Le financement des SMD - Note de travail du 19/04/2020

Ce document est une note de travail rédigée en vue de préparer une réunion de la Task-Force bruxelloise "urgence sociales" en période de confinement. Publiée à titre d’information, elle n’a pas été traduite en Néerlandais mais nous pouvons vous en fournir un résumé sur simple demande.

1. Premier constat : nécessité de renforcer les équipes

Les SMD sont débordés par le nombre de dossiers.

Pour eux, l’urgence est actuellement de pouvoir faire face aux demandes de médiation de dettes des bruxellois, ce qu’ils n’arrivent plus à faire avec les équipes actuelles.

Un financement supplémentaire devrait leur permettre de renforcer au maximum leurs équipes, mais aussi de pouvoir faire face aux frais de fonctionnement et aux frais de formation de leurs équipes.

2. Deuxième constat : nécessité de renforcer la présence d’un juriste dans chacun des services

Hormis pour les CPAS qui sont agréés d’office, l’agrément pour un SMD est octroyé moyennant le respect de conditions liées au personnel engagé et à la formation de celui-ci.

L’équipe doit être une équipe pluridisciplinaire composée au minimum d’un assistant social et d’un juriste qui doivent en outre suivre une formation ou justifier d’une expérience professionnelle en médiation de dettes. Ces conditions sont des gages de qualité de la prise en charge des usagers. Elles se trouvent également dans les décrets flamands et wallons.

Le traitement et l’analyse de fond des dossiers de surendettement (vérification des créances, aspects juridiques, économiques, ...) requièrent une grande technicité (des connaissances juridiques, économiques pointues entre autres) dans le chef du médiateur et du juriste, connaissances qu’il faut acquérir et maintenir.

Avec l’aide d’un juriste, l’assistant social pourra vérifier les décomptes fournis par les créanciers, examiner le bien-fondé des créances présentées au regard de la loi, les recours possibles, accompagner la personne en justice et la soutenir à l’aide d’un dossier bien argumenté, etc.

La formation est également essentielle. Elle a certainement contribué au fils des années à la professionnalisation de l’activité du médiateur de dettes.

Or, de nombreux services bruxellois gère les dossiers sans faire appel à l’intervention d’un juriste. Cette pratique, conjuguée avec un personnel en nombre jugé insuffisant, engendre sur le long terme des difficultés dans le déroulement de la médiation et expose le service au risque de négliger certains aspects du dossier et de ne pas effectuer certaines vérifications pourtant indispensables.

3. Troisième constat : des conditions d’accès qui divergent assez fort d’un service à l’autre

Suite à l’hyper-saturation de leurs services, de nombreux services ont mis en place des conditions d’accès. Ces conditions sont différentes d’un service à l’autre et peuvent être un frein pour les ménages plus précaires. En outre, il est difficile pour les autres professionnels de l’aide sociale ou de la santé de s’y retrouver et de réorienter correctement les personnes.

Dans le cadre d’un financement supplémentaire, il est nécessaire de veiller à améliorer l’accessibilité des services dans leur ensemble afin de limiter le non recours.

4. Quatrième constat : pas de place pour la prévention

Les équipes actuelles sont à ce point saturées qu’il leur est impossible de se consacrer à la prévention du surendettement.

5. Le financement actuel : de grandes disparités dans les montants alloués + des montants qui ne permettent pas d’engager du personnel

A l’heure actuelle pour les asbl Cocom et pour certains CPAS le montant reçu ne permet pas d’engager de personnel.

A titre d’exemple en 2017, le Cpas de Watermael Boitsfort a reçu 9.102 euros et l’asbl Le Nouveau 150 a reçu 4.825 euros.

6. Bonne pratique : permettre l’engagement d’un juriste commun à plusieurs services

En COCOF, le décret ambulatoire (Art. 47, 1° et 2°) a été modifié afin de permettre aux services de médiation de dettes à un ou plusieurs services de se regrouper (soit ensemble soit avec la fédération) pour engager un juriste.

Encourager de telles synergies permet à la fois de réaliser des économies d’échelle mais surtout de pouvoir garantir que le juriste engagé dispose d’une expertise et d’une compétence suffisante.

7. Le financement à prévoir

Il est important de prévoir :

• Une subvention pérenne qui permette aux services d’engager du personnel sur du long terme sachant que les professionnels qui démarrent en médiation de dettes doivent se former assez longuement avant d’être pleinement opérationnels
• Un engagement de personnel affecté en priorité au curatif (le traitement des dossiers de médiation de dettes)
• Un cadre de personnel qui garantisse la présence d’au minimum un assistant social et un juriste dans chaque service de médiation de dettes
• des frais de fonctionnement
• des frais de formation.
• La possibilité d’engager un juriste à plusieurs (associations, cpas, avec ou sans le CAMD)

8. Le mode de calcul ou les critères de répartition de la subvention

A l’heure actuelle, pour les Cpas, la répartition du montant alloué se base sur la clef de répartition prévue dans le Fonds spéciale d’aide sociale (cf. fiche). https://www.avcb-vsgb.be/fr/subsides.html?sub_id=915. sur la base des indicateurs suivants :

• la superficie (totale)
• la croissance de la population sur 10 ans
• le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés depuis plus d’un an
• le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration
• le risque de pauvreté
• le nombre de places en crèches
• la population scolaire
• la recette moyenne par habitant des centimes additionnels au PRI
• la recette moyenne par habitant de la taxe communale additionnelle à l’IPP
• la densité de la population corrigée (dépendant de la superficie corrigée)

C’est donc une répartition essentiellement centrée sur des critères de population et de pauvreté. Or le surendettement n’est pas exclusivement lié à la pauvreté et touche aussi les ménages qui travaillent. Il serait sans doute intéressant d’y ajouter également un critère lié à l’endettement « crédit » (les chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers sont disponibles à cet effet)

Pour les asbl Cocom le calcul est différent. On s’est basé au départ sur le nombre de dossiers traités par les services mais ce montant n’a pas été revu depuis.
Selon nous, il serait utile de prévoir un mode de financement identique pour l’ensemble des structures (asbl, Cpas, cocom et cocof ) à l’instar de ce qui se fait en Wallonie.

Le mode de subventionnement choisi par la Cocof est intéressant car il permet à chaque SMD de bénéficier d’un financement structurel et d’un cadre de personnel qui prévoit à ce jour 2 assistants sociaux TP et 0,12 h de juriste. La formation continue est également financée à concurrence d’un montant équivalent à 10 % de la masse salariale. A cela s’ajoute un montant forfaitaire pour les frais de fonctionnement.

Le mode de subventionnement qui a été choisi en Wallonie est également intéressant en ce sens que la subvention prévoit une partie forfaitaire permettant de couvrir les frais fixes de l’institution et une partie variable basée sur le nombre de dossiers, les formations continuées et la mise en place de groupes d’appui de prévention du surendettement

Pour en savoir plus : http://socialsante.wallonie.be/surendettement/professionnel/?q=cadre-institutionnel-mediation-rw-procedure-agrement-subventionnement-criteres