Comment introduire une requête en règlement collectif de dettes ? (AOÜT 2014)
Il vous faudra remplir le formulaire de requête que vous trouverez en bas de cette page ou que vous pouvez obtenir auprès du Greffe du Tribunal du Travail ou auprès des services de médiation de dettes de la Région bruxelloise.
Il vous suffit de remplir ce formulaire, de le signer et de le déposer en deux exemplaires au Greffe du Tribunal du Travail pour lancer la procédure.
Vous ne devez pas être assisté d’un avocat mais, avant de vous lancer dans cette procédure , il est intéressant de vous renseigner auprès d’un service de médiation de dettes ou d’un avocat pour savoir si celle-ci est la meilleure solution dans votre cas.
La requête doit contenir diverses informations :
- L’identité du requérant
- L’exposé de l’objet et des motifs de la demande
- L’était détaillé et estimatif des actifs et passifs du patrimoine
- La liste des créanciers et débiteurs
Elle doit également comprendre des renseignements sur des tiers :
- L’identité du conjoint ou du cohabitant
- Le régime matrimonial éventuel
- La composition du ménage
- L’inventaire du patrimoine du conjoint ou cohabitant.
Où faut-il déposer sa requête ?
Le juge compétent est le juge du travail de l’arrondissement judiciaire du domicile du requérant.
Pour l’arrondissement de Bruxelles :
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE l’ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES (GREFFE)
PLACE POELAERT, 3
1000 BRUXELLES
Tel : 02/519.80.74
Quel formulaire de requête ?
A Bruxelles, il faut utiliser le formulaire que vous trouverez ci-dessous en bas de page.
Tuyaux pour bien remplir la requête
- Les tableaux non-remplis doivent être barrés de haut en bas
- Joindre l’inventaire des pièces en mentionnant les pièces par numéro
- Remplir les adresses complètes
Les effets de la requête
Les effets de la procédure en règlement collectif ne commencent qu’à dater de la décision d’admissibilité.
Le juge se prononce sur base de la requête et des pièces introduites. il doit se prononcer dans les 8 jours du dépôt de la requête.
Lorsqu’il déclare la demande admissible, le juge désigne un médiateur de dettes avec l’accord de ce dernier.
Les effets de la décision sont :
1. Une situation de concours naît entre les créanciers
2. Obligation de respecter l’égalité des créanciers
3. La suspension des poursuites
4. Insolvabilité du patrimoine
5. Suspension de la prescription à l’égard de toutes les créances
6. Perception des revenus du demandeur par le médiateur
7. Radiation des procédures d’octroi de délais de grâce
8. Publicité de la décision d’admissibilité
9. Possibilité pour un créancier de s’opposer à la décision d’admissibilité
- Requête RCD
- Requête RCD
