La "renonciation au temps couru de la prescription" demandée par le Fisc (AOÛT 2014)
Dans le cadre de notre Hotline, une question fréquemment posée est la suivante : le Receveur des contributions propose à l’usager de signer un document intitulé " renonciation au temps couru de la prescription ", l’usager peut-il signer ce formulaire les yeux fermés ou y a-t-il danger ?
La réponse est fonction de la situation :
Pour rappel, aux termes de l’article 145 de l’AR d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR/92), la prescription relative aux impôts directs et aux précomptes est acquise à l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de leur exigibilité (soit, pour faire bref, deux mois après la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle).
Comme en matière civile, le cours de la prescription peut être interrompu par une citation en justice, par un commandement de payer ou une saisie signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire. Ces modes d’interruption de la prescription doivent émaner du créancier soucieux de préserver ses droits.
L’article 145 de l’AR du CIR/92 ajoute un mode particulier d’interruption, à savoir la renonciation, par le redevable d’impôts au temps couru de la prescription. Il s’agit d’une modalité spécifique au droit fiscal, très proche de la reconnaissance de dettes, qui se fait par la souscription d’un document administratif conçu à cette fin (formulaire 181).
L’avantage de ce mode d’interruption de la prescription est qu’il ne coûte rien. Si le débiteur d’impôt le signe, il évitera ainsi des frais supplémentaires (parfois importants) liés à la signification par huissier d’un commandement de payer. Si l’impôt n’est pas contesté, il peut donc s’avérer pertinent de signer ce document et de réduire ainsi les frais liés au recouvrement forcé.
Avant de signer, il faudra cependant être attentif au cours de la prescription : parfois, l’administration fiscale se rend compte au dernier moment que la prescription va être acquise et envoie en désespoir de cause au redevable une invitation de signer ce fameux formulaire, en espérant que la renonciation interviendra encore avant le dernier jour utile du délai de prescription. Dans un cas pareil, il faudra évidemment avertir votre client qu’en signant ce document il a l’obligation de payer une dette qui, à défaut n’aurait plus été exigible.
