L’interdiction de la remise des amendes pénales en RCD : position de l’administration au 26/02/2015 (FEVRIER 2015)
Ci-dessous, vous trouverez la présentation de Madame Anne BERRE, Conseiller à l’ Administration générale de la Perception et du Recouvrement (SPF Finances), faite à l’occasion de notre Conférence-débats du 26 février 2015.
- Amendes pénales et RCD Conférence-débats février 2015
Et celle de Madame Nathalie Belvaux, Conseiller au Centre Régional de Recouvrement de Bruxelles 2, sur la mise en place d’une cellule de procédures collectives.
- Présentation Madame Belvaux - Cellule des procédures collectives
