Saisie du compte des bénéficiaires du RIS (MARS 2022)
Depuis 2021, nous avons été alertés par plusieurs CPAS concernant les saisies-arrêt exécution réalisées par le SPF Finances sur les comptes bancaires de leurs usagers, et particulièrement sur les comptes de personnes bénéficiant d’un Revenu d’intégration Sociale ou autre revenu insaisissable.
Comme vous le savez, ces saisies ont des conséquences désastreuses pour les personnes concernées qui sont déjà dans des situations de précarité et qui se retrouvent sans moyens pendant plusieurs semaines puisque leur compte est tout simplement bloqué. En effet, même les sommes totalement insaisissables sont temporairement rendues indisponibles le temps que le créancier détermine les montants sur lesquels la saisie ne s’applique pas. Pour cela, il doit attendre de recevoir la déclaration de tiers saisi (le décompte de la banque) et ce n’est qu’après avoir pu constater que toutes les sommes présentes sur le compte étaient insaisissables [1] qu’il pourra ordonner la libération de celles-ci, c’est-à-dire accorder la mainlevée, ce qui peut prendre plusieurs semaines
Ces saisies ont également des répercussions économiques sur les CPAS qui doivent répondre à des demandes urgentes d’aide sociale de la part des personnes saisies.
Nous avons donc dénoncé cette pratique au Médiateur Fédéral qui nous a répondu que l’administration fiscale estimait ces pratiques totalement justifiées parce qu’elles étaient le seul moyen de vérifier l’état des comptes du débiteur et de rechercher les éventuels fraudeurs. Vu le coût très limité de l’opération [2] et la réussite de certains de ces « coups de sonde », le SPF n’a donc pas l’intention de cesser cette pratique.
- Demander la levée d’une saisie sur compte du SPF (03-2022)
Attention néanmoins la protection des sommes présentes sur un compte ne joue pas :
- s’il s’agit d’une saisie réalisée pour des arriérés dus au SECAL. Dans ce cas, la saisie complète des revenus est autorisée. Il faudra alors demander au team recouvrement un plan de paiement pour les arriérés et veiller au paiement des pensions alimentaires pour le futur.
- si l’argent se trouve plus sur le compte à vue mais qu’il a été transféré sur un autre compte (par exemple l’épargne) de sorte que le compte d’origine et la communication ne sont plus visibles, la saisie totale du solde de ce compte est donc autorisée.
Au-delà de ces questions pratiques, ces saisies posent évidemment des questions politiques qui vont au-delà de notre intervention. Sont-elles réellement proportionnées et efficientes pour l’Etat ? Il faudrait, en effet, mettre en balance les montants récupérés par le SPF finances avec les montants dépensés par les CPAS (pour faire face aux demandes d’aides sociales urgentes qu’elles occasionnent), les frais bancaires occasionnés qui restent à charge des personnes (environ 90,00 euros) et les conséquences désastreuses qu’elles entrainent pour les personnes concernées qui sont déjà dans des situations de précarité.
Sachant que le SPF Finances a désormais accès au solde des comptes bancaires via le PCC (Voir notre article à ce sujet), nous espérons que les saisies seront pratiquées de manière plus opportune. Mais comme cette information n’est mise à jour que tous les 6 mois, nous craignons que l’impact de cette mesure soit très limité.
[1] Pour connaitre les règles utilisées pour déterminer les montants insaisissables en cas de saisies sur compte, consultez l’article suivant.
[2] Il n’engendre peut-être aucun frais dans le chef du SPF mais la banque a l’autorisation de compter un frais pour sa déclaration de tiers saisi qui équivaut à environ 70,00€. Et ce montant sera prélevé directement sur le compte de l’usager au moyen du mécanisme de compensation bancaire qui ne tient pas compte des montants insaisissables. La saisie sur compte est donc moins chère qu’une saisie par huissier mais elle présente quand même un certain coût pour le débiteur.
[3] Dont les coordonnées se trouvent sur le courrier de dénonciation reçu par le débiteur. S’il n’est pas ou plus en possession de ce document, il peut poser la question à la Centrale au 02/572.57.57
