La saisie mobilière (AOÛT 2014)
Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ?
Pour saisir le créancier doit posséder un titre exécutoire
Ce titre peut être :
- Un jugement de condamnation du débiteur à payer une somme. Ce jugement doit être signifié, c’est-à-dire porté à la connaissance du débiteur par le biais d’un huissier.
- Un acte notarié constatant une créance (prêt hypothécaire, convention de divorce par consentement mutuel,...)
- Un acte de l’administration comme une contrainte émanant de l’administration fiscale.
La saisie exécution passe ensuite par plusieurs actes d’huissiers.
Le commandement de payer
C’est le dernier avertissement officiel adressé au débiteur.
Quels sont les recours à ce stade ?
- Lorsque la saisie est fondée sur un jugement, le commandement de payer accompagne souvent la signification du jugement. Si le délai n’est pas dépassé, le débiteur aura encore la possibilité de faire appel ou opposition (si le jugement a été rendu par défaut, c’est-à-dire en son absence).
Il pourra alors demander au juge soit de modifier la décision, soit de lui accorder des facilités de paiement. - Si le délai d’appel ou d’opposition est dépassé, le débiteur peut encore éviter une saisie en s’adressant soit à l’huissier, soit au créancier pour proposer un plan de remboursement.
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La saisie des meubles
Elle peut être pratiquée 24 heures après le commandement. Dans la pratique, il se passe souvent plus de temps.
L’huissier se rend alors à l’improviste chez le débiteur, accompagné d’un serrurier (qui ouvrira la porte en cas d’absence du débiteur) et d’un témoin.
Il est inutile de s’opposer à une saisie, l’huissier peut en effet se faire aider de la police pour pénétrer dans les lieux.
L’huissier dresse la liste des biens qui pourront être vendus dans un procès-verbal. Cette liste doit contenir la description précise des objets saisis. Ces objets deviennent indisponibles pour le débiteur, ce qui veut dire qu’il ne peut plus ni les vendre, ni les déplacer sous peine de poursuites pénales.
Le procès verbal de la saisie est remis au saisi. Il contient également la date et le lieu de la vente.
La vente des meubles
Elle ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la saisie et doit être annoncée trois jours ouvrables avant la vente par un placard.
Depuis la loi du 7 mai 1999, le placard n’est plus apposé à l’extérieur, mais simplement remis au débiteur par l’huissier (lettre).
Quels sont les recours à ce stade ?
- A tout moment de la procédure, le débiteur peut évidemment proposer un plan de remboursement à l’huissier ou au créancier.
- Le débiteur peut aussi proposer à l’huissier une vente amiable, ce qui permettra d’éviter une vente publique. Les biens saisis peuvent être ainsi rachetés soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers. Attention ! La demande doit être faite dans les 10 jours qui suivent la signification de l’exploit de saisie (soit le débiteur fait acter ses propositions dans le procès verbal de saisie, soit il fait ses propositions par courrier recommandé envoyé à l’huissier).
Report de la date de vente
Si la date de vente est reportée, le débiteur en est informé (signification).
Exemple : Un arrangement est pris avec l’huissier juste avant la date fixée pour la vente publique des meubles qui n’a donc pas lieu. Si le débiteur ne respecte pas le plan de remboursement convenu, l’huissier fixera un nouveau jour de vente et en informera le débiteur.
Les propositions de paiement
Les propositions au créancier
A tout moment, le débiteur peut proposer un plan de paiement au créancier ou à l’huissier. Il est à noter cependant que le créancier n’est pas obligé d’accepter un plan de paiement.
Seuls les comportements manifestement abusifs sont sanctionnés par la jurisprudence.
Faut-il s’adresser à l’huissier, ou directement au créancier ?
L’huissier est mandaté par le créancier c’est-à-dire qu’il va devoir demander des instructions au créancier en cas de proposition de paiement.Cependant, souvent dans la pratique, le créancier donne à son huissier la liberté d’accepter ou de refuser les propositions qui lui seront faites pendant la procédure. L’huissier est alors l’interlocuteur privilégié dans la négociation.
Néanmoins, il est toujours possible de formuler ses propositions directement au créancier, tout en veillant à avertir l’huissier de ces négociations en cours (en lui adressant une copie du courrier).
Étant donné la gravité de la procédure, il est prudent de communiquer par courrier ou, à tout le moins, de confirmer par courrier ce qui aura été dit au téléphone.
Les demandes de termes et délais au juge des saisies
Deux cas peuvent se présenter :
- Lorsque la saisie est basée sur un jugement, le juge des saisies ne pourra plus accorder de termes et délais (plan de paiement). On considère que le débiteur a déjà eu l’occasion de se faire entendre à ce sujet par le premier juge.
- Lorsque la saisie est basée sur un titre qui n’est pas un jugement (contrainte, acte notarié, etc), le débiteur pourra demander des termes et délais devant le juge des saisies en introduisant sa demande dans les 15 jours du commandement de payer ou, s’il n’y en a pas, du premier acte de saisie.
