Le Point de Contact Central ou PCC (SEPTEMBRE 2022)
Plusieurs articles sont parus pendant les vacances pour traiter du PCC (le Point de Contact Central des comptes et contrats financiers) et de l’obligation imposée aux banques de communiquer les montants présents sur les comptes de leurs clients. Nous nous sommes intéressés de plus près à cette base de données et à ses possibles répercussions sur le travail du médiateur de dettes, c’est-à-dire surtout dans les procédures de recouvrement du SPF Finances.
Le PCC est donc une base de données gérée par la Banque Nationale de Belgique qui contient des informations relatives aux comptes et contrats financiers existant en Belgique. Créé en 2011, ce registre est aujourd’hui réglementé dans la loi du 8 juillet 2018 et ses arrêtés d’exécution [1]. À l’origine, il était uniquement destiné à servir de source d’information pour les services de contrôle et de recouvrement de l’impôt sur le revenu, mais ses fonctionnalités ont été élargies au fil des années.
A aujourd’hui cette base de données reprend :
- Tous les comptes ouverts en Belgique, c’est-à-dire les numéros des comptes ouverts au nom d’une personne ainsi que établissements bancaires concernés.
- Tous contrats financiers belges, ce qui comprend les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation, les locations de coffre ou encore les assurances-vie.
- Les transactions financières impliquant des espèces, mais heureusement pas le simple dépôt ou retrait d’espèce sur un compte bancaire ou de paiement, ni les opérations qui ne dépassent pas le montant de 3.000,00€ [2].
- Les comptes à l’étranger des résident belges (dans ce cas-ci, ce ne sont pas les institutions financières qui transmettent l’information mais les propriétaires des comptes eux-mêmes)
- Depuis 2022, les institutions financières sont également tenues de communiquer 2 fois par an :
Les soldes des comptes bancaires et de paiement [3],
Les montants globalisés des contrats d’investissement et des contrats connexes ainsi que des contrats d’assurance. - Le registre recense également toutes les consultations qui ont eu lieu ainsi que les personnes/institutions qui en ont fait la demande (sauf question de sécurité nationale).
Le PCC conserve les données pendant 10 ans à partir de la fin de l’année de leur communication.
Qui a accès au PCC ?
Seul un nombre limité de personnes [4] peut recevoir l’accès aux informations contenues dans le PCC et encore, souvent dans un cadre limité et après une procédure de demande très contrôlée :
- Le SPF Justice : Parmi les fonctionnaires du SPF Justice habilités à recevoir des informations du PCC, on retrouve entre autres les Procureurs du Roi et les juges d’instruction dans le cadre de leur mission, ainsi que le Tribunal du travail pour les procédures d’insolvabilité (faillite – PRJ) et le Juge de Paix quand il désigne un administrateur de bien.
- Le SPF Finances : L’administration fiscale n’a pas libre accès aux données du PCC. Elle ne peut en effet agir qu’en présence d’indices de fraude, issus par exemple du datamining, ou dans le cadre du recouvrement de l’impôt lorsqu’elle possède un mandat via le titre exécutoire. Pas question donc de partir au hasard à la pêche aux informations. La consultation n’est ouverte qu’à certains agents du fisc dans le cadre d’une procédure stricte établie par le SPF Finances, qui gère l’autorisation et l’authentification des accès.
- Les notaires : dans le cadre d’une déclaration de succession.
- Les huissiers : mais uniquement quand ils ont reçu une autorisation du juge des saisies dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire.
- La personne elle-même : (ou le gérant quand il s’agit d’une personne morale). Cette consultation est gratuite et doit être adressée par poste [5] dans une demande qui identifie clairement la personne et fournit une copie recto-verso de sa carte d’identité
A noter que dans ce cas, elle peut aussi avoir accès à la liste des personnes qui ont consulté ses données sur les 6 derniers mois. - Les curateurs d’une faillite : puisqu’ils exercent toutes les compétences du gérant).
Pourquoi le SPF Finances consulte-t-il le PCC ?
Comme expliqué plus haut, le SPF Finances exerce plusieurs missions pour lesquelles il a le droit et le besoin de consulter cette base de données, mais nous ne intéresserons ici uniquement à sa mission de recouvrement. Dans le cadre de celle-ci, l’utilité pour le SPF Finances de consulter cette base de données est double :
1° Tout d’abord la consultation du PCC lui permet d’identifier le ou les organisme(s) bancaire(s) auprès du/desquels la personnes possède des comptes dans le but d’y effectuer une saisie. Ça évite au SPF de devoir s’adresser à des banques auprès desquelles le débiteur n’a pas de compte (et c’est heureux quand on sait qu’une banque facture environ 70,00€ sa déclaration de tiers-saisi).
2° Ça leur permet également de se faire une certaine idée de l’état de la santé financière du débiteur et ainsi estimer sa solvabilité. S’il a plusieurs comptes, plusieurs investissements ou une grosse somme sur son épargne, le SPF saura qu’une saisie sur compte a beaucoup de chance de réussir. Mais attention, ce n’est pas parce que la solvabilité du débiteur est « faible » que le SPF va renoncer à effectuer une saisie sur compte. D’après de nombreux témoignages du terrain, même une personne au RIS qui n’a rien sur son épargne peut voir son compte bloqué et saisi. Dans ce cas, nous rappelons qu’il peut prendre contact avec le team recouvrement et obtenir un libération plus rapide des fonds s’il leur prouve qu’il n’y a rien de saisissable sur les comptes (voir notre article à ce sujet + lettre-type ICI). En cas de difficulté, il ne faut pas hésiter à demander l’aide d’un service de médiation de dettes qui saura quoi faire dans de telles circonstances. (Pour trouver un Service de Médiation de Dettes, cliquez ICI)
3° Pour rappel, les soldes des comptes bancaires ne sont relevés par les banques que 2 fois par an le 30/06 et le 31/12, puis doivent encore être transmis au PCC. Ils ne sont pas communiqués le jour-même de sorte que, le temps que le PCC les reçoive et les encode, la situation peut déjà avoir changé. Ils ne peuvent pas servir de base fiable pour une saisie.
Les huissiers consulte-t-il le PCC ?
Et qu’en est-il des huissiers. Eux aussi ont un droit d’accès au PCC mais uniquement dans un contexte particulier qui ne leur sert pas à grand-chose dans le cadre d’une procédure de recouvrement.
En effet, la demande de consultation doit au préalable être autorisée par un juge des saisies dans le cadre d’une requête en saisie conservatoire, donc avant l’obtention d’un titre exécutoire. C’est très rare qu’un huissier entreprenne des actions de poursuite avant l’obtention d’un titre exécutoire et il ne le fera que dans les affaires de « gros sous » (comme par exemple des conflits entre professionnels).
En cours de recouvrement, l’huissier n’a donc pas la possibilité de consulter le PCC et devra chercher ailleurs des indices lui permettant d’identifier l’organisme bancaire du débiteur.
Même si la Chambre Nationale plaide pour un élargissement de son accès au PCC, nous pensons que la limitation de cet accès joue un rôle important dans la protection du débiteur contre les abus des huissiers de justice parce que contrairement aux saisies simplifiées du SPF, les saisies sur compte par huissiers sont beaucoup plus dommageables pour les personnes saisies. Non seulement elles engendrent beaucoup plus de frais (environ 800,00€) [6] mais en plus elles ont un caractère collectif de sorte que les délais sont beaucoup plus longs et qu’il faut l’accord de tous les créanciers pour annuler ou limiter la saisie. Au final, nous ne savons pas comment les huissiers utiliseraient les informations du PCC, mais nous sommes certains d’une chose, c’est que cela ne pourrait pas être contrôlé efficacement [7].
[2] Article 2 de l’AR du 07/04/2019
[3] Ces montants doivent être relevés seulement 2 fois par an le 30/06 et le 31/12 et ne sont pas transmis immédiatement au PCC de sorte qu’ils ne fournissent pas un aperçu actuel exact de la situation du débiteur
[4] Pour une liste plus complète consultez le site de la BNB
[5] Banque nationale de Belgique (BNB)
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC)
boulevard de Berlaimont, 14
1000 Bruxelles
[6] Les seuls frais engendrés par les saisies simplifiées du SPF sont les frais de déclaration de tiers saisi d’environ 70,00€ réclamés par la banque et prélevés sur le montant saisi…
