Défense des intérêts du secteur : Le point en juin 2021
Une des missions du CAMD est de promouvoir et de défendre les intérêts des Services de Médiation de Dettes bruxellois et de formuler des recommandations sur les questions liées au surendettement afin de promouvoir l’accès aux droits et à la justice sociale et défendre la dignité humaine pour les personnes en difficultés financières, faisant face à des dettes.
Voici un relevé des actions entreprises pour l’année académique 2020-21.
1° Coronavirus
Grâce au vaccin, la pandémie semble approcher de sa fin, mais nous avons continué à suivre et à publier les différentes mesures de protection prises en la matière. Le relevé de ces mesures est consultable ICI.
2° Plateforme ou Centrale des personnes surendettées
Suite à l’opposition quasi unanime concernant la proposition de loi nr 1352 qui voulait créer une plateforme d’échange de données sur les personnes en situation de pauvreté, (MyTrustO, Modero One… Voir notre publication d’octobre 2020 ICI) les travaux de la Commission Justice ont été abandonnés. Cependant, les huissiers n’en sont pas restés là et tentent encore au moyen d’un lobbying intensif (surtout du côté flamand), de mettre en œuvre de telles plateformes. Le CAMD reste attentif à ces initiatives et , en partenariat avec l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (Wallonie), le SAM (Flandre) et le RÉSEAU BELGE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ (BAPN), nous avons décidé de rédiger une note commune à destination du monde politique dans le but d’analyser et de mettre en garde sur les dangers de ces initiatives. Le but est ensuite d’aller présenter cette note au cabinet du ministre de la justice Mr van Quickenborne et de l’envoyer aux autres décideurs politiques intéressés.
Cette note sera prochainement terminée et publiée sur notre site.
3° lobbying politique
Qui dit nouveau gouvernement dit nouvelles équipes et nouveau programme, et cette fois ci la lutte contre les frais abusifs en matière de recouvrement de dettes est pour la 1ère fois inscrite à l’agenda politique à la fois au niveau bruxellois et au niveau fédéral
Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois a affirmé sa volonté de lutter contre les frais abusifs : « Dans le cadre des législations régionales, le Gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le recouvrement de dettes, et si celles-ci s’avèrent inévitables, le Gouvernement s’engage à travailler notamment sur la limitation des frais abusifs ».
Dans l’accord de gouvernement du 30/09/2020, on peut lire également : « Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement prendra des mesures pour réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Cela implique à la fois des coûts liés à l’intervention du professionnel chargé de récupérer une somme et des coûts liés à la procédure elle-même. Des efforts seront faits pour assurer le recouvrement centralisé et éthique des dettes à l’État fédéral ».
Nous avons donc rencontré le cabinet du Ministre Maron en charge de l’aide sociale et de la médiation de dettes à Bruxelles, le cabinet du Ministre de l’Economie, Monsieur Pierre-Yves Dermagne, le cabinet de la Ministre de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux pour y présenter le CAMD et les propositions du secteur reprises dans notre Memorandum (lien ICI).
Nous espérons que ces rencontres porteront leurs fruits ! Le contenu du discours du Ministre Maron lors de la Table Ronde du 28/05 sur la présentation des vidéos nous démontre en tout cas que le message a été entendu.
4° RCD
Nous vous avions relayé en mars 2021 une enquête en ligne du SPF Economie sur le Règlement Collectif de Dettes et nous savons qu’une autre enquête est en cours de la part du Conseil Supérieur de la Justice. Le but est d’analyser et de moderniser si possible la procédure puisque ce point est repris à l’agenda politique du gouvernement. Nous suivons pour vous le résultat de ces enquêtes et vous préviendrons dès réception de plus amples informations.
5° Précarité Hydrique
Les réunions du groupe de travail en vue de la révision de l’Ordonnance Eau (cfr notre article : le point en juin 2020) ont continué durant toute l’année académique 2020-21. En collaboration avec le Centre d’Appui Social-Energie et le Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles, nous avons fait le point sur l’avancée des discussions et sur les recommandations que nous continuons de défendre en la matière.
La note publiée en mars est consultable ICI
6° Abus des huissiers de justice
Du côté des plaintes disciplinaires à l’encontre des huissiers de justice, nous avons reçu plusieurs décisions. Malheureusement aucune de celles-ci n’a abouti à une sanction et les différents niveaux d’instance continuent envers et contre tout à couvrir les agissements de leurs huissiers. Les justifications avancées évitent le fond du problème et qui sont même parfois contradictoires entre elles et illustrent encore une fois l’inefficacité complète de la procédure de plainte disciplinaire. Nous vous proposerons une analyse de celles-ci dans notre numéro de septembre, mais entretemps un aperçu des procédures encore en cours, cliquez ICI.
