Rencontre avec le Médiateur fédéral sur la question des dettes fiscales et de la stratégie de recouvrement du SPF Finances (JUIN 2019)
Plusieurs services nous ont fait savoir qu’ils avaient beaucoup de difficultés dans le cadre de l’application du règlement administratif de dettes (RAD). Ils constatent, en effet, que l’administration ne tient compte ni de la situation des personnes, ni du budget réalisé avec le service de médiation de dettes.
D’après les expériences de plusieurs services, lorsque le budget est supérieur aux forfaits utilisés par l’administration (voir ci-dessous), il est refusé et le SPF Finances impose des montants mensuels de remboursement supérieurs à ceux qui étaient proposé par le service de médiation de dettes.
Pour ce faire, l’administration va, en effet, tenir compte des revenus du demandeur et d’une échelle de mesure (forfaits ci-dessous) pour ses dépenses fixes (= montant objectivement nécessaire pour assurer sa subsistance).
| Isolé | 1300 euros | |
|---|---|---|
| Couple | 1600 euros | |
| Supplément par enfant | +150 euros |
Le SPF ne tient pas compte ni de la nécessité de rembourser certaines autres dettes, ni de la nécessité de constituer une épargne pour pouvoir faire face à l’impôt suivant. Cela aboutit à des plans qui ne tiennent pas la route (pas d’épargne pour faire face aux impôts de l’année suivante par exemple)
La position du médiateur fédéral
Que ce soit pour les demandes de plans de paiement à moyen terme (de plus de 4 mois après la date d’échéance jusqu’à maximum 12 mois après l’apparition de la dette) ou pour le règlement administratif de dettes (jusqu’à maximum 60 mois après la réception de la demande), l’administration fiscale doit, conformément à la circulaire 2018/C/69, prendre en compte
(1) la capacité de paiement du citoyen,
(2) mais également les circonstances spéciales ou exceptionnelles (par exemple, des frais médicaux élevés) qu’il rencontre.
Les circonstances spéciales ou exceptionnelles
Selon le médiateur fédéral, ces « circonstances spéciales ou exceptionnelles » doivent être interprétées de manière large et ne peuvent se limiter à la prise en compte des seuls frais médicaux élevés. Il s’agit de pouvoir prendre en compte les dépenses réelles nécessaires pour couvrir les besoins élémentaires du ménage (loyer, énergie, soins, frais scolaires, etc)
En outre, il pourrait également être proposé de prendre en compte dans les dépenses le paiement de versements anticipés, ou la retenue volontaire de précompte professionnel, à la demande du contribuable (volontariat fiscal) afin d’éviter un impôt l’année suivante.
1) La capacité de paiement du citoyen
Pour ce faire, l’administration peut, en effet, tenir compte des forfaits repris ci-dessus.Mais, le médiateur fédéral estime aussi que d’autres montants forfaitaires pourraient être pris en compte telles que les références minimales pour une vie digne.
Pour calculer le budget minimal pour une vie digne en fonction de la situation familiale du ménage, Cliquer ici
Ces références minimales budgétaires s’appuient sur une étude intitulée « Wat heeft een gezin minimal nodig ? Een budgetstandaard voor Vlaanderen » parue en 2009 sous la direction de Bérénice Storms, chercheur à la Hoog katholiek school van Kempen, et de Karel Van den Bosch, de l’Université d’Anvers (Centrum voor social beleid Herman Deleeck).
Elle a été réalisée dans le cadre d’un projet transnational (programme Progress) soutenu par la Commission européenne et qui vise à élaborer des références budgétaires qui pourraient permettre à tout individu d’atteindre un niveau de bien-être acceptable et une vie conforme à la dignité humaine, et ainsi éviter l’exclusion sociale.
L’étude a notamment pour but d’offrir aux professionnels actifs sur le terrain de la pauvreté et du surendettement des balises pour déterminer un seuil minimal de revenus qui permette de mener une existence conforme à la dignité humaine. Cet outil se base sur la « Theory of human need » de Doyal & Gough qui, au-delà des besoins primaires à rencontrer (boire, se nourrir, avoir un toit, se soigner,…), met également l’accent sur le besoin fondamental pour tout être humain d’avoir une identité, de la reconnaissance et du lien.
Ces chercheurs flamands se sont appuyés sur des paniers de dépenses, regroupés en grands items : alimentation, vêtements et chaussures, santé et hygiène, logement et sécurité, développement et sécurité de l’enfant, repos et divertissement, entretien des relations, mobilité, sur base desquelles des montants de dépenses ad minima ont été déterminés en fonction de différents profils de ménage, mais aussi à la suite d’arbitrages en matière de dépenses prioritaires.
Pour en savoir plus : cliquez ici
2) Les services de médiation de dettes constatent encore fréquemment des situations dans lesquelles l’action de l’administration est perçue comme déraisonnable ou disproportionnée.
Par exemple, lorsque le service de médiation de dettes démontre l’insolvabilité d’un débiteur et que les poursuites continuent (saisies mobilières pression, saisies sur compte), lorsqu’une saisie est effectuée alors que les personnes payent déjà des montants pour rattraper l’arriéré.
Le médiateur fédéral relève que les objectifs de performance imposés aux receveurs conduisent certains d’entre eux à appliquer les instructions administratives de manière trop stricte. Certaines poursuites, notamment via huissiers de justice, ne sont pas nécessaires et aggravent inutilement la situation financière des citoyens endettés.
Ce sera le cas lorsque la dette est presque réglée ou que le paiement est imminent ou encore lorsque l’administration va saisir des montants qui laissent aux personnes moins que le revenu d’intégration sociale, pourtant considéré comme le minimum pour pouvoir mener une vie digne.
- Exemple : en cas de saisie sur le revenu d’un indépendant. Bien souvent, l’administration va saisir la totalité du montant et il appartient au débiteur saisi de prouver, s’il le faut devant le juge des saisies, quel est son revenu total et si la partie saisie est protégée ou non. De nouveau, le Médiateur Fédéral plaide pour un assouplissement de la position de l’administration lorsqu’il est évident par exemple que l’indépendant n’a qu’un seul client et que le montant saisi ne dépasse pas les quotités saisissables. Il acceptera donc d’intervenir si une première demande motivée au receveur n’a pas permis de débloquer la situation.
Les poursuites sont parfois disproportionnées ou préjudiciables parce qu’elles sont lancées simultanément (auprès de la banque et de l’employeur).
Dans ces situations, le Médiateur fédéral peut vous aider. Il cherchera une solution à votre problème et vérifiera si l’administration a bien agi.Si votre réclamation est fondée, il essayera de convaincre l’administration de corriger la situation et d’éviter que le problème ne se reproduise.
- Exemple : Dans un dossier du service de médiation de dettes de Bruxelles, le team recouvrement avait pratiqué une saisie sur le compte d’une personne bénéficiaire du RIS et refusait de lever la saisie tant que la dette ne serait pas totalement apurée. Le compte restait donc bloqué. Plainte a été déposée par le service de médiation de dettes auprès du médiateur fédéral le 11/12/2018. Le 19/01/2019 après intervention du médiateur, le compte a été débloqué.
Le médiateur Fédéral rappelle qu’il n’a pas le pouvoir de contraindre l’administration même si souvent une solution pourra être trouvée.
Outre le médiateur fédéral, il est possible aussi de faire appel au service de Conciliation Fiscale. Cependant, nous vous conseillons d’introduire d’abord le dossier auprès du Médiateur Fédéral qui, de son côté, le transmettra de toutes façons au service de conciliation fiscale. Cela permet au médiateur fédéral d’être au courant de ce qui se passe sur le terrain et de pouvoir continuer à faire bouger les choses …
Le médiateur fédéral nous a, en effet, affirmé de son intention de continuer sa mission de renforcement d’une administration fiscale responsable intègre et équitable, mais pour cela, il a besoin de disposer de plus de « matériel ». C’est pourquoi, il demande aux médiateurs de dettes de continuer à lui faire remonter les problèmes et les dysfonctionnements rencontrés.
Vous pouvez déposer plainte en ligne en utilisant le formulaire de plainte électronique ou par e-mail
Rue de Louvain 48 bte 6| 1000 Bruxelles
numéro GRATUIT 0800 99 961
www.mediateurfederal.be
Si vous avez des questions, vous pouvez également, en tant que professionnels, contacter directement Laurent Daniaux (pour les dossiers en FR) et Bart Vandamme (pour les dossiers en NL), auditeurs de la section Finance et Economie du Médiateur fédéral.
Vous trouverez leurs coordonnées complètes dans la partie sécurisée du site du CAMD accessible avec votre mot de passe.
Vous trouverez ci-joint la présentation power point de la rencontre avec Laurent Daniaux et Bart Vandamme, auditeurs de la section finance et Economie du Médiateur fédéral
- Présentation- Presentatie Médiateur fédéral 23-05-2019
