Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des huissiers de justice (AOÛT 2014)
mis à jour le 18/03/2022
Conformément à l’article 550.1° du Code judiciaire, la Chambre Nationale a pour attributions de veiller à l’uniformité de la discipline parmi ses membres et à l’exécution des lois et règlements qui les concernent.
Les circulaires émises par la Chambre nationale des huissiers de justice n’ont qu’une valeur de recommandations.
Les directives sont quant à elles impératives et s’imposent à tous les huissiers de justice.
- 2013 directive recouvrement amiable
- 2013 Circulaire no cure no pay
- 2010 circulaire recouvrement amiable
(Avis et commentaires dans notre article de février 2015)
Mis à jour le 18/03/2022.
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Nous avons appris que la Chambre Nationale avait pris une une directive du 03/02/2020 qui annulait purement et simplement la directive 2013-001 sur le recouvrement amiable.
Cette dernière n’a pas été remplacée, ce qui signifie que la Chambre Nationale a décidé de fermer les yeux sur les pratiques même les plus véreuses utilisées par les huissiers de justice en phase amiable.
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C’est évidemment un très mauvais signal que nous n’apprenons qu’avec 2 ans de retard vu que ces directives ne sont jamais publiées.
Ci-dessous la directive 2020-028 (en néerlandais)
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Nous avons appris que la Chambre Nationale avait pris une une directive du 03/02/2020 qui annulait purement et simplement la directive 2013-001 sur le recouvrement amiable.
Cette dernière n’a pas été remplacée, ce qui signifie que la Chambre Nationale a décidé de fermer les yeux sur les pratiques même les plus véreuses utilisées par les huissiers de justice en phase amiable.
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C’est évidemment un très mauvais signal que nous n’apprenons qu’avec 2 ans de retard vu que ces directives ne sont jamais publiées.
Ci-dessous la directive 2020-028 (en néerlandais)
- Richtlijn 2020-0028 annulatie
