CORONAVIRUS - Du nouveau concernant les saisies !!!
1° Limitation des saisies sur revenu - loi du 19/06/2020.
Après la suspension générale des saisies-exécution entre le 29/05/2020 et le 18/06/2020, le législateur a voté une nouvelle mesure afin de soulager un peu le budget des personnes dont le revenu est saisi chaque mois. Les montants insaisissables sont augmentés d’environ 220€ à 300€ entre le 20/06/2020 et le 31/08/2020, c’est-à-dire que la personne dont le revenu est saisi recevra une partie plus importante de son salaire sans avoir à rien faire. C’est l’employeur qui doit modifier son calcul.
Seule exception, cela ne concerne pas les saisies pour pension alimentaire puisqu’elles ne tiennent pas compte des minimums saisissables.
- Revenus Saisissables Coronavirus
voici le programme de calcul adapté
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Si l’employeur ne respecte pas les nouveaux montants, nous conseillions d’écrire directement à l’huissier pour demander le remboursement des sommes saisies en trop sur base de la loi du 19/06/2020, tout en prévenant l’employeur pour qu’il ne fasse pas la même erreur le mois prochain.
Si l’huissier refuse de s’exécuter, contactez le CAMD et nous vous aiderons à faire pression sur l’huissier récalcitrant ou à trouver une solution auprès de l’employeur qui s’est trompé.
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2° Attention, reprise des saisies et des ventes judiciaires.
Suite à l’autorisation de réouverture des lieux de rassemblement, la salle des ventes des huissiers de justice de Bruxelles réouvrira ses portes le 09/07/2020.
Nous devons nous attendre à une série de « fixation de nouveaux jours de vente » pour tous ceux qui n’ont pas profité du confinement pour trouver un accord avec leur créancier.
Les saisies mobilières, qui étaient suspendues faute de pouvoir organiser une vente vont également reprendre.
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3° Concernant la suspension générale des saisies du 29/05 au 18/06 - loi du 19/05/2020.
Vu la date d’entrée en vigueur tardive de la loi [1], de nombreux employeurs n’ont pas eu le temps de modifier leur ordre de paiement et ont quand même reversé à l’huissier la partie saisissable du salaire de mai.
Malheureusement, cette partie va être très compliquée à récupérer parce que certains huissiers ont décidé que la loi du 20/05/2020 ne s’appliquait pas à la saisie sur salaire. Pourtant la loi précise bien que toutes les saisies (-exécution) sont suspendues, et la saisie sur salaire est une saisie-exécution. Elle est donc bien concernée par cette suspension mais ces huissiers ont décidé que le législateur aurait dû détailler dans un article à part que la saisie sur salaire était bien suspendue. Il semble malheureusement que cette interprétation fantaisiste soit relayée par la Chambre Nationale des huissiers.
Nous avons tenté de prendre contact avec les huissiers concernés et la Chambre Nationale pour leurs faire entendre raison mais nous craignons que seul un recours devant le juge des saisies ne les fasse changer d’avis.
Voici une lettre-type contenant nos arguments et dont vous pouvez vous inspirer dans un tel cas.
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Si vous êtes confronté à un tel scénario et que votre usager a la volonté (et les moyens, par exemple PRO DEO) de porter l’affaire en justice, sachez que votre cas pourrait être utile pour tous les autres dossiers au moment de la répartition. N’hésitez donc pas à contacter le CAMD pour un soutient, ou juste nous communiquer la décision.
[1] Le 29/05/2020 alors que la loi date pourtant du 20/05/2020
