La SAISIE IMMOBILIÈRE (AOÛT 2014)
La procédure est complexe et technique et suppose l’intervention successive d’un huissier et d’un notaire. Nous ne pourrons ici qu’en brosser un bref aperçu.
1. La tentative de conciliation :
Elle est obligatoire uniquement dans le cadre de l’exécution d’un crédit hypothécaire. Si le crédit n’est pas remboursé, le créancier doit avertir le débiteur par lettre recommandée des conséquences du non-paiement. Cet avertissement doit être renouvelé à chaque échéance impayée. La tentative de conciliation a lieu devant le juge des saisies.
2. Le commandement :
Ce commandement de payer est pratiqué par huissier et rappelle au débiteur qu’en cas de non paiement une saisie sera faite sur l’immeuble. Il doit précéder la saisie d’au moins 15 jours et il reste valable 6 mois. Dès la transcription de ce commandement au registre de conservation des hypothèques, l’immeuble ne peut plus être vendu, donné, échangé,...
3. L’acte de saisie :
Au plus tôt 15 jours et au plus tard 6 mois après le commandement de payer, l’huissier fait transcrire l’acte de saisie au Bureau des hypothèques
Le débiteur peut encore continuer à habiter les lieux jusqu’à la vente, par contre si l’immeuble est loué, les loyers seront bloqués au profit du créancier.
4. La désignation du notaire :
Dans le mois de la transcription de la saisie, le juge désigne un notaire qui sera chargé de la vente.
5. Le cahier des charges :
Le notaire décrit l’immeuble et les modalités de la vente (date, mesure de publicité,...)
6. L’adjudication :
Au jour fixé, le notaire procède à la vente publique de l’immeuble.
7. La signification de la vente au débiteur saisi :
Elle se fait par huissier. A partir de cette date, le débiteur saisi peut être expulsé par l’acquéreur de l’immeuble.
