La STIB renonce à son supplément de 25,00€. (SEPTEMBRE 2021)
Dans les dossiers de recouvrement des surtaxes à l’encontre des voyageurs de la STIB contrôlés sans titre de transport, nous avons remarqué que certains décomptes reprenaient un frais de 25,00€ en plus de la surtaxe de 107,00€ par infraction. Intrigués par la justification d’un tel supplément parfois intitulé "frais administratif (art 1382 C.C.)" parfois "surtaxe", parfois fusionné avec la véritable surtaxe, nous avons pris contact avec la STIB qui, après analyse de la situation, a décidé de renoncer à réclamer ce supplément pour l’avenir, aussi bien dans les dossiers amiables que dans les dossiers judiciaires dans lesquels ce supplément avait pourtant été accordé par un juge.
Lors d’une permanence juridique, notre attention a été attirée sur un décompte de surtaxe de la STIB plus particulièrement sur un frais de 25,00€ réclamé en plus de la surtaxe de 107,00€ par infraction.
Après recherches, nous avons réalisé que ce frais n’était pas réclamé systématiquement, (puisque nous ne l’avons retrouvé « que » dans 6 des 10 dossiers consultés [1] ), mais que cette pratique existait depuis au moins octobre 2019.
La légalité des 25€ supplémentaires
Nous nous sommes tout d’abord interrogés sur LA LÉGALITÉ de ce supplément, et avons contacté à ce propos l’étude d’huissier Modero, en charge du recouvrement de toutes les créances de la STIB. Le but n’était pas de permettre aux fraudeurs d’éluder leur dette mais bien d’éviter qu’on ne profite de leur 1ère faute pour leur réclamer des frais interdits.
En effet, ce supplément n’était prévu nulle part
- Ni dans les conditions générales règlementaires de la STIB fixées dans l’Ordonnance du 22/11/1990 relative à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Ni dans la liste des tarifs fixés par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18/06/2020 portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capital.
- Ni dans le tarif des huissiers de justice fixé par Arrêté Royal du 30/11/1976.
- Ni dans aucune autre loi
Il s’agit là pourtant d’une obligation imposée par l’article 5 de la loi du 20/12/2002 sur le recouvrement amiable,
Interrogé à ce sujet l’huissier Modero nous a répondu que les règles invoquées ne concernaient pas le cas d’espèce au motif que l’usager d’un service public ne pouvait pas être considéré comme un consommateur et qu’à ce titre, la loi de 2002 n’était pas d’application.
Vu qu’en plus pour eux, un fraudeur ne concluait pas de « contrat » avec la STIB, il estimait qu’’il avait le droit de se référer à des considérations de droit commun et de réclamer cette indemnité supplémentaire sur base de l’Article 1382 du Code Civil en réparation du dommage subi pas la STIB.
Il s’agit de 2 interprétations avec lesquelles nous n’étions pas d’accord mais notre contestation n’empêchait pas Modero de maintenir ce frais dans sa réclamation qu’il présentait au juge.
Analyse de la jurisprudence
Nous sommes tout d’abord tombés sur 2 décisions qui allaient tout à fait dans notre sens.
Dans un 1er jugement du 25/06/2020, le juge de paix du 2ème canton de Bruxelles a refusé d’accorder ce supplément à la STIB mais malheureusement, il n’a pas motivé son refus. Ce qui est intéressant par contre, c’est que le jugement été rendu par défaut, c’est-à-dire sans même que le débiteur ne soit présent à l’audience et ne demande quoi que ce soit, le juge s’est donc penché d’office sur la légalité du frais estimant qu’il s’agissait d’une question d’ordre public, et l’a écarté.
Dans une 2ème décision du 03/02/2021 rendue également par défaut, la juge de Paix de St Gilles a également débouté la STIB sur ce point au motif suivant : « Attendu que la STIB réclame en outre sur pied de l’article 1382 du Code Civil un « montant forfaitaire de 25,00€pour couvrir les frais de la requérante pour la gérance et la préparation du dossier pour récupération et succession, y compris l’envoi d’un pro justicia, une lettre de rappel, etc,… » mais que d’une part, cette demande semble faire double emploi avec l’amende » précitée (la surtaxe de 107,00€) et que d’autre part, la demande en paiement de frais de rappel du huissier de justice n’est pas fondée, car ces frais sont ni légalement, ni conventionnellement prévus et, dès lors, contraire à la loi du 20/12/02. »
Cependant, nous avons également retrouvé plusieurs décisions dans lesquelles les juges de paix n’étaient pas aussi « consciencieux » que ceux de St Gilles et de Bruxelles 2. Suite à l’absence du débiteur à l’audience, ils se contentaient de faire confiance à la STIB et lui accordait la totalité de sa demande sans se pencher sur le fond de l’affaire. Le supplément de 25,00€ se retrouvait confirmé dans le jugement et devenait incontestable par la suite.
La justification de ce supplément
Cependant, ce n’est pas parce qu’une pratique est spécifiquement interdite que celle-ci s’en trouve justifiée. Il ne faut pas oublier que la STIB à ce propos dispose du monopole de l’exercice d’un service public et qu‘à ce titre, elle doit se conformer à toute une série d’obligations de bonne conduite et de traitement égalitaire des citoyens.
Nous avons donc posé la question autrement et interrogé la STIB à propos de LA JUSTIFICATION de cette pratique. Pourquoi la STIB, qui est une entité de droit public, dérogeait-elle à ses propres tarifs et pourquoi acceptait-elle une situation qui provoquait une forme de discrimination entre ses usagers, qui risquaient de payer plus cher en fonction de la justice de paix dont ils dépendaient ?
Interrogée à ce sujet, l’étude d’huissier Modero nous renvoyait ses arguments discutables sur la légalité, et le Service Contentieux de la STIB, de son côté, se contentait de renvoyer vers l’huissier à qui la gestion complète du dossier avait été transférée.
Nous nous sommes alors tournés vers l’Ombudsman de la STIB, un organisme non juridictionnel de résolution des conflits, et lui avons soumis la question. Après quelques recherches, il nous a répondu que, si les arguments juridiques de la STIB et de Modero étaient défendables, l’évolution de la jurisprudence tendait à déclarer la loi de 2002 applicable aux relations entre la STIB et ses usagers.
De plus, il nous a confirmé que la réclamation de ce supplément n’était pas conforme à ce qui est convenu entre la STIB et les huissiers qu’elle a désignés dans le cadre du marché public ayant mené à la conclusion d’un accord-cadre pour l’encaissement de créances commerciales, d’amendes et de surtaxes. Il s’agissait là d’une initiative de l’huissier qui d’ailleurs conservait l’argent sans le reverser à la STIB.
En conclusion
Si vous avez dans vos dossiers un usager qui est poursuivi par la STIB ou par l’étude d’huissiers MODERO pour une dette de surtaxe concernant un usager contrôlé sans titre de transport, allez vérifier le décompte. Si les frais de 25,00€ est présent (ou que le montant de la surtaxe est de 132,00€) n’hésitez pas à nous en transmettre une copie à l’adresse s.vanderbruggen@mediationdedettes.be afin que nous puissions prendre connaissance de l’ampleur du phénomène et envisager une action adéquate.
Contactez ensuite l’huissier pour lui demander un décompte actualisé et revenez vers nous s’il refuse de s’exécuter. Nous nous chargerons de lui tirer les oreilles.
[1] Ce qui fait quand même un grand nombre de dossiers puisqu’en 2019, la STIB avait dressé 71.455 PV pour fraude. Avec le COVID, ce chiffre était tombé à 21.889 PV pour 2020. (Cfr les rapports annuels).
