Rencontre avec le Médiateur Fédéral après du SPF Finances - 3ème volet (JUIN 2021)
En date du 29/04/2021, nous avons à nouveau rencontré messieurs Laurent Daniaux et Bart Vandamme, 2 collaborateurs du Médiateurs Fédéral auprès du SPF Finances afin qu’il puissent (re-)présenter leur fonction, le suivi de leurs recommandations et pour discuter des problèmes rencontrés avec le SPF Finances, surtout en matière de recouvrement des créances du SECAL.
Voici déjà le Power-Point utilisé pendant la présentation.
- Conférence-Débat du 29/04/2021 - Médiateur Fédéral
Le compte-rendu des précédentes conférences-débats avec le Médiateur Fédéral est disponible ICI
Le Médiateur Fédéral, c’est quoi ? :
Avant tout, le médiateur fédéral est un Médiateur, ou un Ombudsman, c’est-à-dire un organe de résolution extrajudiciaire des litiges, qui cherche à améliorer les relations entre une « entité » et ses « utilisateurs » en résolvant les problèmes qui surviennent entre eux de façon « amiable, » c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de recourir à un tribunal. Le développement de ce genre d’institution est très soutenu et encouragé par l’Union Européenne qui a imposé que la mise en place d’un médiateur entre les citoyen et l’administration de chaque état membre comme une condition d’adhésion à l’UE.
Créé en 1995 (mais réellement institué qu’en 1998), le Médiateur Fédéral est le premier organe de médiation qui a été aménagé en Belgique et qui est compétent pour tous les litiges pouvant survenir entre un citoyen et l’administration publique au niveau fédéral. Son objectif est de rapprocher l’administration du citoyen et il a 3 missions
- Jouer le rôle d’intermédiaire dans les plaintes individuelles
- Enquêter sur le fonctionnement des administrations fédérales
- Adresser des recommandations à la Chambre des Représentants et à l’administration concernée,
Depuis, 25 autres Ombudsmans ont été institués dans différents secteurs plus spécifiques comme la poste, les pensions, les huissiers ou encore les compétences régionalisées (Région Flamande ou Wallonne, pas encore en Région Bruxelloise même si c’est prévu). Ils se sont organisés en réseau et sont régulièrement en contact avec les ombudsmans des autres pays pour tenter de faire remonter la voix des citoyens au niveau européen. Vous pouvez retrouver plus d’infos à propos de ces différents Médiateurs sur le site www.ombudsman.be.
Le Médiateur Fédéral travaille aujourd’hui avec une équipe composée de 50 personnes et est rattachée au parlement, ce qui garantit sa totale indépendance, puisque sa seule obligation consiste à remettre un rapport annuel à la présidente de la Chambre.
En 2020, cette équipe a traité plus de 7.500 dossiers (augmentation de 10% par rapport avec 2019) et lorsque la plainte s’est avérée fondée, une solution a été trouvée avec l’administration dans 85% des cas.
Comment faire appel au Médiateur Fédéral :
Pour pouvoir faire appel au Médiateur Fédéral, il suffit de se rendre dans ses bureaux ou de lui adresser un courrier par poste [1], par mail [2] ou même par fax. [3] (Voir ICI)
Afin de bien fournir toutes les données nécessaires, il est conseillé de bien remplir le formulaire de demande prévu à cet effet, mais il y a aussi certaines conditions à respecter.
- Il faut avoir essayé au préalable de régler le problème avec l’administration concernée. Cela ne doit pas automatiquement avoir abouti sur un refus, puisqu’une absence de réponse dans un délai raisonnable ou une solution insatisfaisante peuvent suffire.
Pour des questions de preuve, il est conseillé de garder une trace écrite de cette première contestation.
A noter que la plupart des administrations ont mis en place un service de plainte interne pour traiter les demandes des citoyens et que dans ce cas le Médiateur Fédéral ne peut intervenir qu’en 2ème ligne (ex : l’administration fiscale). - Il faut que le plaignant soit directement concerné par le problème. Pas question de porter plainte pour son voisin ou son beau-frère. Mais cette condition peut s’interpréter de manière large puisque les plaintes des médiateurs de dettes agissant dans le cadre d’un dossier ou celles des associations dont la défense des droits des citoyens est prévue dans ses statuts sont parfaitement recevables et même considérées comme des plaintes de qualité.
Attention, le but du médiateur fédéral n’est pas de trancher le litige ni de donner un conseil juridique, il ne peut pas non plus traiter des plaintes sur la police ou sur les tribunaux et renverra l’affaire à un autre ombudsman si la plainte concerne plus spécifiquement le secteur d’activité de celui-ci.
Il considère toute plainte d’abord comme une demande d’informations puis, si la demande persiste, il analysera les éléments de la plainte et décidera si elle vaut la peine d’être prise en charge.
Exemple d’intervention du Médiateur fédéral : En cas de saisie simplifiée sur compte bancaire par le SPF Finances, l’argent présent sur le compte est bloqué pendant un certain temps, le temps que le saisissant détermine quelles sommes il peut saisir et quelles sommes ont été rendues insaisissables par la loi. Si le débiteur envoie la preuve qu’il n’y avait que des sommes insaisissables sur le compte, le SPF n’a pas de raison de maintenir le blocage du compte jusqu’à expiration des délais légaux. Ce serait un manquement à son devoir de proportionnalité. Une fois averti de la situation,, le Médiateur interviendra pour demander la libération le compte, mais aussi pour militer en faveur d’une proposition de loi qui viserait à résoudre ce problème.
Qu’est-ce que le SERVICE DE CONCILIATION FISCALE ?
C’est le service de plainte interne du SPF Finances. Son but est aussi de résoudre à l’amiable les conflits entre les citoyens et l’administration fiscale en « conciliant » les points de vue, mais son intervention se limite au seul dossier qui lui est soumis. Il n’émet pas de rapport ou de recommandation et ne tente pas de faire bouger les choses un niveau plus haut.
Par ailleurs, le Service de Conciliation peut imposer la suspension des procédures de recouvrement en cours, alors que le Médiateur Fédéral ne peut que la demander.
Sa mission est donc complémentaire avec l’approche du médiateur qui, de son côté, va plutôt contrôler si un principe de bonne administration n’a pas été violé, faire des enquêtes et des recommandations. C’est pourquoi il y a un protocole d’accord 1ère ligne – 2ème ligne.
Dans la pratique, il est recommandé d’envoyer votre plainte au 2 services, mais vous pouvez vous contenter de contacter uniquement le Médiateur Fédéral et, celui-ci la transférera vers le bon service qu’il n’est pas compétent (soit Service de Conciliation Fiscale soit un autre ombudsman).
Les normes de bonne administration ou « ombudnormes »
Le rôle du Médiateur fédéral en matière fiscale consiste donc surtout à résoudre les cas de « mauvaise administration ». Pour savoir ce qu’est une bonne ou une mauvaise administration, il a élaboré une grille de lecture des différents points auxquels une bonne administration doit répondre :
1. Application conforme des règles de droit
2. Egalité
3. Impartialité
4. Raisonnable et proportionnalité
5. Sécurité juridique
6. Confiance légitime
7. Droit d’être entendu
8. Délai raisonnable
9. Gestion consciencieuse
10. Coordination efficace
11. Motivation adéquate
12. Information active
13. Information passive
14. Courtoisie
15. Accès approprié
Si vous avez envie d’en savoir sur ces ombudsnormes, consultez la page suivante.
Analyse du Rapport dette fiscale :
Lors de la conférence-débat précédente, les orateurs nous avaient présenté leur « Rapport dette fiscale » d’octobre 2018, dans lequel ils avaient émis un certain nombre de recommandations et identifié 3 objectifs à d’amélioration pour l’administration fiscale
- améliorer les procédures de plan de paiement
- diminuer le coût du recouvrement
- rendre l’administration plus accessibles, y compris pour les personnes plus vulnérables
Globalement, une grande partie de leurs recommandations ont été suivies d’effets voici quelques exemples :
- Une plus grande souplesse dans le calcul des montants des plans de paiement. (Le SPF a même lancé le projet d’établir un budget de référence)
- En cas d’endettement cyclique, tenir compte de la provision pour la prochaine échéance dans le calcul du montant du plan de paiement.
- Mieux communiquer au public la possibilité de demander un RAD
- Meilleures accessibilité des contacts-center
- Présence d’un expert du vécu dans chaque contact center
- Enregistrement des informations communiquées dans un 1er formulaire afin qu’elles ne soient plus redemandées par la suite (effet rébarbatif et décourageant).
- Acceptation de Plans de Paiement aussi par téléphone
- Mention de la possibilité de faire appel au Service de Conciliation Fiscale dans toute décision de rejet (ainsi que mention des SMD)
- Instaurer un contrôle des huissiers via une plateforme informatique (comme DIAMS en Flandres) un marché public est en cours.
Il y a aussi certaines recommandations qui n’ont pas été suivies, comme par exemple :
- Rendre les « ombudsnormes » obligatoires et contraignantes (mais l’administration a accepté de les intégrer dans ses stratégies)
- Améliorer la collaboration avec Services de Médiation de Dettes et le Service de Conciliation Fiscale. (les Receveurs y ont été invités mais n’y sont pas forcés.)
- Mentionner la possibilité de demander un plan de paiement sur la 1er lettre (cette mention est déjà présente à l’étape précédente au moment de l’envoi de l’AER)
- Mettre une personne de contact sur chaque décision (c’était pourtant indiqué dans la loi mais ils ont préféré changer la loi plutôt que d’appliquer cette mesure).
Déclaration d’Impôt Simplifiée
Les orateurs nous ont également informé d’une autre enquête qu’ils avaient réalisée sur la problématique des déclarations d’impôt simplifiée. Si celles-ci s’avèrent correctes dans la majorité des cas, il reste des problèmes qui s’avèrent souvent être récurrents. Par exemple, les indications sur les enfants à charge sont souvent erronées. (Nombre d’enfants à charge - prêts hypothécaires - frais de garde - …)
L’administration n’ignore pas ces problèmes mais n’est pas encore parvenue à les résoudre. Le Médiateur Fédérale a demandé à cet effet que ces problèmes récurrents soient listés et communiqués afin que, dans l’intervalle, le contribuable puisse y accorder une attention particulière.
De même il a plaidé pour le maintien d’une aide physique possible pour le remplissage de la déclaration d’impôt.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site du Médiateur Fédéral..
Recouvrement des dettes du SECAL
Enfin nous n’avons pas manqué d’interroger le médiateur sur sa position par rapport à la façon dont le SPF recouvrait aujourd’hui les créances du SECAL.Pour rappel, nous avions constaté que l’administration faisait usage de façon débridée des procédures de saisie totale dans les dossiers « dormants » des dettes SECAL. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyions vers notre article de mars 2021 « Saisies abusives ou disproportionnées de la part du SPF Finances pour le compte du SECAL »
Les orateurs ont commencé par nous rappeler que :
- Depuis 2015 le SECAL était bien autorisé à pratiquer des saisies totales sans tenir compte des minimums insaisissables au même titre que les créanciers d’aliments
- Le fait une aide d’urgence au CPAS ne résolvait pas la situation à long terme et revenait à faire payer la dette alimentaire par le CPAS.
- Que la seule solution est de négocier avec le SPF une réduction de la saisie sur base d’élément concrets comme une présentation du budget de la personne.
Le problème, C’est que le SPF fonctionne sur base de procédures standards qui sont adaptées aux spécificités des dettes fiscales, mais que rien n’a été anticipé pour les dettes du SECAL de sorte qu’elles ne sont même pas admissibles au RAD. La facilité de paiement la plus large qui peut normalement être accordée, c’est un plan de paiement en maximum 12 mois et encore, en tenant compte de la mensualité existante, ce qui est souvent impossible à tenir pour des arriérés de pension alimentaire.
La décision de limiter ou non la saisie et à combien appartient donc à chaque Receveur et cette situation est susceptible de constituer une base de discrimination entre les citoyens selon le Receveur dont ils dépendent.
N’hésitez donc pas à lui faire remonter des dossiers dans lesquels :
- Un Receveur refuse une réduction de saisie
- Une saisie a eu lieu malgré un arrangement ou un plan de paiement en cours et respecté
- La saisie dépasse le montant du RIS.
Des négociations avec l’administration fiscale sont déjà en cours et nous serons prévenus en cas d’évolution.
[1] Médiateur fédéral, Rue de Louvain 48 bte 6 à 1000 Bruxelles
[2] contact@mediateurfederal.be
[3] + 32 2 289 27 28
