Amendes pénales et plans d’apurement à l’amiable (SEPTEMBRE 2015)
Faisant suite à une demande de plan d’apurement (à l’amiable), certains services de médiation de dettes ont reçu cette réponse (type) intrigante des receveurs des amendes pénales :
« Monsieur,
Pour les amendes pénales il ne sera désormais plus accordé de plan d’apurement. Naturellement, chaque paiement que vous effectuerez spontanément sera déduit du solde restant ouvert.
C’est pourquoi nous vous demandons de nous faire parvenir chaque montant dont vous disposez sur le compte BE XXXX avec la communication de paiement correcte. Si vous ne connaissez pas la communication ou si vous avez plusieurs amendes vous devez mettre votre numéro du registre national à la place de la communication.
Tant que nous recevons chaque mois un paiement suffisamment élevé en fonction de vos revenus et de la dette à apurer, nous n’entreprendrons pas de démarche supplémentaire.
Si nous ne recevons pas (ou plus) de paiements nous procéderons à une saisie-arrêt simplifiée auprès de votre employeur et/ou caisse de vacances, ou nous donnerons ordre à notre huissier de procéder au recouvrement forcé.
Salutations distinguées,Le Receveur »
Que faut-il en penser ?
Comme vous le savez, le receveur est responsable du recouvrement des taxes sur ses deniers personnels. S’il commet une faute et ne recouvre pas ce qu’il aurait dû recouvrer, sa responsabilité personnelle peut être mise en cause.
En effet, la Cour des comptes a, en février 2014, « épinglé le manque d’exécution des amendes pénales » et a enjoint le gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes à bref délai afin d’améliorer l’exécution des amendes pénales.
Voyez à ce sujet l’article de la Libre Belgique qui expose :
Selon un rapport de la Cour des comptes, près de 75% des amendes pénales prononcées par les juges restent impayées en Belgique. On parle d’un trou de 50 millions d’euros. "Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures de manière urgente. La situation actuelle met en péril l’effectivité des peines et l’égalité entre citoyens", épingle la Cour des comptes dans cet audit accablant.
Est-ce que cela change quelque chose pour les services de médiation de dettes ?
La situation est certainement plus inconfortable mais pas vraiment, puisque le courrier type envoyé mentionne malgré tout que « tant que nous recevons chaque mois un paiement suffisamment élevé en fonction de vos revenus et de la dette à apurer, nous n’entreprendrons pas de démarche supplémentaire ».
Veillez – comme toujours - à bien motiver vos courriers de demande de plan de paiement et à informer autant que possible l’administration sur le budget disponible (ressources et charges incompressibles) mais également sur la situation socio-professionnelle et l’état d’endettement du ménage.
Il s’agit de convaincre l’administration que les paiements proposés sont bien raisonnables (même s’ils sont peu élevés) au vu de la situation.
Et n’attendez pas l’accord de l’administration pour démarrer le plan de paiement proposé … !
