéa 3)
