La protection totale ou partielle des revenus en cas de saisie-arrêt (AOÛT 2014)
Il s’agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l’article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté royal. Si vous souhaitez connaître les montants insaisissables, cliquez ici.
Sont également saisissables partiellement
Les allocations de chômage, les indemnités de mutuelle, les pensions ou avantages en tenant lieu, les pensions alimentaires à l’(ex-)époux, les indemnités réparant un accident du travail ou une maladie professionnelle, les pécules de vacances, les indemnités d’interruption de carrière, ...
Par contre, sont complètement insaisissables
Les allocations familiales, les pensions et rentes d’orphelins, les allocations d’handicapés, le revenu garanti aux personnes âgées, le revenu d’intégration sociale (anciennement minimex) et l’aide sociale versée par le CPAS, l’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves, le remboursement des soins versés par la mutuelle, l’assureur accidents du travail ou le fonds des maladies professionnelles, les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail.
Le cumul des revenus
Lorsqu’une personne cumule plusieurs revenus, on additionne tous les revenus. Le montant saisissable se calcule sur le total.
Exemple : salaire et pension alimentaire, salaire et pécule de vacances,salaire et indemnité d’interruption de carrière
Les versements qui concernent plusieurs mois (indemnité de préavis)
Il faudra décomposer le versement en montants mensuels et additionner les divers revenus pour déterminer mois par mois le montant saisissable.
Exemple : l’indemnité de préavis qui couvre 6 mois doit être divisée par 6. Le montant saisissable sera calculé chaque mois en additionnant le salaire mensuel + 1 /6 de l’indemnité .
Attention ! Il y a des exceptions à l’insaisissabilité des revenus
1. Les pensions alimentaires :
Les sommes dues au titre de pension alimentaire au bénéfice d’un époux pendant le mariage ou après divorce, ou des enfants peuvent être récupérées sur l’intégralité des revenus.
Cette exception vise :
les planchers d’insaisissabilité
les revenus insaisissables pour le tout (ex : revenu d’intégration sociale, anciennement minimex, allocations familiales)
Seule l’aide sociale octroyée par les CPAS reste insaisissable.
2. Le remboursement de l’indu :
Lorsque des allocations sociales ont été perçues indûment par une personne, l’organisme qui a versé ces allocations peut les récupérer sur la totalité des allocations à verser
en cas de fraude,
pour les allocations familiales, en cas de négligence et d’omission du bénéficiaire.
lorsque des arriérés sont dus à un autre organisme.
