La saisie-arrêt exécution (saisie sur salaire, saisie sur compte en banque) (AOÛT 2014)
La saisie arrêt est une saisie de sommes d’argent qui se trouvent encore en possession d’un tiers.
Les plus courantes sont la saisie sur le compte en banque (chez le banquier), la saisie sur les revenus (chez l’employeur, à l’Orbem, etc).
Le tiers (banquier, employeur, etc) est averti par un procès verbal de saisie-arrêt exécution. Dans les 8 jours, le débiteur est informé par exploit d’huissier.C’est la dénonciation de la saisie.
1. Lors d’une saisie chez mon employeur, peut-on saisir la totalité de mon salaire ?
En cas de saisie sur salaire, la rémunération est protégée tout comme pour les cessions de rémunération.
Pour en savoir plus sur les revenus insaisissables, cliquez ici.
2. Peut-on saisir tout ce qui se trouve sur mon compte en banque ?
La rémunération est elle protégée en cas de saisie sur un compte en banque ?
Oui, depuis le 1er janvier 2007. (A.R. du 04/07/2006, Moniteur Belge 14/07/2006).
Pour en savoir plus sur la protection des sommes versées sur un compte à vue, cliquez ici.
3. Quels sont les recours ?
- L’opposition devant le Juge des saisies
Le débiteur dispose de 15 jours à partir de l’exploit d’huissier pour introduire un recours devant le Juge des saisies.
Ce recours nécessite une citation et le recours à un avocat. D’autre part, il faut rappeler que le juge des saisies ne peut pas octroyer de facilités de paiement.
L’opposition ne sera justifiée que si la procédure n’a pas été respectée.
En cas d’opposition, les fonds restent bloqués chez le tiers durant toute la procédure.
Si le débiteur ne fait pas opposition, le tiers transfère la somme d’argent au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai de recours.
