PV du Midi-débat du 18 mars 2010 sur le recouvrement des amendes pénales (MARS 2010)
Orateurs
Monsieur Christian Vanbrabant, Receveur des amendes pénales de Liège
Monsieur Ivo Decoster, Premier attaché des Finances au sein de l’Administration centrale du recouvrement non fiscal
Programme
Recouvrement des amendes pénales
- La procédure de recouvrement depuis l’infraction jusqu’au recouvrement forcé
- La compensation avec des remboursements d’impôt
- La marge de négociation admise a chaque stade de recouvrement
- La prescription de l’action publique
- Quid des personnes insolvables
- Quid des personnes incarcérées
Récupération des créances non fiscales (Onem, Communauté française, …).
Synthèse des exposés
Actuellement, le redevable d’une amendes pénales peut se retrouver face à plusieurs bureaux, soit :
- Les bureaux d’amendes pénales (Bruxelles 1 et 2, Anvers, Liège et Gand)
- Les bureaux des domaines et d’amendes pénales (dans les autres arrondissements)
- Les bureaux d’enregistrement (à Eupen et Sankt Vith)
Dans le cas de Bruxelles, le bureau de Bruxelles 2 est chargé uniquement du recouvrement des amendes pénales prononcées par le Tribunal de Police de Bruxelles et le Bureau de Bruxelles 1 pour les autres juridictions (Tribunal correctionnel, Assises, etc.).
A terme, il y aura une réforme des bureaux qui assurent le recouvrement non fiscal. La réforme en est actuellement au stade de l’analyse de la fusion des bureaux. Cette réforme est liée à un projet de diminution du nombre d’arrondissement judiciaire.
Base légale
Article 197 du Code d’instruction criminelle
« Sans préjudice de l’article 197 bis, le jugement sera exécuté à la requête du procureur du Roi et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes seront faites, au nom du procureur du Roi, par le directeur de l’enregistrement et des domaines »
Les étapes du recouvrement
1. La perception immédiate
Uniquement en matière de roulage.
Elle a lieu à l’encontre des personnes ne résidant pas en Belgique (exemples : transporteurs, véhicules immatriculés au Luxembourg, etc), ou à l’encontre de personnes résidant en Belgique pour des infractions courantes (telles que l’utilisation du gsm au volant, le non port de la ceinture, etc.)
A ce stade il n’y a pas de contestation possible.
Elle est effectuée soit par paiement immédiat, soit le plus souvent par proposition de paiement envoyée par la poste pour paiement dans la quinzaine sur un compte spécifique.
A défaut d’acquiescement, le dossier est transmis au Procureur du Roi pour suite de la procédure.
2. La transaction ou proposition transactionnelle
Généralement en matière de roulage.
Elle est faite par le Procureur du Roi ou le Procureur général.
Le paiement éteint l’action publique.
Elle ne peut être faite que dans certaines limites (article 126 bis Code instruction criminelle).
On peut introduire une demande de paiement échelonné auprès du Procureur du Roi. Par contre, le ou les paiements doivent se faire chez le Receveur des Amendes pénales.
Ces deux premières étapes ne sont pas nécessairement présentes : certaines affaires plus graves ne donnent lieu ni à une transaction, ni à une perception immédiate.
3. La condamnation
A défaut d’acquiescement par paiement de la transaction ou dans le cadre de crimes ou délits non susceptibles de propositions transactionnelles.
Elle est prononcée par les juridictions pénales.
C’est le receveur des amendes pénales qui est chargé du recouvrement
- a) Le recouvrement amiable
Le receveur des amendes pénales envoie un avis de paiement au condamné.
Le paiement doit être effectué dans la quinzaine de l’envoi de l’avis de paiement par le receveur.
Un éventuel étalement des paiements peut être obtenu auprès du receveur moyennant la production des justificatifs des revenus et dettes éventuelles.
Il faut noter que le receveur peut également prendre en compte des situations d’insolvabilité. Il dispose d’informations à cet égard via les contributions directes. En Wallonie et à Bruxelles, la police procède à des enquêtes de solvabilité.
- b) Le recouvrement forcé
A défaut de paiement, la procédure de recouvrement forcée sera entamée à la discrétion du receveur, sur base des éléments de solvabilité.
La mission de recouvrement est dévolue à l’Huissier de Justice aux fins de recouvrement forcé.
Il est important de souligner qu’il existe un Protocole d’accord entre le SPF Finances et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui précise que l’huissier doit renvoyer le dossier sans frais au receveur lorsque la personne s’avère insolvable.
- c) La peine subsidiaire
En cas d’impossibilité d’arriver au recouvrement via les voies amiables ou forcées, le dossier est retransmis d’office à l’Officier du Ministère public (procureur du Roi) pour exécution de la peine subsidiaire.
La peine subsidiaire sera le plus souvent une peine d’emprisonnement ou une déchéance du droit de conduire.
Il faut noter que certains Parquets ont peu de temps à consacrer à ces peines subsidiaires et que bien souvent (à Bruxelles notamment) le dossier en reste là. De plus, les peines d’emprisonnement inférieures à un an ne sont jamais exécutées.
Néanmoins, cela pourra poser problème par la suite pour une personne qui viendrait à demander une réhabilitation au Procureur du Roi (en principe tout – amendes pénales et indemnisation des parties civiles- doit être payé pour obtenir une réhabilitation).
- d) Les plans de paiement
En résumé :
- Au stade de la perception immédiate : pas de marge de négociation
- Au stade de la transaction : c’est le Procureur du Roi qui peut octroyer des plans de paiement mais le paiement est fait au Receveur
- Au stade de la condamnation : C’est le Receveur des amendes pénales qui peut octroyer des plans de paiement. Tout comme le receveur des contributions, il est tenu sur ses deniers personnels sa responsabilité est engagée.
La compensation avec des remboursements d’impôt
Depuis le 01.01.2009, les dispositions de l’article 334 de la loi programme du 27 décembre 2004 ont été élargies aux autres recouvrements dont le SPF FINANCES assure le recouvrement, dont les amendes pénales.
La compensation légale est d’application entre les montants des créances et dettes à l’égard d’un condamné.
Cela a eu pour effet de faire resurgir des veilles amendes un peu oubliées et qui peuvent à présent être payées grâce à des remboursements d’IPP par exemple.
La prescription des amendes pénales
Voir tableau en annexe.
- Amendes pénales prescription 2010
Précisions :
- La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique
- Une amende de police ne veut pas dire une amende prononcée par le tribunal de police. C’est le montant qui est déterminant. Le tribunal de police peut prononcer des amendes de police ou des amendes correctionnelles. De même le tribunal correctionnel peut prononcer des amendes de police ou des amendes correctionnelles.Depuis le 7 janvier 2007, tout paiement partiel relance la prescription (même si le paiement est imputé sur les frais de justice et sur l’indemnité à verser au Fonds d’aide financière aux victimes d’actes de violence intentionnels et aux sauveteurs occasionnels (137, 50 € par prévention – loi du 1/08/1985) et pas sur le principal. Grace à cette réforme, les receveurs peuvent accepter des plans de paiement sur des durées très longues sans craindre la prescription.
- Les montants des amendes prononcées par le juge et reprises dans la décision doivent être multipliés par un coefficient de 5,5. C’est ce montant « majoré » qui devra être payé au receveur. Exemple : amendes de 100 € dans le jugement – condamné devra payer au final : (100 € x 5,5) = 550 € + 137,50 € = 687,50 €
Sort des personnes insolvables ou incarcérées
Le receveur ou le procureur peuvent accepter des plans de paiement très longs ou mettre le dossier « en attente » en cas d’insolvabilité avérée.
Outre les informations des services de médiation de dettes, le receveur dispose d’autres sources d’informations pour vérifier l’insolvabilité du débiteur : accès aux informations de l’IPP, de la DIV, du cadastre, des hypothèques et de l’enregistrement.
Il n’est pas possible d’obtenir une surséance indéfinie pour les amendes pénales
La loi prévoit qu’à défaut d’exécution volontaire ou forcée, le dossier devra être renvoyé au procureur du Roi afin de faire exécuter (le cas échéant) la peine subsidiaire (peine d’emprisonnement ou déchéance du droit de conduire).
Le recouvrement des créances non fiscales
Il s’agit du recouvrement des dettes à l’Etat, aux Communautés et aux Régions.
Exemple : recouvrement en matière d’allocations de chômage pour l’ONEM, les syndicats (en tant que caisse de paiement des allocations de chômage), pour le SECAL, pour le SPF Economie (amendes administratives), pour les Communautés (dettes liées à des frais d’internat), frais de justice non couverts par l’assistance judiciaire, etc.
La procédure de recouvrement est similaire :
1) Le receveur envoie un avis de paiement
2) En cas de non paiement dans le mois, celui-ci est suivi d’un rappel
3) Le receveur procède à la vérification de la solvabilité
A ce stade, on peut
- faire des propositions de paiement au receveur
- demander au receveur une exonération des intérêts
- proposer une transaction, c’est-à-dire le paiement d’une somme importante (généralement 50 % au min de la dette) pour éteindre la dette. Cette proposition sera examinée au cas par cas. Le receveur devra obtenir l’accord du créancier (ex. : Communauté française) et pourra assortir sa décision d’un délai (en cas de retour à meilleure fortune)
4) Envoi d’une contrainte (sauf s’il y a un jugement)
5) Exécution forcée
6) Compensation fiscale de l’article 334 CIR
