La prescription des amendes de la STIB (AOÛT 2014)
Récemment, nous nous interrogions dans une de nos gazettes sur le délai de prescription des amendes et surtaxes administratives infligées par la SNCB à un voyageur resquilleur. Nous étions arrivés à la conclusion selon laquelle la SNCB avait un an pour agir sous peine de voir son action prescrite.
Notre argumentation était de dire qu’à partir du moment où le voyageur monte dans un train, un contrat de transport existe entre lui et la SNCB (même si les choses ne sont pas « dites »). Or, les actions nées d’un contrat de transport se prescrivent par un an, conformément à l’article 9, al 3 du Code de commerce.
La SNCB de son côté défend la thèse selon laquelle la courte prescription d’un an n’est pas applicable dans la mesure où : 1) si le voyageur ne paie pas, il n’y a pas de contrat de transport qui se noue entre lui et la SNCB et 2) même s’il devait y avoir un contrat de transport, le fait de ne pas payer son titre de transport constitue une infraction pénale qui exclut la prescription d’un an (cfr l’exception visée par le même article 9 al 3 précité). Pour la SNCB, l’amende infligée répare un dommage extracontractuel et l’action qui en découle se prescrit pas 5 ans. Pour un aperçu plus détaillé de la matière, nous renvoyons à notre gazette de septembre 2012).
Quid des amendes de la STIB ?
Pour les amendes infligées par la STIB, le même raisonnement peut être tenu : dès qu’il monte dans un tram/bus/métro, un contrat de transport se noue entre la STIB et le voyageur (peu importe que celui-ci soit en possession ou non d’un titre de transport valable). Or, les actions découlant d’un contrat de transport se prescrivent par un an conformément à l’article 9 al 3 du code de commerce précité.
La STIB ne pourrait pas soutenir, à l’instar de la SNCB, que le fait de ne pas payer constitue une infraction pénale pour échapper à la courte prescription puisque depuis 2008, la matière a été dépénalisée . Reste à la STIB à contester le caractère contractuel de la relation qui s’établit entre elle et le voyageur qui ne paie pas pour essayer d’échapper à la prescription d’un an.
C’est ce qu’elle fit sans succès devant le juge de paix du 5ème canton de Bruxelles. Le juge a en effet balayé les arguments de la STIB et confirmé le délai de prescription d’un an, aux termes d’une argumentation très étoffée que nous vous laissons le soin d’apprécier.
Un tout grand merci au SMD du CPAS de Bruxelles pour nous avoir fait part de ces deux décisions très intéressantes.
- JP 5eme canton Bruxelles - prescription STIB (1)
- JP 5eme canton Bruxelles -prescription STIB (2)
