Les montants insaisissables en 2023
Pour les salaires
Plafonds de saisies pour les revenus provenant d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement, ainsi que les sommes payées à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’un autre personne.
| Rémunération nette | Part saisie | Montant saisi |
|---|---|---|
| de 0 à 1316 euros | 0 % | 0 |
| de 1316,01 euros à 1414 euros | 20 % | 19,60 euros |
| de 1414,01 euros à 1560 euros | 30 % | 43,80 euros |
| de 1560,01 à 1706 euros | 40 % | 58,40 euros |
| plus de 1706 euros | 100 % | tout |
A augmenter de 81 € par enfant à charge. Mais attention ! Pour bénéficier de la majoration le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge
- Formulaire enfant à charge/montants saisissables
... En savoir plus ? Cliquez ici.
Exemple : A partir du 1er avril 2023*, un débiteur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.706 € pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.584,40€ (1.706 -19,60 -43,60 -58,40) : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi/cédé. S’il a un enfant à charge , il pourra percevoir 1.548,40 € + 81,00 € = 1629,40 €
Vous trouverez sur ce site un programme de calcul des revenus saisissables pour 2023. Ce programme de calcul se trouve dans la rubrique Infos & Outils/Outils et Documentation/Programmes de calcul/Montants insaisissables
Pour les revenus de remplacement
Il s’agit des allocations de chômage, des indemnités pour incapacité de travail, des pensions alimentaires ; des pensions de retraite, des sommes payées en raison de maladies professionnelles, des indemnités en cas d’interruption de carrière professionnelle, du pécule de vacances et le complément au pécule de vacances payé en vertu de la loi sur la pension de retraite et de survie des travailleurs, des sommes payées en raison d’accidents du travail, jusqu’à l’indemnisation de 100% et des indemnités de milice
| Allocation nette | Part saisie | Montant saisi |
|---|---|---|
| de 0 à 1316 euros | 0 % | 0 |
| de 1316,01 euros à 1414 euros | 20 % | 19,60 euros |
| de 1414,01 à 1706 euros | 40 % | 116,80 euros |
| plus de 1706,01 euros | 100 % | tout |
A majorer de 81€ par enfant à charge.
Exemple : A partir du 1er avril 2023*, si le débiteur perçoit des allocations de chômage dépassant 1.706 €, il percevra en tout cas 1.569,60 € (1.706 - 19,60 -116,80), soit un peu moins que s’il s’agissait d’une « rémunération ». S’il a un enfant à charge , il pourra percevoir maximum 1.569,60 € + 81 € = 1.650,60 €
ces montants sont disponibles dans le tableau ci-dessous
- Revenus saisissables du 30/12/2022 au 31/03/2023
