Les obligations des fournisseurs : L’accord « le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (AOÛT 2014)
Outre les dispositions légales de la loi relative aux pratiques du marché, les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter les dispositions prévues par l’accord et le code de bonne conduite « le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz ».
Cet accord a été signé par les fournisseurs qui se sont engagés à les respecter de manière stricte.
- Accord et code de bonne conduite des fournisseurs énergie
En cas de litige, vous pouvez porter plainte auprès de laDirection générale Contrôle et Médiation du Service Public Fédéral Économie, PME,Classes Moyennes et Énergie qui est chargée de veiller à l’application correcte de cet accord et du Code de conduite joint en annexe.
