Rencontre avec le SECAL (OCTOBRE 2018)
La conférence-débat du mois d’avril 2018 a été l’occasion de rencontrer des représentants du SECAL. Madame Anne Berré, conseillère au SPF Finances, nous a exposé les grandes lignes du service des créances alimentaires.
Ce service a été créé par la loi du 21/02/2003, pour ensuite se voir modifiée à 2 reprises de manière approfondies par les lois du 12/05/2014 et du 26/03/2018.
Le SECAL a 2 missions :
Recouvrer les pensions alimentaires (PA) impayées ainsi que les arriérés ;
Octroyer des avances sur la PA due aux enfants (Avant le 01/10/2005, cette compétence était attribuée aux CPAS).
1) Dans le cadre de sa 1ère mission, le recouvrement des PA, le SECAL n’interviendra que si les conditions suivantes sont remplies :
La PA doit être due soit aux enfants, soit à l’ (ex-)époux, soit au (ex-)cohabitant ;
La PA doit être fixée dans un titre exécutoire définitif (jugement, acte notarié, accord exécutoire) ;
2 PA doivent être impayées, en tout ou en partie, dans les 12 mois précédents la demande ;
Le créancier d’aliments doit être domicilié en Belgique.
2) Pour activer la 2ème mission du SECAL, les mêmes conditions devront également être remplies. Et, en outre, pour que le créancier d’aliments puisse recevoir des avances, la loi exige qu’il ne dépasse pas un certain seuil de revenu. En effet, le SECAL ne versera aucune avance si le créancier d’aliments perçoit plus de 1800 euros net, à majoré de 68 euros par enfant à charge (le montant de 68 euros est doublé si l’enfant est handicapé).
Mise à jour d’octobre 2020 - depuis le 1er juin 2020, cette condition a été supprimée.
Depuis la modification du 26/03/2018, l’enfant majeur peut aussi bénéficier d’avances du SECAL mais seulement s’il bénéficie toujours d’allocations familiales.
Procédure :
La demande peut être réalisée soit via un formulaire papier, soit via le formulaire disponible sur le site internet.
Une fois le formulaire réceptionné, le SECAL introduit les informations recueillies et envoie ensuite une proposition de mandat au créancier d’aliments. Le SECAL envoie également une information au débiteur d’aliments qui dispose alors de 15 jours pour réagir et faire valoir ses arguments. Il pourra, par exemple, soulever qu’il a déjà payé tel montant ou qu’une nouvelle décision revoit les PA à la baisse. Le SECAL prend alors une décision quant à sa propre intervention et la notifie au créancier d’aliments, tout en mettant le débiteur en demeure de payer les sommes dues. Le créancier à qui le SECAL aurait refusé l’intervention dispose d’un droit de recours devant le juge des saisies.
Moyens d’action du SECAL :
Bilan fiscal : Si le débiteur a droit à la restitution d’une somme de la part du SPF Finances, ce dernier pourra imputer cette somme au paiement des PA dues par le biais de la compensation.
Délégation de sommes : Si elle est accordée au créancier, le SECAL pourra à son tour en bénéficier et percevoir les revenus (salaire, chômage,) à la place du débiteur d’aliments. C’est l’employeur ou le débiteur de revenus qui devra les verser directement au SECAL.
Contrainte : Le SECAL pourra se délivrer une contrainte et procéder à des mesures de recouvrement forcé, y compris la saisie immobilière.
Saisie-arrêt simplifiée : Le SECAL bénéficie de cette procédure en forme simplifiée. Il s’agit d’une saisie aux mêmes effets que la saisie-arrêt classique, mais les formes de la procédure sont allégées, en vue de l’accélérer et de diminuer les frais de recouvrement. En effet, il n’est ici pas nécessaire de passer par un huissier de justice, l’envoi d’un courrier par recommandé étant suffisant.
Depuis la loi de 2018 :
o Le SECAL peut prendre une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur d’aliments qui sont susceptibles d’hypothèque.
o Le SECAL voit ses pouvoirs d’investigation agrandis : il peut désormais interroger toute institution publique pour obtenir des informations sur la situation patrimoniale du débiteur.
Processus des avances
Le montant des avances versées à titre d’avances par le SECAL sera le montant de la PA indexée mais jusqu’à un montant maximum de 175€ par enfant.
Une fois la procédure enclenchée, le SECAL paye les avances pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois moyennant la fourniture des documents demandés. Le SECAL peut suspendre le droit aux avances quand le créancier ne fournir pas tous les documents exigés, et ce jusqu’à la régularisation de la situation.
Organisation du SECAL
Le SECAL est un département du SPF finances, au sein même du service ayant les recouvrements non fiscaux dans ses compétences. Il s’agit depuis 2014 du service de Perception et Recouvrement, scindé maintenant entre, d’une part, la perception et, de l’autre, le recouvrement. La perception gère les paiements qui rentrent au SECAL (y compris l’intake des créances = l’introduction des créances au SECAL ==> demandes d’intervention, modification, rectification). Le recouvrement s’occupe quant à lui des procédures de recouvrement forcé.
D’un nombre initial de 30, l’on compte désormais 23 bureaux du SECAL sur le territoire belge.
Le SPF finances a adopté une nouvelle vision du travail : l’approche orientée processus, qui implique que l’on ne travaille plus par matières mais par processus, par activités (La division IPP/TVA/SECAL/… a été réformée en : Imposition/perception/recouvrement/…). Cette approche a également modifié l’architecture du SECAL qui comprend, depuis 2017, 11 infocenters.
Il existe en outre également la volonté d’intégrer, dans les prochaines années, le service du SECAL dans les teams recouvrement, qui sont polyvalentes tant pour le recouvrement fiscal que non fiscal.
Plans de paiements
Les plans de paiements peuvent être demandés au SECAL via MyMinfin, email, lettre, voire sur place en se rendant à un infocenter.
La demande réalisée via MyMinfin est rapide et mentionne rapidement les erreurs ou lacunes présentes dans la demande. Elle est pré-remplie, ce qui facilite son remplissage.
L’approche orientée processus a aussi eu un impact sur les plans de paiement. Le but recherché par la réforme était de garantir un traitement uniforme de tout type de débiteur, de fournir des règles transparentes, et d’augmenter la prestation de services et la compliance.
Voici les directives que le SECAL doit suivre pour l’octroi de tout plan de paiements :
Principes de base (pour tout le SPF finances, y compris le SECAL) :
Paiement de la dette dans les 4 mois à partir de la mise en demeure envoyée au débiteur. Un plan de paiements de 4 mois est aisément envisageable mais seulement si le débiteur n’a pas d’autre dette exigible.
Plan jusqu’à 12 mois possible mais avant d’en octroyer le SPF finances tiendra compte de la capacité de paiement du débiteur. Si, par exemple, il dispose de revenus très élevés, il aura moins de chance de se voir autoriser un paiement échelonné sur 12 mois.
Plan au-delà de 12 mois : Pas accordé sauf circonstances exceptionnelles.
Spécificités du SECAL :
Le débiteur doit s’engager à un paiement complet et à temps de la PA et des frais de fonctionnement.
Si le débiteur fait 6 mois complets consécutifs au SECAL, ce dernier arrête d’intervenir. Cela permettra donc au débiteur d’éviter de supporter les frais de fonctionnement lié à l’intervention du SECAL (=13%). Le mandat du SECAL se limitera alors à la récupération des arriérés, et plus de la PA courante.
Que faire en cas d’endettement structurel, vu que les plans supérieurs à 12 mois ne sont pas possibles ?
Le SECAL demande aux débiteurs d’aliments d’agir pour demander la révision des montants des PA auprès du juge.
Le SECAL peut suspendre et même annuler l’ordre de recouvrement. Il y procède lorsque, par exemple, le débiteur est dans l’impossibilité de payer sa dette.
Le SECAL peut renoncer au recouvrement, pour les personnes irrémédiablement insolvables. Mais dans ce cas, le créancier d’aliments pourra quant à lui continuer à entamer d’autres procédures que celles du SECAL.
Quelques chiffres :
93% des demandeurs auprès du SECAL sont des femmes.
Le SECAL s’occupe de 93.000 créanciers (90.000 sont des enfants et 3000, mamans pour la plupart, sont les demandeurs voire également créanciers).
En 2017, 42% de recouvrement des créances est réalisé. Ce chiffre augmente d’années en années. Le pourcentage de recouvrement cumulés depuis la création du SECAL est quant à lui assez bas : il se situe autour de 30%. Cela s’explique car le SECAL s’adresse beaucoup à des personnes précarisées.
Avancées législatives des dernières années :
Interruption de prescription : La loi de 2014 permet l’interruption de prescription par l’envoi d’une lettre recommandée. Par ailleurs, la loi de 2018 donne un effet interruptif à la contrainte adressée au débiteur d’aliments.
Suppression du seuil d’insaisissabilité depuis la loi de 2014. Pour les demandes d’intervention réalisées après 2014, le SECAL ne doit plus respecter les seuils d’insaisissabilité. Cela signifie qu’une saisie à 100% des revenus est possible. Par contre, si le débiteur réagit et demande une limitation de la saisie pour conserver une partie de ses revenus, le SECAL octroie quasiment toujours cette limitation. Il n’existe pas de directive sur le montant que le SECAL laisse au débiteur mais le SECAL saisira en tout cas la PA + les frais + les intérêts. Mais cela reste à voir au cas par cas. Pour les demandes préalables à 2014, les montants insaisissables correspondent au RIS.
RCD : Depuis 2014, il n’est plus possible de remettre les PA en cas de plan judiciaire.
Recouvrement contre le créancier d’aliments : Si le créancier a perçu davantage que ce qu’il aurait dû percevoir, la loi de 2014 permet au SECAL de retenir tous les mois une partie des avances mensuelles ainsi que des sommes à percevoir, à concurrence de 10% [1] des montants à percevoir par le créancier.
Signification de la contrainte : Depuis la loi de 2014, le SECAL n’a plus besoin de passer par un huissier car une simple lettre recommandée suffit.
La loi de 2018 a pour but d’uniformiser les procédures de recouvrement des créances alimentaires. Elle octroie au SECAL une hypothèque légale du Trésor ainsi que des pouvoirs d’investigations élargis. Ces 2 mesures étaient déjà permises pour le recouvrement fiscal et non fiscal.
Modification depuis 2014 du plafond de revenus pour l’intervention du SECAL, qui est majoré 2 fois si l’enfant est handicapé. Cette condition a été supprimée au 1e juin 2020.
Enfant majeur : Depuis 2018, il a droit à des avances s’il bénéficie toujours d’allocations familiales.
La loi de 2018 a corrigé une lacune présente dans les textes. Il est désormais possible, pour les cohabitants qui se séparent et qui sont en possession d’un acte notarié, d’introduire une procédure auprès du SECAL. Jusqu’ici, cette possibilité était réservée aux seuls couples mariés.
Nouveaux moyens de pression :
o Si le débiteur d’aliments est condamné pour abandon de famille, il existe depuis 2014 la possibilité de le déchoir de son permis de conduire.
o Un privilège général sur meubles (à concurrence de maximum 15.000€) est prévu pour les créances alimentaires depuis 2014. Elle se complète aujourd’hui de l’hypothèque légale.
L’apparition d’un fichier central des jugements au sein du SPF justice est prévue depuis la loi de 2014 pour permettre de disposer plus facilement des jugements, y compris ceux concernant les PA. En revanche, le fichier n’est pas encore effectif.
Frais de fonctionnement : avant, on prélevait les frais de fonctionnement avant de verser la PA au créancier. Ces frais, qui était alors de 5%, était soustrait de la PA versée au créancier. Depuis 2014, la loi prévoit que ces frais de fonctionnement sont saisis chez le débiteur en plus des PA. Ils se chiffrent désormais à 13%.
Vous trouverez ci-dessous, le Powerpoint diffusé par Mme Berré.
[1] 100% si les sommes payées indument l’ont été à la suite d’une fraude de la part du créancier
