La protection de la résidence principale des travailleurs indépendants (NOVEMBRE 2022)
Un travailleur qui désire exercer une activité indépendante hésite parfois à se lancer vu les risques de saisie de ses avoirs privés en cas d’endettement. Il s’agit d’un frein à la création, au développement et à la transmission d’entreprises. Il n’y a en effet pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’indépendant qui exerce son activité en tant que personne physique et n’a pas constitué de société.
La loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007, publiée au M.B. du 8 mai 2007, p.25.117 instaure le principe de l’insaisissabilité du domicile de l’indépendant. Cette loi entrée en vigueur le 8 juin 2007 permet au travailleur indépendant de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances.
Qui peut bénéficier de cette protection ?
Les personnes physiques qui exercent une activité indépendante à titre principal c’est à dire les commerçants, les artisans, les titulaires de professions libérales,...
Sont exclus : les travailleurs indépendants qui exercent leur activité à titre complémentaire ou comme pensionnés.
Quelles sont les modalités pour rendre son bien insaisissable :
- Le travailleur indépendant doit faire une déclaration auprès d’un notaire ;
- Cette déclaration doit, sous peine de nullité, contenir la description détaillée de l’immeuble ou de la partie d’immeuble et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels qu’il détient sur l’immeuble. Le notaire ne peut accepter cette déclaration qu’après avoir reçu l’accord du conjoint du travailleur indépendant.
Les frais denotaire pour l’inscription ou la radiation sont de l’ordre de 600 euros à majorer de la tva.
A partir de quand le bien immeuble est-il insaisissable ?
La déclaration d’insaisissabilité est effective à partir de l’inscription de la déclaration dans le registre spécifique tenu au bureau du conservateur des hypothèques. Il s’ensuit que l’insaisissabilité n’est opposable qu’aux seules créances qui sont nées après l’inscription au registre.
Le notaire s’occupe de cette formalité.
Quel immeuble est concerné ?
La protection joue uniquement pour la résidence principale de l’indépendant c’est à dire le lieu où il habite durant la majeure partie de l’année. Il ne s’agit donc pas nécessairement de son domicile officiel ou du lieu où il exerce son activité professionnelle.
Le travailleur indépendant ne doit pas obligatoirement être pleinement propriétaire de l’immeuble pour bénéficier de cette insaisissabilité. Elle joue aussi si l’indépendant est seulement usufruitier, ou s’il ne possède que des droits indivis (en copropriété avec d’autres).
Si l’immeuble est en partie affecté à l’activité d’indépendant le bien sera totalement insaisissable pour autant que la partie professionnelle représente moins de 30 % de la surface totale de l’immeuble. Si la partie professionnelle dépasse 30 % de la surface totale, seule la partie affectée à l’usage d’habitation peut protégée, pour autant que des statuts de copropriété soient établis préalablement.
A l’égard de quelles dettes cette insaisissabilité joue t’elle ?
Le travailleur indépendant bénéficie de l’insaisissabilité de sa résidence principale à l’égard des dettes nées à l’occasion de son activité professionnelle et qui sont postérieures à l’inscription de la déclaration d’insaisissabilité.
Concrètement, l’insaisissabilité pourra ainsi jouer à l’égard des dettes contractuelles vis-à-vis des fournisseurs, des dettes envers les organismes de crédit, des dettes sociales et fiscales pour autant que ces dettes se rapportent exclusivement à l’activité professionnelle indépendante.
L’insaisissabilité ne peut être appliquée aux dettes qui :
- résultent d’infraction, même si elles concernent l’activité professionnelle ;
- présentent un caractère mixte et qui concernent tant la vie privée que l’activité professionnelle ;
- résultent d’une faute grave à l’origine d’une faillite.
Que se passe t’il si l’indépendant vend le bien protégé ?
Lorsque l’indépendant vend le bien protégé, le montant obtenu lors de la vente reste protégé s’il est investi dans un autre bien immeuble dans l’année qui suit la vente.
La somme résultant de la vente est confiée au notaire qui a procédé à l’acte de vente dans l’attente de l’achat d’un nouvel immeuble. Celui-ci devient dès lors insaisissable moyennant une inscription de remploi.
L’insaisissabilité n’existe plus si les créanciers peuvent prouver que l’indépendant a intentionnellement réduit sa solvabilité.
Que se passe t’il si l’indépendant divorce ?
Les effets de la déclaration subsistent après le divorce lorsque le déclarant est attributaire du bien, sauf à l’égard des dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante du déclarant et dont le recouvrement peut être exécuté sur le patrimoine de l’ex-conjoint.
Quand prend fin l’insaisissabilité de la résidence principale ?
Le travailleur indépendant peut à tout moment renoncer à sa déclaration d’insaisissiblité en se rendant chez son notaire.
Si le travailleur indépendant change de statut et devient salarié ou fonctionnaire, il perd bien entendu le bénéfice de cette protection de sa résidence principale pour les dettes contractées après la modification de statut.
Le décès du déclarant met également fin à la déclaration d’insaisissabilité.
