Carte blanche : face à la flambée des prix de l’énergie, le tarif social comme dernier rempart avant la précarité

Au 31 décembre 2021, l’extension du tarif social au bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) prendra fin. Dans le contexte actuel d’augmentation drastique des prix du gaz et de l’électricité, ne pas pérenniser cette mesure risque de plonger des centaines de milliers de ménages dans la précarité.

Nous vivons depuis un an et demi une crise inédite dont les impacts sociaux, psychologiques et économiques sur la population sont immenses. Alors que cette crise continue d’affecter les citoyens, de violentes inondations ont touché la Belgique et fragilisé des milliers de ménages qui doivent désormais consommer davantage d’énergie pour sécher et réhabiliter leur logement. Pour ces ménages, comme pour les autres, l’accès à l’énergie est un besoin et un droit fondamental qu’il faut garantir.

Conformément au principe du respect de la dignité humaine prévu par l’article 23 de la Constitution, toute personne a le droit de disposer du gaz et de l’électricité nécessaires à la satisfaction de ses besoins vitaux comme à sa participation à la vie en société. Comment concrétiser ce droit dans un tel contexte et avec une augmentation jamais égalée du prix de l’énergie ?

Rappelons qu’en 2020, 10,9 % de la population belge était confrontée à une situation de privation matérielle et sociale et environ un quart des Belges n’étaient financièrement pas en mesure de faire face à une dépense imprévue. Cette hausse du prix de l’énergie, qui pourrait entraîner une augmentation drastique de la facture annuelle (jusqu’à 1.000 € par ménage), risque donc d’accroître gravement la spirale de leur endettement et des privations.

Pourquoi le tarif social est-il essentiel ?

En matière de protection des consommateurs, au regard d’une libéralisation qui n’a pas tenu ses promesses, le tarif social est une mesure extrêmement importante. Elle joue un rôle indéniable en matière de lutte contre la précarité énergétique et contre l’endettement. En agissant directement sur le montant des factures d’énergie, le tarif social s’attaque en effet à l’une des causes de la précarité énergétique, à savoir le prix non régulé de ces ressources essentielles au quotidien. Le tarif social offre une protection pour chaque kWh consommé, à la différence d’autres mesures telles qu’une réduction forfaitaire, qui pourrait être absorbée par une faible performance énergétique du logement. Le caractère automatique de l’octroi du tarif social aux ayants droit constitue un autre avantage indéniable, face notamment au phénomène du non-recours aux droits encore accentué par la crise.

L’octroi du tarif social sur la base du statut BIM permet de garantir davantage d’équité : cette mesure, en vigueur depuis le 1er février 2021, devrait donc impérativement être pérennisée au-delà du 31 décembre 2021. En effet, avant le 1er février 2021, le tarif social était octroyé exclusivement sur la base de statuts sociaux précis, à savoir aux bénéficiaires des aides du CPAS, de la GRAPA ou des allocations pour personnes handicapées. Il en résultait que, parmi des personnes à revenus équivalents ou quasi équivalents aux catégories précitées, certaines bénéficiaient du tarif social tandis que d’autres en étaient privées, n’entrant pas dans les conditions requises. Étaient ainsi exclues du bénéfice du tarif social les personnes jouissant d’un très faible salaire ou d’une allocation de chômage à faible taux. C’est à cette inégalité de traitement qu’a mis fin l’extension de l’octroi du tarif social aux personnes dotées du statut BIM, statut qui peut être octroyé sur la seule base des revenus, dès qu’ils ne dépassent pas un certain plafond (un peu moins de 21.000 euros/an, avec une majoration par personne à charge).

Nos organisations, travaillant au quotidien sur le terrain auprès des personnes fragilisées, prônent dès lors une pérennisation de la mesure, voire une extension de l’octroi sur la base plus large d’un simple critère de revenus (sans devoir explicitement avoir réclamé le statut BIM). La protection offerte par le tarif social aux personnes les plus vulnérables est d’autant plus pertinente au regard de la hausse annoncée des prix de l’énergie.

Sans prolongation de l’extension, cela signifie concrètement qu’un ménage BIM qui aurait soigneusement choisi son contrat commercial avant le 1er février 2021 se verra proposer un nouveau contrat, au prix du marché, à partir du 1er janvier 2022. Bien qu’il ait profité pendant 11 mois d’une facture plus légère, nul doute que l’augmentation sera difficile à assumer pour des ménages déjà fragilisés par près de deux années de crise.

Autres mesures urgentes

Face à ces constats et aux réalités vécues par les personnes en situation de précarité, il est illusoire de penser, tels que le proposent certains, qu’un renforcement de l’aide aux investissements économiseurs d’énergie pourrait toucher les mêmes publics que le tarif social.

Il est évidemment indispensable de travailler activement à la rénovation des logements, et singulièrement des logements trop souvent vétustes habités par les ménages précarisés, mais ce travail prendra plusieurs années. Des solutions urgentes de protection doivent être mises en place dans l’intervalle.

Certains mécanismes complémentaires au tarif social permettent d’assurer un accès pour tous à l’énergie. C’est le cas du contrat d’une durée minimale de trois ans, comme pratiqué à Bruxelles. Aujourd’hui, les Bruxellois qui ont signé un contrat à prix fixe avant l’augmentation des prix sont protégés de l’augmentation des prix. De plus, les Bruxellois ne sont pas coupés en hiver et la coupure pour défaut de paiement n’est réalisée qu’après décision d’un juge de paix. Les répercussions de cette crise énergétique pour le citoyen seront donc très différentes en fonction de la Région dans laquelle il vit. Il est indispensable que les Belges soient tous mieux protégés dans leur accès à l’énergie.

Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités

En libéralisant les marchés de l’énergie, les autorités ont perdu la main : elles disposent aujourd’hui de peu de leviers pour corriger le tir. Les prix fluctuent en fonction de réalités de marché, et tout le système est organisé autour d’un objectif : le profit de grandes entreprises.

Il est impératif que les pouvoirs publics se saisissent activement des options que nous venons d’évoquer. Ils pourraient également créer un fournisseur public avec une participation citoyenne, qui aurait pour objectif principal de garantir le droit à l’énergie de toute la population à travers une politique de prix juste, transparente et alignée sur les prix les plus bas du marché. Tous les profits éventuels générés par son opération seraient réinvestis dans le maintien des prix abordables, l’éradication de la précarité énergétique et la transition énergétique. Ce fournisseur proposerait par conséquent un service local, transparent et de qualité, avec une gouvernance participative et démocratique.

Nous en sommes convaincus, les pouvoirs publics, avec les citoyens, doivent reprendre durablement la main sur le secteur de l’énergie, un secteur si déterminant pour la planète et ses occupants.

*Signataires : Thierry Bodson, Président de la FGTB ; Marie-Hélène Ska, Secrétaire générale de la CSC ; Mario Coppens, Président national de la CGSLB ; Céline Nieuwenhuys, Secrétaire générale de la Fédération des services sociaux ; Christine Mahy, Secrétaire générale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ; Ariane Estenne, Présidente du MOC ; Sylvie Meeckers, Directrice générale d’Inter Environnement Wallonie ; Caroline Van der Hoeven, Coordinatrice du Réseau belge de lutte contre la pauvreté ; René Kalfa, Directeur de Verbraucherschutzzentrale (VSZ) ; Anne Defossez, Directrice du Centre d’Appui-Médiation de Dettes de Bruxelles-Capitale ; Nicolas Poncin, Coordinateur, CSCE ASBL Service Infor GazElec ; Guillaume Lohest, Président des Equipes populaires ; Marie-Christine Renson, Coordination Gaz Electricité Eau – Bruxelles ; Mathieu Leclef, Directeur d’Empreintes ; Hayat Ait Lahcen, Coordinatrice pédagogique de Solidarités nouvelles ; Christine Steinbach, Présidente du RWADE.