Comment introduire une requête en RCD via E-Deposit (JUIN 2020)
Dans le cadre de la modernisation et de l’informatisation de la justice, les Cours et tribunaux ont développé un système informatique pour déposer les lettres documents et requêtes en ligne directement dans votre dossier.
Ce système s’appelle E-DEPOSIT,
Voici quelques conseils :
- Sur le site de E-DEPOSIT, vous pouvez vous connecter sous votre nom propre, ou avec les accès de la personne qui demande le RCD avec une carte d’identité ou via l’application ITSME.
Si vous vous connectez sous votre nom propre, vous aurez le choix de rentrer la requête en tant que citoyen ou au nom d’une organisation. Cette dernière solution nous semble la plus indiquée pour les SMD [1].
Il faut pour cela se connecter sous son profil « citoyen » et sélectionner l’action « inscription en tant que collaborateur d’une organisation ». Attention il vous sera redemandé de vérifier votre adresse e-mail et vous devez connaitre le nr de TVA de votre organisation. [2] Pour valider, ne cliquez pas sur « Activer » mais sur « Valider le profil ». Ensuite revenez à la page d’accueil et vous disposerez d’une nouvelle option de profil pour rentrer les pièces au nom de votre organisation.
- Au niveau du nr de rôle, pour l’introduction d’une requête RCD au Tribunal du travail Francophone de Bruxelles, il faut encoder les données suivantes :
- Année : 1969
- Rôle : A
- Numéro : 1
- Type de dépôt : lettre
Pour un autre tribunal, consultez le tableau excel ci-dessous [3] (téléchargé le 14/05/2020, pour une mise à jour consultez le site du SPF Justice)
- Attention en préparant vos document, e-deposit n’accepte que les formats PDF de moins de 20mo. Evitez de joindre toutes les annexes dans un seul et même document qui risque de ne pas être accepté.
- A noter que pour la suite de la procédure, comme par exemple pour répondre à une demande d’informations complémentaires, il est toujours envisageable et conseillé de passer par l’e-deposit en cours de procédure.
!!! Mais à ce moment-là, attention à bien indiquer le numéro de rôle que le Tribunal attribué à l’affaire et non plus le nr de rôle de l’introduction (qui est décrit ci-dessus) !!!
Si vous avez d’autres remarques ou questions, n’hésitez pas à nous les faire parvenir et nous relayerons l’information.
[1] Cette option ne fonctionnait pas avant le 15/05/2020 mais le problème est à présent résolu,et le greffe accepte quand même les requêtes déposées au nom du collaborateur
[2] Numéro que vous pourrez retrouver facilement sur le site de la BCE https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html
