Un sabot apposé sur votre véhicule ? Peut-être qu’un huissier est passé par là (SEPTEMBRE 2019)
Nouveauté dans le paysage des moyens d’action des huissiers de justice, si votre assurance ou taxe auto n’est pas en ordre de paiement ou si vous n’avez pas payé vos amendes de roulage, ils peuvent désormais vous priver de l’usage du véhicule et ce dès la signification de la saisie.
1° Le principe du libre usage des biens saisis :
Cela peut surprendre la 1ère fois qu’on y est confronté, lorsqu’un huissier effectue une saisie sur des biens mobiliers, il ne s’en saisit pas physiquement, mais se contente d’en dresser l’inventaire. Le débiteur saisi conserve la possession et l’usage des biens [1] et se voit seulement interdire de les vendre (Article 1443 al 1er du CJ) ou de les détruire (Art 1137 du CCiv). C’est ce qu’on appelle le principe du libre usage des biens saisis.
La raison, c’est que la loi oblige l’huissier à respecter certains délais entre la saisie et la vente (généralement 30 jours) afin, entre autres, de permettre au débiteur saisi de payer, de s’opposer ou de trouver une autre solution. Or, il a été jugé fautif de priver le débiteur de l’usage de ses biens pendant cette période [2].
C’est pourquoi, c’est seulement quelques jours avant la vente que l’huissier peut venir procéder à « l’enlèvement » des biens saisis et en priver le débiteur. Gare à celui qui aura fait disparaitre l’objet de la saisie puisqu’il s’expose à des poursuites pénales (amende et/ou peine de prison - art. 507 C. pén).
2° Exception à ce principe :
La loi du 05/05/2019 publiée au Moniteur Belge le 19/06/2019 est venue apporter une exception à ce principe de libre usage des biens saisis en ce qui concernait les véhicules. Cette loi insère un article 1506/1 dans le Code Judiciaire qui autorise l’huissier à immobiliser physiquement le véhicule saisi dès le jour de la saisie.
Si l’origine de la dette impayée concerne, en tout ou en partie :
- une taxe de mise en circulation,
- une taxe de circulation,
- une assurance véhicule automoteur obligatoire,
- une infraction en matière de circulation routière,
alors, l’huissier chargé de sa récupération ne devra pas attendre la proximité de la date de vente pour s’emparer du véhicule ;
Il s’agit d’une nouvelle arme à disposition des huissiers, mais cette technique n’est pas nouvelle. Depuis quelques années déjà, les douanes et la police pouvaient saisir et immobiliser un véhicule si, lors d’un contrôle, il s’avérait que celui-ci n’était pas en ordre de paiement concernant une des dettes citées ci-dessus.
De plus, l’huissier avait déjà la possibilité de demander au juge des saisies une autorisation d’immobiliser un véhicule avant la vente, mais seulement s’il pouvait justifier et prouver un risque réel de disparition. Ce qui se faisait assez rarement vu le prix et la complexité de cette procédure.
3° Dans la pratique, cela signifie que…
Pour pouvoir appliquer une telle mesure, l’huissier doit avoir pratiqué une saisie mobilière et être en présence physique du véhicule saisi. Il pourra alors l’immobiliser au moyen d’un sabot ou même en organiser l’enlèvement vers la salle de vente ou autre lieu de stockage s’il l’estime nécessaire.
Si le véhicule est immobilisé sur place, alors l’huissier laissera sur le pare-brise un document, un avis explicatif [3], indiquant ses coordonnées ainsi que la raison de l’immobilisation. Si par contre l’huissier décide de faire enlever le véhicule parce qu’il se trouve, par exemple, en zone bleue ou sur un parking payant, il devra remettre l’avis explicatif au débiteur en main propre ou à son domicile.
Comme pour toute mesure d’exécution judiciaire, les frais d’immobilisation ou d’enlèvement seront portés à charge du débiteur. Cependant, l’article 1506/1 C.J. précise bien que c’est l’huissier qui doit bien s’assurer à ne pas contrevenir aux règles générales de stationnement en vigueur et donc qui devrait être responsable en cas d’amende de stationnement.
A noter que l’huissier ne se préoccupe pas de savoir si le débiteur est propriétaire du véhicule ou s’il est juste titulaire de la plaque. L’huissier effectue la saisie sur base des seules informations qu’il peut vérifier, ce qui se limite souvent aux informations de la DIV. Si le véhicule est en leasing ou qu’il n’appartient pas au débiteur de la dette, le vrai propriétaire devra intenter une action en revendication devant le juge des saisies. S’il dispose de preuves suffisamment claires et qu’il est certain qu’une action en revendication aboutirait, il est toujours possible d’essayer de convaincre à l’amiable l’huissier de ne pas procéder à la vente et d’éviter des frais de procédure inutile, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter. En effet, seul un juge est compétent pour juger de la validité d’un contrat, d’une facture ou d’un autre document attestant de la propriété. Et même si l’huissier accepte de ne pas procéder à la vente, les frais déjà exposés seraient quand même portés en compte du débiteur.
4° Petits conseils si cela devait vous arriver :
Attention, ce n’est pas parce qu’un véhicule a été enlevé ou immobilisé qu’il est trop tard. Tant que la vente n’a pas eu lieu, il est toujours possible de contacter l’huissier pour trouver un arrangement, même s’il est fort probable qu’il exige la totalité du solde avant de libérer le véhicule. En effet, les ventes judiciaires rapportent rarement de quoi apurer un dossier surtout que, en cas de vente, l’huissier va devoir répartir les sommes reçues entre tous les créanciers connus. (C’est le caractère collectif de la saisie). Au contraire s’il reçoit un paiement direct et « volontaire », l’huissier pourra l’attribuer directement dans son dossier et éviter d’exposer de nombreux frais qui ne lui reviennent pas forcément, comme les frais de dépannage, de salle de vente, …
En tous les cas, il faut veiller à bien contacter l’huissier avant de payer pour connaître le solde exact avec les frais « en cours ».
5° Objectif du législateur :
Cette règle illustre la volonté actuelle du législateur de « purifier » le parc automobile belge, en faisant disparaitre de la circulation des véhicules qui ne seraient pas en ordre d’assurance, de taxe ou de contrôle technique. Il en profite également pour améliorer l’efficacité du recouvrement des amendes de roulage. Cependant, on peut craindre que cela ait des répercussions importantes pour les personnes les plus fragilisées. En effet, la voiture est, pour certains, un besoin essentiel pour se rendre au travail, pour amener leurs enfants à l’école ou simplement pour faire les courses.
Heureusement que le législateur n’a pas ouvert cette possibilité pour tout type de dette et qu’il a limité celle-ci aux dettes directement liées au véhicule.
Si nous sommes tout à fait d’accord avec le fait que les amendes doivent être payées, une personne en situation de détresse financière risque, afin de ne pas perdre sa voiture, de privilégier le paiement d’une amende au détriment du paiement de son loyer, de son énergie (eau-gaz-électricité), ou d’une autre dépense nécessaire à la préservation de sa dignité humaine.
[1] Memento des saisies art 428
[2] "La saisie mobilière", Patrick GIELEN p 186
[3] AR du 17 DECEMBRE 2020 fixant le modèle d’avis
explicatif visé à l’article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire
