Le prêt sur gage du Mont-de-Piété (MARS 2022)
Nous avons récemment été contactés par une personne qui avait entendu parler du prêt sur gage et qui demandait plus d’informations à ce sujet. Ça a été l’occasion pour nous de creuser la question et de vous part du résultat de nos recherches :
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Le prêt sur gage
Le prêt sur gage est un prêt fait contre le dépôt d’un bien en garantie et dont le montant est proportionnel à la valeur du bien déposé. Une personne qui possède un bien d’une certaine valeur mais qui n’a pas envie de le vendre, peut déposer ce bien en gage chez un créancier-gagiste afin de pouvoir obtenir un prêt d’argent. Si l’emprunteur rembourse correctement son crédit, il récupère son bien à la fin du contrat, mais s’il ne respecte pas ses obligations de remboursement, son bien sera vendu et le prêt sera remboursé en priorité sur le prix de la vente.
Le prêt sur gage ne s’applique qu’à des biens meubles et implique une dépossession du bien qui doit être remis physiquement au préteur.
C’est une situation confortable pour le préteur qui est assuré de récupérer quelque chose en cas de défaut de paiement. C’est la raison pour laquelle il aura tendance à accorder facilement un prêt, même à des personnes qui sont généralement refoulées par les autres préteurs parce qu’elles ne présenteraient pas de garanties suffisantes en terme de salaire ou de situation sociale.
Le prêt sur gage se pratique beaucoup aux Etats Unis, mais en Belgique, il est beaucoup moins répandu, et ce n’est pas sans raison. Dans une loi de 1848 [1], le législateur a en effet interdit la pratique du prêt sur gage, sauf autorisation spéciale et aujourd’hui, il n’y a plus qu’une seule institution qui est autorisée à pratiquer le prêt sur gage en Belgique ; il s’agit du Mont-de-Piété de la Ville de Bruxelles.
Le Mont-de-Piété,
Le Mont-de-Piété est une institution publique dont le fonctionnement est régi par la loi du 30 avril 1848 et dont les bureaux sont situés en plein centre de Bruxelles dans le quartier des Marolles [2]. Son équipe est composée d’une trentaine de personnes qui travaillent sous tutelle administrative puisque son Conseil d’Administration est nommé par le Conseil Communal de la Ville de Bruxelles et que le Bourgmestre en est le Président désigné.
En tant qu’organisme public, le Mont-de-Piété n’a pas de but de lucre. Ses rentrées servent d’abord à couvrir la quasi intégralité de ses coûts (personnel, fonctionnement, sécurité, investissements, ...), ensuite à financer les prêts suivants et enfin, s’il reste un surplus, la loi prévoit d’utiliser celui-ci pour réduire le taux des intérêts à percevoir des emprunteurs [3]. En 2019, 67% des recettes provenaient des intérêts sur les gages, 30% du produit de la vente des objets, et seulement 3% de subsides octroyés par la Ville de Bruxelles (sachant que ceux-ci étaient principalement destinés à des travaux de rénovation) [4].
Le Mont de Piété octroie chaque année près de 29.000 prêts pour un montant total d’approximativement 9.000.000,00€ avec une moyenne de 580,00€ par prêt.
A l’origine, il y avait plusieurs Mont-de-Piété répartis partout en Belgique, mais aujourd’hui, seul celui de Bruxelles subsiste encore.
Les biens mis en gages,
Au niveau des biens qui sont susceptibles d’être mis en gage, le Mont-de-Piété accepte toute sorte d’objets pour autant qu’ils valent au moins 43€ (pour un prêt de minimum 30€), qu’ils ne nécessitent pas un entretien particulier et que leur valeur soit stable. C’est pour cela qu’ils n’acceptent pas les PC, le matériel High-tech ou encore les choses périssables dont la valeur aura certainement chuté avant la fin du prêt. Ils acceptent par contre les bijoux (qui représentent 95% des objets mis en gages), les objets d’art, la maroquinerie, les instruments de musiques ou encore des vélos de standing ou des collections de BD. Selon leur taille, ces biens sont soit conservés dans des coffres blindés soit conservés dans un entrepôt sécurisé à l’extrême, surtout s’ils sont trop grands pour rentrer pas dans un des coffres blindés. La liste exacte des objets concernés est disponible ICI.
Le contrat doit être conclu par le propriétaire du bien en personne, le fait de mettre en gage le bien de quelqu’un d’autre est interdit et même punissable pénalement. Pour vérifier la qualité de propriétaire, le Mont-de-Piété peut exiger un certificat de propriété (si celui-ci est susceptible d’exister), ou même différer le prêt de 24h en retenant le bien le temps de faire les vérifications nécessaires. Il correspond d’ailleurs avec la police qui lui transmet régulièrement une liste d’objets déclarés volés, et en cas de doute, il peut refuser le bien et interdire à la personne l’accès au Mont-de-Piété.
Avant la mise en gage, les spécialistes du Mont-de-piété procèdent eux-mêmes à l’expertise du bien. Ils indiquent alors au candidat-emprunteur une estimation du prix susceptible d’être atteint en salle de vente ainsi que le montant du prêt possible (qui correspond souvent à 70% de la valeur estimée). L’estimation est communiquée par oral et le refus de contracter n’engendre aucun frais. Si la personne décide de contracter, elle peut soit demander un prêt soit demander à ce que l’objet soit directement proposé en vente publique (vente requise).
Le contrat de prêt,
Si la personne décide de demander un prêt, elle devra signer le contrat-type du Mont-de-piété, dont les conditions générales sont accessibles sur leur site internet et que nous avons analysées ;
- Pour pouvoir souscrire un prêt, il faut être majeur (ou mineur émancipé) et être domicilié dans l’UE. La confidentialité sur l’identité de l’emprunteur est garantie même en cas de vente.
- Vu que le prêt est octroyé sur base de la valeur estimée du bien en cas de vente publique, il n’y a pas d’enquête de solvabilité donc pas de question sur la situation familiale, sur le revenu ou sur l’état d’endettement [5]. Même une personne renseignée à la centrale des crédits peut souscrire un prêt sur gage auprès du Mont de piété.
- La somme empruntée doit être de minimum 30€ et correspondre à 50% à 70% de la valeur estimée de l’objet mis en gage. La valeur estimée de celui-ci doit donc être d’au moins 43,00€.
- Les prêts sont octroyés pour une période de 180 jours (+ ou - 6 mois) au taux annuel de 6,5%. Seuls les intérêts échus sont dus ainsi que ceux de la quinzaine entamée.
- Cette période est prolongeable par périodes de 6 mois supplémentaires mais alors le taux d’intérêt est majoré de 4% et grimpe à 10,5% pour ces nouvelles périodes + 2,5€ de droit de dossier.
- A la signature du contrat, la personne sera redevable d’un droit d’« engagement » qui correspond à une sorte de frais administratif de 2% de la valeur estimée du bien (avec un maximum de 60,00€).
- Il n’y a pas de mensualité fixée en ce sens que la personne peut très bien rembourser son prêt par mensualités, ou en une fois avant la fin des 6 mois.
- A tout moment en cours de prêt, l’emprunteur peut décider de ne pas aller au bout du contrat et demander au Mont-de-piété de vendre son bien en vente publique.
_* L’emprunteur peut aussi venir « visiter » le bien mis en gage moyennant certains frais et dans la limite du raisonnable. (pas tous les jours) - Une fois l’échéance dépassée, en cas de non-paiement, ce taux d’intérêt [6] s’arrête et est remplacé par un intérêt de retard de 0,50% du capital prêté. Cette pénalité est due de plein droit, et calculée par quinzaine jusqu’au paiement complet, à la prolongation, ou encore à la vente du bien. Toute quinzaine entamée est due (art 60). Le calcul de cette pénalité a été suspendu pendant le 1er confinement (de mars à mai 2020) puisqu’aucune vente ne pouvait avoir lieu.
- Si à l’échéance fixée, le prêt n’est ni remboursé ni prolongé, alors le Mont-de-Piété entame la procédure de vente. Il prévient le débiteur que, faute de solution dans les 60 jours, le bien sera « enrôlé », c’est-à-dire inscrit au catalogue des ventes et proposé à la prochaine vente publique. Cette formalité engendre une pénalité de 10%.
| Principal | Minimum 30€ |
| Intérêts | 6,5% par an |
| Droit d’engagement | 2% avec un maximum de 60€ |
| Total des frais au bout de 6 mois | Minimum 1,83€ si pas de mensualités |
| En cas de prolongation | + 4% et 2,50€ de frais de gestion |
| Total des frais au bout de 12 mois | Minimum 5,91€ si pas de mensualités |
| En cas de non paiement à l’échéance | Intérêt de retard de 0,5% calculé par 15 jours |
| En cas de vente (enrôlement) | 10% du prix de l’adjudication |
| Total des frais en cas de vente après 14 mois | Minimum 10,11€ si pas de de mensualités |
La salle de vente,
En cas de non-paiement, ou simplement sur demande de l’emprunteur, le bien mis en gage peut donc être vendu, et cette vente, le Mont-de-Piété va s’en charger lui-même, puisqu’il tient aussi une salle de vente aux enchères, réputée surtout dans la vente de bijoux. Les ventes ont lieux tous les mardis et sont regroupées par thématiques (vins – maroquinerie – outillage…). Elles sont organisées en même temps en présentiel et en ligne via une plateforme de ventes digitales reconnue (Drouot Digital). En cas de lots exceptionnels, certaines ventes peuvent être organisées le samedi.
Seuls 5% des contrats de prêt mènent à une vente forcée [7] et cela représente 60% des ventes du Mont-de-Piété. Les 40% restant correspondent à des ventes « volontaires », c’est-à-dire soit requises dès le dépôt soit avant terme.
Sur chaque vente, le Mont-de-piété prélève une commission de 10% du prix de vente [8] et de son côté, l’emprunteur mauvais payeur a jusqu’au dernier moment pour faire annuler la vente. Mais si celle-ci a déjà été inscrite sur le catalogue (un mois avant la vente) alors il devra aussi payer cette commission de 10%, mais calculée sur la valeur estimée en vente publique.
En cas d’échec des enchères ou de prix insuffisant, le bien est replacé sur le catalogue pour une vente ultérieure. Après 3 échecs, il pourra être procédé à une vente de gré-à-gré (c’est-à-dire sans enchères) sur base d’un prix minimum fixé par le Mont-de-Piété.
Enfin, si au final le Mont-de-Piété est forcé de procéder à une vente déficitaire, il aura le droit de se retourner contre le patrimoine de l’emprunteur pour récupérer la différence. Il aura alors 2 ans pour intenter d’éventuelles poursuites et pourra réclamer dès la 1ère mise en demeure un intérêt de 0,5% tous les 15 jours soit 12% par an.
Dans la plupart des cas cependant, la vente est bénéficiaire et le produit de la vente est d’abord consacré au remboursement des frais de la vente et du prêt, puis le reste est reversé à l’emprunteur. En 2019, sur 2.431.000 euros de produit de vente forcée, 1.143.000 euros [9] sont ainsi revenus aux emprunteurs malheureux qui n’étaient pas parvenus à rembourser leur prêt. Attention, si l’emprunteur a d’autres dettes envers le Mont-de-piété, le produit de la vente servira d’abord à compenser celles-ci. L’emprunteur 2 ans à partir de la vente pour réclamer l’argent du bonus sinon il devient la propriété du Mont-de-Piété.
Avantages et inconvénients
On peut dire que ce type de crédit est vraiment particulier et présente plusieurs avantages ;
- De par sa nature d’institution publique, le Mont-de-Piété n’a pas pour vocation de faire de plantureux bénéfices pour remplir les poches d’un groupement d’actionnaires et ne cherche donc pas à réaliser des profits à tout prix. Comme il ne propose qu’une sorte de crédit, l’emprunteur ne risque pas de se retrouver avec une ouverture de crédit quand il voulait un simple prêt. Aucun risque non plus de se faire refourguer une assurance, une augmentation ou un rachat de crédit, puisque ces produits n’existent pas au Mont-de-Piété.
- Grâce au principe du gage, l’emprunteur à une idée très claire de ce à quoi il s’engage, et le fait que le crédit soit à court terme permet aussi d’éviter de s’enfoncer dans la spirale du surendettement.
- La conclusion du contrat est beaucoup plus aisée que pour un crédit classique puisqu’il n’y a pas de contrôle de la situation financière et même les personnes qui n’ont pas accès au crédit bancaire peuvent contracter un prêt.
- Le taux d’intérêt de 6,5% reste raisonnable en comparaison au TAEG maximum en matière d’ouverture de crédit (avec carte) qui s’élève de nos jours à 13,5%( si le capital emprunté est de moins de 1.250,00€) ou à 11,5% (pour les plus grosses sommes). C’est même pire en cas de prêt à tempérament pour lequel le TAEG maximum s’élève à de 17,5% (si le capital emprunté est de moins de 1.250,00€) ou à 12,5% (pour les prêts supérieurs).
- Le risque de voir la dette s’étendre à son propre patrimoine est très limité puisque les ventes déficitaires sont très rares. En effet, le Mont-de-Piété se réserve une marge suffisamment grande en ne prêtant que 50 à 70% de la valeur estimée de l’objet en vente publique. De plus en cas de déficit, les poursuites ne portent que sur la différence entre la valeur prêtée et la valeur obtenue et non sur la totalité du prêt.
- Au niveau de l’expertise de la valeur du bien et de l’organisation de la vente, le Mont-de-Piété présente certaines garanties de neutralité puisque l’examinateur n’a ni intérêt à viser trop haut, et à se retrouver confronté à une vente déficitaire, ni à viser trop bas puisqu’il n’en tire aucun profit. Il sera d’autant plus consciencieux qu’il risque personnellement une sanction pénale s’il triche sur la valeur du bien.
Cependant, tous ces avantages ont une contrepartie et voici les 3 principaux inconvénients liés aux contrats de prêt du Mont-de-Piété que nous avons pu identifier :
- Tout d’abord, il faut faire attention à la formule de remboursement choisie parce qu’en fonction de celle-ci, le montant des frais peut considérablement augmenter. Si l’emprunteur décide de rembourser son prêt par mensualités, le total des frais sera grosso modo équivalent à ceux d’une ouverture de crédit, le droit d’engagement de 2% compensant la différence de taux. Mais si l’emprunteur choisit de ne rembourser son prêt en une fois en fin de période, il doit s’attendre à payer plus puisque les intérêts courront tout le long du prêt sur l’entièreté de la somme empruntée, alors que dans les autres formules, la somme productrice d’intérêts diminue chaque mois.
Pour vous illustrer cela, nous avons calculé les frais d’un prêt sur gage au Mont-de-Piété pour un capital emprunté de 50,00€, 500,00€, 1.000,00€ et 2.000,00€ et les avons comparé avec ceux d’un Prêt à Tempérament classique (PAT) au TAEG maximum [10], ainsi qu’avec une Ouverture de Crédit avec carte (OC) aussi au TAEG maximum [11].
| Montant emprunté | MdP en une fois | MdP par mensualités | Prêt à tempéraments | Ouverture de crédit |
|---|---|---|---|---|
| 50 € | 3,06 € | 2,38 € | 2,39 € | 1,90 € |
| 500 € | 30,55 € | 23,78 € | 23,94 € | 18,96 € |
| 1.000 € | 61,10 € | 47,56 € | 47,88 € | 37,12 € |
| 2.000 € | 122,20 € | 95,12 € | 69,61 € | 64,83 € |
Comme vous pouvez le constater ; les frais en cas de prêt sur gage remboursé par paiements mensuels est quasi identique à ceux engendrés dans le cadre d’une ouverture de crédit. La différence est par contre beaucoup plus importante si l’emprunteur décide de rembourser la somme en une fois. Evidemment, le service et les risques ne sont pas du tout les mêmes. En plus les bénéficiaires d’une ouverture de crédit seront sans cesse tentés de réutiliser le capital déjà remboursé ou d’augmenter leur ligne de crédit, ce qui fait que leurs frais resteront rarement aussi bas, au contraire du prêt sur gage.
- Ensuite il faut bien se rendre compte que l’absence de contrôle de la situation financière du candidat-emprunteur est un avantage à double tranchant. En effet toutes les restrictions contenues dans la loi sur le crédit à la consommation et qui ne s’appliquent pas ici conformément à l’article VII.3, §2, 7° du CDE, sont normalement des mesures de protection à l’égard des consommateurs contre les abus potentiels des préteurs mais aussi contre eux-mêmes. Le Mont-de-Piété offre d’autres types de garanties en matière de protection des droits du consommateur (absence de but de lucre, la nature « publique » du Mont-de-piété, prêt inférieur à la valeur du bien mis en gage, …), mais il reste des cas dans lesquels cette protection pourrait être utile.
- Enfin, le dernier inconvénient que nous avons pu identifier concerne le Règlement Collectif de Dettes ou RCD. Si, pendant la durée d’un prêt au Mont-de-Piété, l’emprunteur est admis en RCD, il doit savoir qu’il a très peu de chance de récupérer son bien. A partir du moment où la décision d’admissibilité est notifiée, le gage est consigné et les effets du prêt sont suspendus. Il appartiendra ensuite au médiateur de décider si oui ou non, les biens en question sont essentiels au médié pour mener une vie digne. Mais comme celui-ci a pu s’en passer pendant la période du prêt, il y a de fortes chances que le médiateur considère les biens mis en gage comme un patrimoine excédentaire qui doit être réalisé (c’est-à-dire vendu).
Cela n’est pas automatique cependant puisque dans la jurisprudence du 14/03/2017 [12], le juge d’appel avait accepté que le médié récupère une petite partie des biens mis en gage [13], au vu de leur extrême valeur sentimentale et des circonstances exceptionnelles qui entouraient l’affaire. Mais le reste avait bel et bien été vendu et avait permis de couvrir le montant du prêt du Mont-de-Piété.
Conclusion
En conclusion, on peut dire que le contrat proposé par la Mont de Piété n’est pas un prêt purement commercial, mais que ça reste un engagement payant. Il présente de nombreux avantages mais, comme pour tout crédit, il faut bien savoir dans quoi on s’engage avant de contracter, et il ne faut pas préjuger de ses capacités de remboursement.
Cependant, si une personne est confrontée à des problèmes de liquidité et possèdent des biens de valeur, il est certainement plus sûr de l’orienter vers le mont-de-Piété plutôt que vers un organisme de crédit ou le revendeur du coin. Elle pourra y recevoir une évaluation correcte de ses biens et une solution de confiance pour revendre ceux-ci, voire pour les mettre en gage si un prêt temporaire peut l’aider à relever sa situation.
[1] La loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts de Piété et le Règlement organique arrêté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 19 décembre 1994 et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale le 06 février 1995, accessibles sur le site du Mont-de-piété
[2] Aux nr 19-21-23 de la rue Saint-Ghislain
[3] Art 12 à 14 de la Loi du 30/04.1848 sur la Réorganisation des Monts-de-Piété.
[5] En effet, toutes les protections dans le livre VII du nouveau Code de Droit Economique ne s’appliquent pas conformément à son article VII.3, §2, 7°
[6] 6,5% les 180 premiers jours ou 10,5% si le contrat a déjà été prolongé.
[7] Selon nos sources, en 2021, c’était même seulement 2,92%.
[8] A titre de comparaison, la salle des Ventes des Huissiers de Justice de Bruxelles prend 30% en plus du prix de vente.
[9] En 2016 sur €2.500.000 de produit de vente €1.300.000 ont été reversé aux emprunteurs https://www.montdepiete.be/conditions-du-pret-sur-gage
[10] 17,5% si le capital emprunté est de moins de 1.250,00€ et 12,5% si le capital emprunté est supérieur à cette somme.
[11] 13,5% si le capital emprunté est de moins de 1.250,00€ et 11,5% si le capital emprunté est supérieur à cette somme.
[12] Cour du Travail de Bruxelles (12e chambre) du 14/03/2017, J.L.M.B. 2017/24 p. 1150.
[13] Sur un total de 16 objets déposés, le juge autorise la médiée à conserver : une bague et/ou un collier et/ou une paire de boucles d’oreille et/ou une broche.
