Nouvelle cause d’interruption de la prescription en droit civil ! (AOUT 2014)
La Chambre des représentants a adopté le 8 mai 2013 le projet de loi modifiant l’article 2244 du Code Civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, §3, du Code judiciaire.
Pour rappel, jusqu’à présent, en vertu des articles 2244 et suivants de code civil, seules interrompaient la prescription en matière civile :
- la citation en justice
- la signification d’un commandement préalable de payer
- la signification d’une saisie
- la reconnaissance de dettes
Le nouvel article 2244 du Code civil prévoit désormais, en son paragraphe 2, que la mise en demeure envoyée par (1) l’avocat du créancier (2) par l’huissier de justice désigné par le créancier ou (3) par le délégué d’une organisation syndicale ou d’une organisation sociale notamment , par lettre recommandée avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile est situé en Belgique interrompt la prescription.
Conditions auxquelles doit répondre la mise en demeure pour avoir un effet interruptif
- Envoi recommandé avec accusé de réception
- Le débiteur doit résider en Belgique
- Le créancier/l’huissier/le délégué doit être en possession d’un certificat de domicile datant de moins d’un mois.
- Si le débiteur a une résidence connue différente de son domicile, une copie de la lettre recommandée doit être envoyée à sa résidence également.
- Mentions que doit contenir la lettre de mise en demeure pour avoir un effet interruptif
- Coordonnées complètes du créancier en ce compris son domicile élu ;
- Coordonnées complètes du débiteur ;
- Description de la créance ;
- Justification de tous les montants réclamés au débiteur ;
- Délai dans lequel le débiteur peut s’acquitter de son obligation ;
- Indication de la possibilité pour le créancier d’agir en justice en cas de défaut de paiement ;
- Indication de l’effet interruptif de la prescription provoqué par la mise en demeure ;
- Signature de l’avocat, de l’huissier ou du délégué.
Attention : il ne faut pas oublier la loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur qui prévoit des conditions de forme supplémentaires pour la validité de la lettre de mise en demeure (notamment la mention « cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire : assignation au tribunal ou saisie)).
Effets de la mise en demeure
1. Un nouveau délai de prescription d’un an commence à courir, sauf si le délai d’origine est plus court ou plus long.
Exemple 1 : dettes de loyers du 18/06/2013 : la prescription est de 5 ans (19/06/2018 à minuit). La mise en demeure envoyée par l’avocat le 18/06/2014 n’a pas pour effet que la prescription serait acquise le 19/06/2015 à minuit. La prescription reste acquise le 19/06/2018 à minuit.
2. Ce nouveau délai commence à courir à dater de la date d’ENVOI de la mise en demeure.
3. La prescription ne peut être interrompue de cette manière qu’une seule fois.
Que penser de cette nouvelle disposition ?
Le but du législateur est essentiellement d’éviter des citations en justice trop rapides pour toutes les créances qui se prescrivent très brièvement (de 6 mois à 2 ans). Par-là, il s’agit de protéger le consommateur et de lui éviter de supporter des frais supplémentaires liés à une action en justice. Les constats de terrain ont montré en effet que les hôpitaux, par exemple, avaient tendance à citer assez rapidement en justice le débiteur défaillant pour éviter la prescription de leurs créances, alourdissant ainsi considérablement la dette du patient.
Cette nouvelle disposition a donc l’avantage de donner un nouveau souffle, à moindre prix, à la phase amiable et donc à la négociation.
Le revers de la médaille est bien sûr le fait que la prescription pourra moins souvent être invoquée dans la mesure où elle peut être facilement interrompue.
