Nouvelles règles d’intervention du SECAL (OCTOBRE 2020)
Voici une nouveauté qui devrait avoir un certain impact dans les dossiers de médiation de dettes : Depuis le 1er juin 2020, il n’y a plus de condition de revenus pour bénéficier de l’intervention du SECAL.
Pour rappel, les règles d’intervention du SECAL ont été détaillées lors de la Conférence-débat d’octobre 2018. (Compte-rendu disponible ICI), mais en résumé, le Service des créances alimentaires (SECAL) peut agir de 2 manières pour aider les créancier d’aliments qui rencontrent des problèmes pour percevoir une pension alimentaire :
- Soit en récupérant la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) en son nom et pour son compte ;
- Soit en lui payant des avances sur des pensions alimentaires futures (et en les récupérant par la suite auprès du débiteur d’aliment ;
Les conditions d’intervention du SECAL diffèrent selon la mission qui lui est confiée.
1° Pour la récupération des pensions alimentaires et arriérés :
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- Le créancier d’aliments doit être domicilié en Belgique ;
- Il faut que le débiteur accuse un retard d’au moins deux mensualités ou parties de mensualité de la pension alimentaire au cours des 12 mois précédant la demande. Il n’est pas nécessaire que le défaut de paiement ait eu lieu durant deux mois consécutifs ou qu’il porte sur la totalité de la somme.
- le créancier d’aliment doit être soit un enfant, soit un époux, soit un cohabitant légal auquel un droit d’aliments a été reconnu.
- La pension alimentaire doit avoir été fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou un acte authentique (conventions préalables à divorce établies devant notaire).
2° S’agissant des avances :
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- La pension alimentaire doit être destinée à un enfant.
- L’enfant majeur peut continuer à percevoir des avances tant qu’il a droit aux allocations familiales
- le créancier d’aliments doit être domicilié en Belgique ;
- Deux mensualités de la pension alimentaire ne lui ont pas été versées ou ne lui ont pas été intégralement versées au cours des 12 mois précédant la demande. Il n’est pas nécessaire que le défaut de paiement ait eu lieu durant deux mois consécutifs.
- La pension alimentaire a été fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou un acte authentique
- Comme précisé en début d’article depuis le 1er juin 2020, il n’y a plus de condition de revenus pour bénéficier de l’intervention du SECAL.
Attention ! Le droit aux avances sur pensions alimentaires est attribué pour une période de six mois.
Cette période est renouvelable pour autant que le créancier d’aliments réponde encore aux conditions visées ci-dessus.
De plus, le SECAL n’agit que sur demande du créancier d’aliments. La demande doit être introduite à l’aide d’un formulaire ad hoc (téléchargeable sur le site : www.secal.belgium.be) auquel doit être joint tout une série de documents.
L’intervention du SECAL est gratuite pour le créancier d’aliments. Le débiteur d’aliments, de son côté, doit payer une contribution dans les frais de fonctionnement du SECAL égale à 13% des sommes qu’il doit payer en principal (pension alimentaire, arriérés compris).
Si le débiteur paie six fois de suite la pension alimentaire et les frais de fonctionnement, le SECAL arrêtera son intervention pour les pensions futures. Les échéances futures devront être payées directement au créancier d’aliment, ce qui permettra au débiteur de devoir payer 13% sur celles-ci. Par contre le SECAL continuera son intervention pour les arriérés.
De plus, ce n’est pas la seule nouveauté apportée au fonctionnement du SECAL puisque la loi du 09/06/2020 a également adapté une partie de ses règles de recouvrement à celles prévues dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, appliqué par le SPF à toutes les créances étatiques.
- Ainsi, le recouvrement se fera ainsi via le registre de perception et de recouvrement, en lieu et place de la contrainte.
- De même, la notification des décisions du SECAL, au créancier comme au débiteur, ne devra plus avoir lieu par recommandé mais se fera par courrier simple.
Enfin, autre nouveauté (renseignée sur le site mais pas prévue par cette loi), depuis le 01/07/2020, le SECAL n’accepte plus les paiements en liquide via un bureau de poste. Seuls les virements bancaires ordinaires sont encore acceptés.
