Les biens insaisissables (AOÛT 2014)
L’article 1408 du Code Judiciaire énumère les biens meubles insaisissables et les recours.
Les biens qui ne peuvent être saisis sont :
1. le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et les chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d’éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l’usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux, les outils nécessaires à l’entretien du jardin, le tout à l’exclusion des meubles et objets de luxe ;
2. les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit ;
3. si ce n’est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu’à la valeur de 2500 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi ;
4. les objets servant à l’exercice du culte ;
5. les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ;
6. une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu’un porc et vingt- quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. »
Ces biens restent saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.
Lors de la saisie mobilière, l’huissier dresse la liste des biens qui pourront être vendus dans un procès-verbal. Cette liste doit contenir la description précise des objets saisis. Le procès verbal de la saisie est remis au saisi. Il contient également la date et le lieu de la vente.
S’il estime que certains biens ne peuvent pas être saisis, la personne saisie doit en faire part à l’huissier soit immédiatement (si elle est présente lors de la saisie), soit dans les cinq jours à dater du PV de saisie. L’huissier doit acter les observations formulées par le saisi sur le PV.
Les difficultés d’application sont tranchées par le juge des saisies.
