Recouvrement amiable et huissiers de justice : mode d’emploi et lettre type pour porter plainte en cas de violation (AOÛT 2015)
Nous vous en faisions part dans notre gazette de février , certains huissiers violent encore systématiquement le prescrit de la loi sur le recouvrement amiable.
Pour rappel :
La loi sur le recouvrement amiable impose une mise en demeure écrite qui doit contenir notamment les données suivantes :
- l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone du créancier ;
- une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette ;
- une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
La loi interdit les comportements ou pratiques qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou est susceptible de l’induire en erreur.
Par exemple :
les menaces juridiques inexactes, ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement ;
l’encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés ;
le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette ;
Afin de vous aider à porter plainte à la Chambre d’arrondissement ou à la Chambre nationale des huissiers de justice, nous vous avons donc concocté une nouvelle lettre type (en annexe).
Lisez attentivement le mode d’emploi recouvrement amiable (en annexe) avant d’utiliser cette lettre.
Lisez attentivement le mode d’emploi recouvrement amiable (en annexe) avant d’utiliser cette lettre.
Voyez aussi l’article intitulé : Déposer plainte contre un huissier de justice
- Mode d’emploi recouvrement amiable et analyse des décomptes 2015
- Lettre type plainte à la CNHJ violation loi sur le recouvrement amiable
