Tickets « horodateurs » = taxe ou pas taxe ? (AOUT 2014)
Dans le cadre de la hotline, nous avons été interpellés par plusieurs médiateurs de dettes confrontés à des huissiers de justice récupérant des « redevances horodateurs ».
Comme vous le savez déjà, les huissiers de justice ne peuvent pas dans le cadre d’un recouvrement amiable comptabiliser de frais supplémentaires hormis la créance en principal, les intérêts légaux et les indemnités qui sont soit spécifiquement prévues dans le contrat sous-jacent (pour autant qu’il y en ait un), soit prévues par la loi.
En ce qui concerne les amendes de stationnement, il y a lieu de se référer au règlement communal de la Ville ou de la Commune qui était applicable lors de l’infraction.
Le médiateur de dette avisé demandera donc copie de ce règlement à l’huissier afin de vérifier si les montants réclamés sont bien dus.
Taxe ou pas taxe ?
La réponse figure dans chaque règlement communal qui régit le stationnement. Certaines communes ont opté pour le choix de la redevance, d’autres, pour celui de la taxe, l’une et l’autre présentant pour elles des avantages et des inconvénients.
S’il s’agit d’une taxe :
1) Il n’y a pas de possibilité de prévoir indemnités forfaitaires en cas de non-paiement
2) L’administration dispose directement, via le rôle, d’un titre exécutoire.
3) La prescription est de 5 ans.
S’il s’agit d’une redevance :
1) Il s’agit d’une dette contractuelle : la commune peut, dès lors, prévoir en cas de non paiement des clauses pénales et indemnités forfaitaires.
2) La prescription est de 10 ans
3) La commune n’a pas d’office un titre exécutoire, elle doit faire reconnaître, le cas échéant, ses droits en justice (devant le juge de paix)
4) La loi sur le recouvrement amiable de dettes s’applique.
Attention de nombreuses communes ont modifié récemment leur règlement communal qui prévoit dorénavant que l’huissier pourra comptabiliser des frais pour son intervention lors du recouvrement mais il n’y a pas de rétroactivité. Il faut donc vérifier la date d’entrée en vigueur du règlement communal qui vous est communiqué. Les frais supplémentaires ne sont dus que si le règlement communal le prévoyait à l’époque de l’infraction ! Soyez vigilants !!!
Enfin, signalons que la saga autour de la légalité du recouvrement des redevances impayées par des sociétés privées est loin d’être finie : la Cour constitutionnelle a annulé les articles 14 à 16 de la loi du 22 novembre 2008 portant des dispositions diverses, permettant entre autres aux sociétés privées d’avoir accès aux registres de la DIV, au motif que l’état fédéral n’était pas compétent pour légiférer en la matière. S’ensuit un certain flou juridique, d’autant plus que tout le monde ne s’accorde pas sur les conclusions à tirer de cet arrêt. Si pour certains, ne serait illégale que la consultation des registres de la DIV par les sociétés privées, pour d’autres, c’est la pratique même du recouvrement des redevances impayées par des concessionnaires privés qui serait contraire à la loi (cfr D. LAGASSE , observations sous C. Const., 27 mai 2010, J.T, octobre 2010, p. 561).
Cette dernière interprétation lue en combinaison avec la jurisprudence de la Justice de paix de La Louvière, largement commentée dans la presse, aboutit non plus à un flou mais à un vide juridique.
Rappelons pour ceux qui l’ignoreraient que le Juge de Paix de la Ville de La Louvière a condamné la Ville de La Louvière à indemniser un usager parce qu’elle aurait illégalement diligenté la procédure en récupération d’une redevance impayée alors qu’il appartenait à la société privée à qui elle avait concédé la gestion du stationnement de mettre en œuvre les mesures pour recouvrer les sommes en souffrance. Autrement dit, selon cette jurisprudence, Une Ville ou une Commune ne serait pas compétentes pour poursuivre le recouvrement des redevances impayées dès lors qu’elle a concédé la gestion de son stationnement à une société privée. Et comme pour certains, ces sociétés privées ne seraient pas non plus, à la suite de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, compétentes pour poursuivre les automobilistes, les mauvais payeurs ont encore de beaux jours devant eux dans certaines communes….
Depuis le 1er mars 2014, la situation s’est encore un peu compliquée à Bruxelles. Si vous voulez savoir pourquoi, cliquez ici.
