Les frais et honoraires des médiateurs judiciaires : tarifs applicables au 01/01/2023
Les honoraires des médiateurs judiciaires sont adaptés en fonction de l’indice des prix à la consommation. Chaque année au 1er janvier, l’indexation est envisagée mais elle n’est actée que si elle entraine une augmentation ou diminution des montants égale ou supérieure à 5 %. Ce fut le cas en 2018, en 2022 et en 2023.
Aucun honoraire ne peut être perçu sans avoir été préalablement taxé (= autorisé) par le juge. Sauf demande de taxation provisionnelle, les demandes de taxation sont introduites :
- à l’occasion de la demande d’homologation du plan amiable
- à l’audience publique pour le plan judiciaire
- à l’occasion des rapports annuels
- à l’occasion des audiences en révocation ou pour modification des plans déjà adoptés.
A chaque demande du médiateur de dettes, est joint un décompte détaillé des prestations à rémunérer et des frais exposés ou à exposer.
Il arrive que le juge autorise la perception d’une provision par exemple pour couvrir les frais déjà exposés dans une procédure où la recherche d’un plan amiable est particulièrement ardue. Cette possibilité est expressément prévue par l’article 1675/19 (le juge, sur requête du médiateur de dettes, délivre un titre exécutoire pour la provision qu’il détermine ou pour le montant des honoraires...)
| Tarifs prévus par l’A.R. du 18.12.1998 | Montant indexé au 01.01.2018 | Montant indexé au 01.01.2022 | Montant indexé au 01.01.2023 |
|---|---|---|---|
| Art. 2,1°Honoraire de base pour 5 créanciers |
539,01 € | 589,95€ | 651,01€ |
| Par créancier supplémentaire ayant déposé une déclaration de créance | 35,94 € | 39,34€ | 43,41€ |
| Art. 2,2° Par versement effectué au bénéfice du requérant | 8,97 € | 9,82€ | 10,83€ |
| Art. 2,3° Honoraires de surveillance annuelle pour 5 créanciers | 215,59 € | 235,96€ | 260,39€ |
| Par créancier supplémentaire au-delà de 5 créanciers ayant déposé une déclaration de créance | 14,37 € | 15,73€ | 17,36€ |
| Art. 2,4° Modification du plan de règlement ou révocation | 179,66 € | 196,64€ | 216,99€ |
| Art. 2,5° Procédure en obtention d’information 1675/8 Par déclaration écrit |
107,80 € | 117,99€ | 130,20€ |
| Art. 3 Présence du médiateur à une audience publique | 89,81 € | 98,30€ | 108,47€ |
| Art. 4,1° Correspondance ordinaire (+ frais de recommandé éventuels à ajouter) |
12,58 € | 13,77€ | 15,19€ |
| Art. 4,2° Lettre circulaire (= lettre adressée à trois débiteurs ou créanciers au moins) (+ frais de recommandé éventuels à ajouter) |
7,20 € | 7,88€ | 8,70€ |
| Art. 4,3° Frais de téléphone, de courrier électronique et de photocopie (comptabilisés une seule fois par dossier) | 107,80 € | 117,99€ | 130,20€ |
| Art. 4,4° Déplacement (par km) |
0,23 €/km | 0,25€/km | 0,28€/km |
Pour plus d’explications sur la manière d’’appliquer ce tarif, consultez l’article suivant.
