Carte blanche : venir urgemment en aide aux habitants des copropriétés
Par un collectif de signataires*
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En pleine crise de l’énergie, les mesures de soutien gouvernementales se multiplient. Mais profitent-elles réellement à tout le monde ? Pas vraiment : les habitants d’immeubles à appartements en restent en partie exclus. En cause, un vide juridique qui doit être comblé de toute urgence, pour éviter des conséquences désastreuses sur le plan social.
Elargissement du tarif social de l’énergie, réduction appliquée aux factures de gaz et d’électricité... Il s’agit des dernières mesures phares prises par le Gouvernement fédéral pour aider les ménages à faire face à la flambée du coût de l’énergie. Tous les ménages ? Malheureusement non. Les personnes qui vivent dans des immeubles à appartements (ou copropriétés) n’y ont pas toujours droit parce qu’elles partagent une chaudière commune et que les contrats d’énergie ne sont pas à leur nom. Résultat : les prix explosent mais les ménages les plus précarisés de ces logements ne sont pas protégés.
Or, les prix auraient triplé en moyenne depuis un an [1], et nul ne sait quand cet emballement s’arrêtera. Jusqu’à quand les habitants des copropriétés, propriétaires comme locataires, pourront-ils encore assumer leurs factures ?
Si rien n’est fait, on peut aussi se demander quelles seront les réactions en chaîne.. En effet, que feront les bailleurs privés face à leurs locataires incapables de payer leurs charges ? Quelles stratégies adopteront les Agences Immobilières Sociales (AIS) qui gèrent notamment de nombreux logements dans les copropriétés 2 De toute évidence, elles seront incapables de faire face indéfiniment aux arriérés de leurs locataires, de plus en plus en difficulté. Les conséquences sur le plan social risquent d’être lourdes voire désastreuses : entrée dans la spirale des impayés et de l’endettement pour les plus précarisés, expulsions locatives, mise en vente massive de logements par des propriétaires cherchant à fuir les copropriétés... Les AIS n’auront quant à elles probablement d’autre choix que de se désengager des copropriétés afin de préserver leur propre sécurité financière, au risque de n’arranger personne, ni les propriétaires qui collaborent avec elles, ni leurs bénéficiaires qui trouvent dans les copropriétés de réelles opportunités de création de mixité sociale.
Concernant la nouvelle réduction appliquée aux factures de gaz (prime de 135 € par mois), les autorités compétentes ont heureusement annoncé une « procédure bis » qui devrait permettre aux habitants des copropriétés d’en bénéficier. Mais du côté du tarif social, aucune mesure n’est annoncée en ce sens.
Alors que faire ?
Octroyer des primes significatives
Premièrement, la situation étant urgente, il faut agir par des compensations ambitieuses, à la hauteur de la crise que nous traversons. Nous préconisons l’octroi de primes ou de chèques pour les ménages qui entrent dans les conditions pour obtenir le tarif social, sur le modèle des dispositifs qui existent déjà (ex : prime chauffage ou chèque mazout), de manière la plus automatisée possible ou avec un minimum de démarches à charge des ménages, et à condition que le montant octroyé soit réellement significatif. Le tarif social pour le gaz étant actuellement cinq fois moins cher que son prix commercial moyen [2], la compensation devrait logiquement correspondre à la perte importante subie par les ménages n’ayant pu bénéficier du tarif social.
Combler définitivement le vide juridique
Deuxièmement, des solutions plus structurelles s’imposent. Il n’est pas acceptable que des personnes qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier d’aides de l’État, comme le tarif social, n’y aient pas accès du seul fait qu’elles habitent dans des immeubles à appartements. Il Y a là un vide juridique qui crée une discrimination entre citoyens en fonction du type de logements qu’ils occupent. Le problème est pourtant connu et dénoncé depuis de longues années. Alors qu’il atteint aujourd’hui des sommets à travers la nouvelle crise de l’énergie, il convient plus que jamais d’y remédier définitivement.
par ailleurs, les AIS demandent l’accès au tarif social de l’électricité pour les communs des immeubles qu’elles gèrent entièrement. Cette mesure leurest accordée aujourd’hui pour le gaz. Il est donc nécessaire de l’élargir à l’électricité également. Cette mesure devrait d’ailleurs valoir pour tous les opérateurs publics et de logement social qui, comme les AIS, ont un besoin crucial d’alléger la facture de leurs locataires.
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"Signataires : FEDAIS (Fédération des Agences Immobilières Sociales de la région bruxelloise), UWAIS Union Wallonne des Agences Immobilières Sociales), HUURpunt (Federatie van de Sociale Verhuurkantoren in Vlaanderen), FDSS (Fédération des Services Sociaux), Infor Gaz Elec, SNPC (Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires), Syndicat des Locataires, FEBUL Fédération Bruxelloise Unie pour le Logement), RWLP (Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté), RAPEL (Rassemblement des Associations de promotion du Logement), Bru4home.
[1] CREG, Tablean de bord mensuel de l’électricité et du gaz naturel (https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Prices/Dashboard/tableaudebord202210.pdf), octobre 2022.
[2] Ifor Gazelec, Simulations réalisées pour la FEDAIS, novembre 2022
