Déposer plainte contre un huissier de justice (AOÛT 2015)
Qui peut déposer plainte ?
La plainte peut être déposée :
- par le débiteur. Dans ce cas, c’est lui qui signera le courrier.
- par le service de médiation de dettes. Dans ce cas, il faudra joindre une copie de la convention de médiation de dettes signée par le médiateur de dettes et le débiteur ou à défaut un mandat (annexe).
- Mandat pour porter plainte
Où déposer plainte ?
Pour Bruxelles, les plaintes doivent être envoyées à :
Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de l’arrondissement de Bruxelles
Monsieur le Syndic
rue de la Petite Île 9
1070 BRUXELLES
Monsieur le Syndic
rue de la Petite Île 9
1070 BRUXELLES
S’il s’agit de pratiques répétitives, nous vous conseillons d’envoyer également une copie de votre/vos plainte(s) à la Chambre nationale des huissiers de justice dont voici les coordonnées :
Chambre nationale des Huissiers de Justice
Monsieur le Président
Avenue Henri Jaspar, 93
1060 Bruxelles
Monsieur le Président
Avenue Henri Jaspar, 93
1060 Bruxelles
Comment se déroule la procédure ?
La procédure disciplinaire se déroule comme suit (art 545 et suivants de la loi du 7 JANVIER 2014. modifiant le statut des huissiers de justice, Mon. Belge 22/01/2014, p. 5215) :
- Votre plainte sera examinée par le Conseil de la Chambre d’Arrondissement
- L’huissier impliqué est interpellé et entendu
- Soit le conseil estime que le fait ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire. Dans ce cas, vous en serez averti par courrier recommandé. Cette décision motivée est également envoyée au procureur du Roi et au rapporteur de la Chambre nationale. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous avez encore la possibilité de demander au syndic, dans les quinze jours de l’envoi recommandé, de soumettre votre dossier à la commission disciplinaire.
- Soit le conseil des Chambres d’Arrondissement juge qu’il y a motif pour ouvrir une procédure disciplinaire. Dans ce cas, il y a deux possibilités :
- Soit le conseil juge qu’une sanction légère est suffisante et il renvoie alors le dossier à la commission disciplinaire en mesure d’appliquer une sanction légère
- Soit le conseil juge qu’une sanction lourde est nécessaire et il constitue alors un dossier qui sera transmis au tribunal de Première Instance.
Vous pouvez demander à être entendu par la Commission disciplinaire et vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister par un avocat (attention ce n’est pas automatique, il faut le demander).
Voici le lien vers le texte de loi complet.
