Récapitulatif des plaintes déposées par le CAMD (OCTOBRE 2019 - MAJ OCTOBRE 2020, JUIN 2021 ET SEPTEMBRE 2022)
La procédure de plainte disciplinaire contre les Huissiers de Justice étant très lourde et ne permettant pas de faire avancer le dossier, le médiateur de dettes confronté à un abus manifeste de l’huissier se décourage souvent. C’est pourquoi le Centre d’Appui propose depuis plusieurs années déjà de prendre le relais pour le dépôt et le suivi. Il suffit pour cela de faire signer au débiteur une procuration au nom du Centre d’Appui et de remplir un formulaire tout en nous faisant parvenir les pièces et explications utiles
Voici d’ailleurs un petit aperçu des plaintes que nous avons déposées récemment :
- 7 Plaintes déposées par le Centre d’Appui le 05/02/2018 pour frais abusif, téméraires et vexatoires en phase judiciaire, manquement à l’obligation de proportionnalité et pratique frauduleuse systématique. MAJ OCTOBRE 2020 - renvoyées devant la Commission de discipline - MAJ JUIN 2021 - rejetées par la Commission car prescrites
- 7 Plaintes déposées par le Centre d’Appui le 05/02/2018 pour application de clause contractuelle manifestement abusive ou illégale en phase amiable (clause permettant d’appliquer les frais judiciaires en phase amiable) et pratique frauduleuse systématique. MAJ JUIN 2021 - rejetées par le Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement
- 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 27/05/2019 pour manquement au devoir de clarté et de précision (dans le calcul des intérêts). MAJ OCTOBRE 2020 - rejetée par la Chambre Nationale - voir notre article d’octobre 2020 point 1°
- 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 27/05/2019 pour non-respect des dispositions du code de droit économique (erreur dans l’imputation des paiements en matière de crédit conso et le calcul des intérêts). MAJ JUIN 2021 - renvoyée devant la Commission MAJ JUIN 2022 - Condamnation à un rappel à l’ordre ET une amende de 250,00€
- 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 24/05/2019, pour frais abusif, téméraires et vexatoires en phase judiciaire (envoi de rappel avant l’échéance du plan de paiement). MAJ OCTOBRE 2020 - rejetée par la Chambre Nationale - voir notre article d’octobre 2020 point 1°
- 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 16/08/2022, pour réclamation de frais personnels au nom et à l’insu de son client pendant la phase amiable - voir notre article de septembre 2021 Toujours en cours.
Voici également un aperçu des plaintes que nous suivons :
- 1 Plainte du 17/09/2014 pour frais de recouvrement illégaux en période amiable et manquement au devoir de clarté et de précision (les montants dans les décomptes variaient sans explication). L’huissier a été condamné à un rappel à l’ordre mais a intenté un recours devant le Tribunal de 1ère Instance. MAJ OCTOBRE 2020 - La faute a été confirmée mais la sanction a été annulée par le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles - voir notre article d’octobre 2020 point 3°.
- 1 Plainte du 09/11/2017 pour frais abusifs, téméraires et vexatoires en phase judiciaire et manquement à l’obligation de proportionnalité, qui a été refusée, les frais étant jugés conformes au tarif légal et leur accumulation causée par le débiteur qui ne respectait pas ses échéances et plan de paiements.
- 1 Plainte du 17/11/2017 pour frais illégaux pendant la phase judiciaire (frais de téléphone) L’huissier a été condamné à un rappel à l’ordre mais a intenté un recours devant le Tribunal de 1ère Instance. Toujours en cours.
- 1 Plainte du 27/07/2018 non réponse à la contestation + falsification de preuve. Renvoyée devant le Commission le 22/08/2019 MAJ de JUIN 2022 - Rejetée pour non respect des droits de la défense (de la part de la CNHB et non du plaignant)
Nous ne sommes pas les seuls à signaler les abus des Huissiers de Justice puisque le GILS, centre de référence pour les services de médiation de dettes en région liégeoise, a également déposé une plainte le 37/07/2018 à la Chambre Nationale pour application de clause contractuelle manifestement abusive ou illégale en phase amiable (clause permettant d’appliquer les frais judiciaires en phase amiable) et pratique frauduleuse systématique. Cette plainte a été rejetée par la Chambre Nationale, rejet dont le GILS a fait appel devant la Commission de Discipline. MAJ OCTOBRE 2020 - l’appel a également été rejeté par la Commission Disciplinaire - cfr notre article d’octobre 2020 point 2°
