Evolutions dans les procédures de recouvrement du SPF Finances (SEPTEMBRE 2021)
A la suite de la Conférence-Débat du 29/04/2021, le Médiateur fédéral nous a tenu informés de certaines évolutions dans les procédures de recouvrement du SPF Finances. Pour rappel, les TEAMS RECOUVREMENT ont repris depuis fin 2020, le recouvrement des créances du SECAL et depuis le 1er mai 2021, celui des amendes pénales, qui était géré jusque-là par les Bureaux de recouvrement non-fiscal.
Voici un résumé de l’adaptation de ces procédures.
1° Concernant le recouvrement de toutes les dettes relevant de la compétence du SPF Finances
- Il est désormais également possible de conclure un plan de paiement PAR TELEPHONE auprès du Team Recouvrement.
- La durée maximum d’un plan de paiement qui peut être accordée par le Team Recouvrement est passée de 12 à 18 mois, « dans des circonstances exceptionnelles et en cas d’absence de problèmes structurels de paiement » Pour rappel, le Team Recouvrement n’est pas autorisé à accorder des plans de paiement plus long. Pour cela, il faut adresser la demande de Règlement Administratif de Dettes au Conseiller Général recouvrement. Cette procédure permet de recevoir des délais de paiements allant jusqu’à 5 ans.
- Lorsque la demande de termes et délais (plan de paiement ou RAD) est introduite par un partenaire privilégié (ex. service de médiation de dettes), il n’est plus obligatoire de remplir le formulaire ad hoc. Une simple demande justifiée suffit.
- Le principe du receveur unique sera progressivement implémenté (un seul Team Recouvrement responsable pour l’entièreté des dettes d’un citoyen). L’objectif est d’éviter la multiplication des coûts et des procédures.
2° concernant les dettes SECAL en particulier :
- L’octroi d’un plan de paiement sera toujours conditionné au paiement de la rente mensuelle en cours ;
- Pour l’arriéré, les Teams Recouvrement peuvent accepter des plans de paiement plus long, courant jusqu’à la date de prescription de cet arriéré, qui est de 5 ans à partir de l’échéance. Cela signifie par exemple que si la rente mensuelle est payée correctement depuis 2 ans, l’arriéré pourra faire l’objet d’un plan de paiement de 3 ans (5 – 2)
- Les dettes SECAL sont désormais admissibles au RAD.
- En cas de saisie sur revenu, le Receveur devra dans tous les cas limiter le montant saisi s’il en reçoit la demande. Il devra essayer de laisser à la partie saisie au moins le montant du RIS, mais ne pourra pas retenir moins que le montant de la rente mensuelle. Si cela laisse le débiteur avec moins que le RIS, ce sera à lui de retourner devant le Tribunal de la Famille pour faire réviser le jugement. Le SPF Finances estime qu’il n’a pas à se substituer au juge de la famille pour cela.
3° Concernant les amendes pénales
- Ces amendes peuvent dorénavant être reprises dans un RAD.
- Dans certaines situations extrêmes, un plan de paiement en moins de 5 ans n’est pas envisageable pour le débiteur. (ex : Si l’amende est de 60.000,00€ , il faudra proposer un plan de paiement de minimum 1.000,00€/mois, ce qui n’est pas tenable pour un revenu de 1300,00€/mois). Or, une demande de RAD plus long sera automatiquement refusée par le SPF. Dans ces cas-là, il n’y a pas encore de solution raisonnable pour le citoyen et il faut conseiller lui de commencer des paiements dans la mesure de ses moyens malgré l’absence d’accord du SPF. Et dans l’intervalle trouver un moyen pour payer le plus rapidement possible cette dette qui ne s’effacera ni avec un RCD ni avec une faillite (et pour lesquelles une surséance n’est pas permise).
