Du neuf dans le recouvrement de la dette fiscale : mise en place d’une procédure standardisée pour l’octroi des plans de paiement (AVRIL 2017)
Le 31 janvier dernier, nous avons été invités par le SPF Finances (L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement) à une séance d’information qui avait pour objectif de présenter les outils et services que peut offrir l’administration aux citoyens confrontés à des difficultés de paiement.
Vous trouverez la présentation de cette séance d’information ci-dessous.
Que faut-il en retenir ?
L’objectif est double : il s’agit de faire en sorte que les contribuables réagissent plus rapidement et qu’ils soient tous traités de manière égalitaire et transparente.
Quelles sont les conséquences pratiques sur votre travail de médiateur ?
Comment demander un plan de paiement ?
L’administration souhaite que les plans soient demandés de préférence de manière électronique en utilisant les formulaires ad hoc sur My Minfin (accessible avec un lecteur de carte, la carte d’identité de l’usager et son code pin)
La demande peut également être faites :
- Par courrier/par mail
- Sur place dans l’un des 11 infocenter ou au team recouvrement qui seront mis en place à partir de septembre 2017. Attention à Bruxelles, il n’y aura plus qu’un seul infocenter !
Quel plan de paiement pourra t’on obtenir ?
Un plan qui prévoit l’apurement de la dette dans les 6 mois de la naissance de la dette sera octroyé quasi automatiquement au contribuable qui en fait la demande (formalités minimales). Il ne peut y avoir d’autres dettes.
Un plan qui prévoit l’apurement de la dette dans les 12 mois de la naissance de la dette sera octroyé au contribuable qui en fait la demande moyennant des conditions plus strictes :
- la demande devra être motivée,
- sauf exception (motivée), la durée du plan et le montant du remboursement proposé seront calculés en fonction de la capacité de remboursement estimée du ménage calculée selon le calcul suivant :
« capacité de remboursement par mois = les revenus mensuels nets du ménage – les charges estimées à 1300 euros pour un isolé, 1600 euros pour un couple (à augmenter de 150 euros par enfants) » - Il ne peut pas y avoir d’autres dettes (sur ce plan, le médiateur peut encore avoir quelques marges de manœuvre. L’administration admettant que de petites dettes d’énergie ou de loyer, par exemple, pourraient encore être apurées en même temps que la dette fiscale). On peut aussi se demander si, en cas de concours avec d’autres créanciers, l’administration accepterait un plan au marc le franc qui permettrait de respecter l’égalité de traitement des créanciers.
Au-delà du plan de paiement il est toujours possible de demander également l’exonération des intérêts de retard.
Que faut-il entendre par naissance de la dette ?
Attention ! Renseignements pris auprès de l’administration, il s’agit bien de la date de l’avertissement extrait de rôle (et non de la date d’exigibilité de la dette à savoir : la date de l’avertissement extrait de rôle + 2 mois).
Que se passe-t-il si le contribuable n’est pas en mesure de proposer un remboursement dans les 12 mois ?
Selon ce qui nous a été annoncé par l’Administration, la dette devra obligatoirement être remboursée dans les 12 mois de sa naissance ! Aucun plan de paiement ne sera plus octroyé au-delà !
Le contribuable qui ne peut pas payer dans les 12 mois (à dater de la naissance de la dette) sera considéré comme un contribuable qui fait face à un surendettement structurel et devra se tourner soit vers la surséance indéfinie soit vers le règlement collectif de dettes !
Néanmoins, le Ministre des Finances interrogé au parlement sur ce point s’est montré beaucoup moins rigide et a admis la possibilité pour l’administration de déroger à cette règle du remboursement en 12 mois en examinant les situations au cas par cas.
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Voyez la réponse du ministre ci-dessous.
Quel recours ?
La surséance indéfinie
Pour en savoir plus sur la surséance indéfinie cliquez ici
Pour rappel, la surséance ne sera pas accordée en cas de concours avec d’autres créanciers, c’est-à-dire lorsque le demandeur n’a pas seulement des dettes fiscales mais se trouve confronté à un grand nombre de créanciers.
La raison invoquée est notamment que lorsqu’il y a concours, l’égalité de traitement s’impose. Il serait alors inéquitable que seul le fisc renonce au paiement d’une partie de sa créance.
Dans les situations de concours, le fisc orientera donc d’office le contribuable vers le règlement collectif de dettes.
Le recours au médiateur fédéral et à la conciliation fiscale
Que faire si vous estimez que votre plan de paiement est raisonnable compte tenu des circonstances, que le contribuable ne peut pas bénéficier de la surséance et que le règlement collectif de dettes ne vous semble pas adapté ?
Nous vous conseillons vivement de contester la décision de l’administration, et d’introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.
Le médiateur fédéral transmettra d’abord votre demande au service de conciliation fiscale. Ce service autonome tentera de trouver une solution entre les parties.
Si cette conciliation échoue, le médiateur fédéral examinera si les normes de bonne conduite administrative ont été respectées par l’Administration fiscale.
Il examinera notamment si l’Administration a respecté le principe de proportionnalité qui implique que le fonctionnaire normalement diligent doit veiller à prendre la mesure qui paraît la plus respectueuse à la fois des intérêts de l’administré et des objectifs d’intérêt général poursuivi par son administration. Ce principe est notamment rappelé par l’article 23 de la Constitution qui dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Par ailleurs le médiateur fédéral peut également formuler des propositions au parlement s’il l’estime nécessaire.
Attention !
Dans l’appréciation d’un plan de paiement raisonnable, le médiateur fédéral tiendra compte du patrimoine du redevable, de son budget, de l’importance de la dette fiscale, ainsi que de l’équilibre des propositions faites à l’ensemble des créanciers (y compris le fisc).
Attention à ne pas privilégier d’autres créanciers (tels que les prêteurs) au détriment du créancier fiscal ou à justifier une éventuelle discrimination sur base de la dignité humaine (le paiement prioritaire du loyer et des dettes d’énergie pouvant se justifier sur cette base).
Il faudra aussi avoir à l’esprit l’impôt de l’année suivante. A cette fin, il vous est possible de calculer l’impôt à venir via par exemple le site tax-Calc. Ce calcul permettra soit de provisionner dans le budget le montant de l’impôt futur, soit d’envisager d’augmenter le précompte professionnel (quand c’est possible) pour éviter une nouvelle imposition.
Le CAMD interpelle le Ministre et récolte vos dossiers !
En collaboration avec le VCS (Vlaamse Centrum Schuldenlast) nous avons interpellé le Ministre des finances.
Dans bon nombre de dossiers, il est, en effet, totalement impossible de proposer un apurement dans un délai d’un an. Ce qui ne veut pas dire que les services de médiation de dettes (ou les citoyens) ne sont pas en mesure de proposer des plans de paiement raisonnables - tant dans leur durée que dans leur montant - compte tenu des circonstances de fait et de la situation du débiteur …
Nous espérons que l’administration fera preuve de souplesse et de sagesse et qu’elle examinera les demandes au cas par cas comme l’a déjà préconisé le Ministre lors d’une interpellation parlementaire récente.
Si vous estimez que ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous communiquer les réponses que vous recevez de l’administration. La récolte des dossiers de terrain nous permettra de continuer à interpeller les pouvoirs publics …
