Recours possibles contre les abus des Huissiers de Justice (OCTOBRE 2019 - Maj en FEVRIER 2023)
Dans la pratique, un médiateur de dettes est souvent confronté à des actions d’huissier qu’il peut trouver disproportionnées ou abusives. Cependant, de par son statut d’Officier d’Etat Civil, l’huissier est une profession très contrôlée et très protégée, à un tel point qu’il semble jouir d’une certaine immunité et que rien ne semble pouvoir lui être reproché.
Pourtant, divers recours contre les abus des huissiers existent et le but de cet article est de détailler les pistes d’actions disponibles pour les services de médiation. Dans tous les cas, nous vous proposons de contacter préalablement le Centre d’Appui qui pourra vous conseiller quant aux chances de réussite de la contestation, vous soutenir, voire même prendre la main si vous le souhaitez. A la fin de cet article vous pourrez d’ailleurs retrouver un aperçu des plaintes que nous avons déposées récemment.
Si de votre côté, vous avez aussi déposé une plainte à l’encontre d’un huissier, n’hésitez pas à nous en communiquer l’état d’avancement et/ou les résultats pour que nous puissions éventuellement partager cette information avec les autres services de médiation.
Avant de commencer, il faut bien rappeler que la fonction d’huissier n’est pas une profession facile. Ce dernier est soumis à de nombreuses règles parfois très complexes, il a une position d’intermédiaire dans un conflit entre les intérêts du créancier et le respect des droits du débiteur, et certaines affaires sont parfois chargées d’une intensité sociale ou émotionnelle importante face à laquelle il n’est pas réellement armé. De sorte que, même si certaines de ses actions peuvent paraître injustes ou illégales, ce n’est pas pour cela que l’huissier a réellement commis une faute (ou que la faute provient de lui).
En plus, sur le terrain, on constate que la majorité des huissiers font correctement leur travail et que les problèmes ne sont le fait que d’une minorité d’huissiers (qui ont cependant un grand volume d’affaires). Les plaintes déposées et suivies par le Centre d’Appui sur Bruxelles ne concernent d’ailleurs que 2 bureaux en particulier.
Une erreur matérielle est donc possible et c’est pourquoi, avant de porter plainte, il vaut mieux toujours demander l’avis d’un juriste spécialisé, et surtout de tenter dans un premier temps de contester à l’amiable auprès de l’huissier.
Si l’huissier maintient sa position, (ou ne répond pas dans un délai raisonnable), il vous restera plusieurs solutions ;
- 1° Contester les frais devant le juge.
- 2° Faire appel à l’ombudsman des huissiers de Justice.
- 3° Introduire une plainte disciplinaire.
INTRODUIRE UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONTRE HUISSIER
Toute personne qui se prétend victime de la faute d’un huissier dans l’exercice de ses fonctions a le droit d’introduire une plainte disciplinaire. Pour cela, un particulier doit envoyer par écrit une plainte écrite et motivée au Rapporteur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Il peut aussi envoyer cette plainte au Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement ou au Procureur du Roi [3], qui pourront décider de s’emparer de l’affaire et transmettre eux-mêmes la plainte au Rapporteur de la Chambre Nationale.
Le Rapporteur de la Chambre Nationale interrogera l’huissier concerné, mènera son enquête et rédigera un rapport. Il peut également tenter de concilier les parties avant de décider de la suite. En l’absence de conciliation, il transmet celle-ci ainsi que son rapport au Comité de Direction de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Le Comité de Direction analysera alors le dossier et pourra demander à entendre oralement les parties. S’il estime que la plainte est fondée, il la transmettra à la Commission Disciplinaire auprès du ressort de la cour d’appel (Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons) dont dépend l’huissier mis en cause. A noter qu’en cas de refus de renvoi devant cette Commission, le particulier, le Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement ou le Procureur à l’origine de la plainte disposent d’un droit de recours et peuvent porter l’affaire directement devant cette Commission Disciplinaire.
Cette procédure comprend donc 3 étapes, 3 filtres avant de mener à une éventuelle condamnation et lors de chacune d’elle, l’huissier aura le droit de se défendre et de présenter une explication. Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure, nous vous invitons à consulter l’article à ce sujet publié sur le site du Portail Wallonie sur le surendettement.
Cette plainte est gratuite et a pour but de sanctionner l’huissier fautif d’un avertissement, d’une amende, ou au pire des cas d’une suspension voire même de l’exclusion de sa fonction d’Huissier de Justice.
L’Huissier condamné par ses pairs accepte généralement de se conformer à la décision et supprime les frais litigieux, mais il n’y est pas formellement obligé. S’il ne le fait pas, il faudra porter l’affaire devant le juge compétent avec de grandes chances de réussite. La loi prévoit qu’en phase judiciaire, c’est même la Commission Disciplinaire qui prévient le juge des saisies [4].
Force est de constater qu’aucun délai n’est prévu pour le traitement de la plainte, (à part le délai pour accuser réception), ce qui est regrettable.
Par exemple, aucune des plaintes déposées par le Centre d’Appui en date du 05/02/2018 n’a encore abouti à la moindre décision, ni même n’a reçu avis du Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement.
De plus, la décision de la commission disciplinaire est susceptible de recours. La seule décision que nous suivons qui a déjà mené à une condamnation disciplinaire a été immédiatement contestée par l’huissier devant le Tribunal de 1ère Instance. L’affaire est toujours en cours alors que la plainte date de septembre 2014.
- Mandat pour porter plainte
Voici d’ailleurs un lien vers un aperçu des plaintes que nous suivons
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Chambre Nationale n’est pas vraiment pressée et que l’absence de délai fixé dans la loi est largement exploitée, ce qui renforce le sentiment d’impunité. Cependant, l’absence de réponse de la part des autorités disciplinaires des huissiers de justice à nos plaintes, nous apporte des éléments objectifs qui nous permettront de démontrer l’absence de contrôle réel de l’activité des huissiers de justice. In fine, cela pourra jouer en notre faveur pour obtenir de notre futur gouvernement les modifications législatives substantielles que nous demandons depuis plusieurs années … et faire enfin cesser les abus (l’espoir fait vivre )
Comme les décisions de cette Commission ne sont pas publiées, n’hésitez pas à nous communiquer les résultats ou les affaires en cours de votre côté pour que nous puissions les partager avec les autres services de médiation de dettes.
[1] Art 519, 3° du Code Judiciaire
[2] Art 2, 4° de l’AR du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
[3] A noter qu’en cas de violation de la Loi du 20/12/2002 sur le Recouvrement Amiable, le recouvreur s’expose à des poursuites pénales. Cependant, ce n’est pas au particulier de lancer de telles poursuites mais au Procureur du Roi. Voilà pourquoi il peut être intéressant d’utiliser le Procureur du roi comme porte d’entrée pour la procédure disciplinaire ou de lui envoyer une copie de la plainte.
[4] Art 541 du Code Judiciaire
