Un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour lutter contre le surendettement des particuliers.
En Belgique, de nombreuses personnes ont des revenus trop faibles et sont obligées de s’endetter pour subvenir à leurs besoins. La COVID 19 n’a fait qu’aggraver cette situation.
Dans notre pays, les personnes endettées peuvent trouver de l’aide gratuitement auprès des services de médiation de dettes agréés, qui offrent un accompagnement global (aide juridique et sociale). En outre, d’autres acteurs tels que les huissiers, les avocats et les bureaux de recouvrement, sont également présents dans le paysage du surendettement. Au cours de l’année écoulée, ces acteurs ont présenté, diverses propositions destinées à lutter contre le surendettement des particuliers. Il s’agissait de trois types d’initiatives ;
- Organisations développant un "certificat" pour le recouvrement éthique des dettes.
- Huissiers et avocats proposant un service de médiation amiable de dettes.
- Initiatives visant la mise en place de nouvelles « plateformes digitales ».
Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, l’Observatoire du crédit et de l’endettement, SAM asbl et le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale répondent conjointement à ces nouvelles propositions dans ce mémorandum.
Nous soutenons évidemment la volonté d’éviter des frais de justice et d’exécution élevés en intervenant à un stade précoce. Dans ce mémorandum, nous démontrons cependant que beaucoup de ces initiatives sont problématiques : dans la plupart des cas, elles n’offrent pas de solutions structurelles suffisantes, elles ne constituent pas une alternative valable aux pratiques qui existent déjà et elles ne garantissent pas suffisamment les droits fondamentaux du débiteur. Elles visent en réalité à créer de nouveaux modèles commerciaux sans s’attaquer aux abus existant en matière de recouvrement de créances.
De nombreuses associations l’ont souligné avant nous : la priorité dans la lutte contre le surendettement est d’apporter une solution structurelle au problème de la pauvreté. Il est nécessaire de prévenir la spirale d’endettement des particuliers, bien plus que de développer de nouveaux instruments. Dans le même temps, il est important de lutter contre l’accumulation de frais de recouvrement inutiles.
Nous plaidons instamment pour que l’ensemble du système de recouvrement de dettes dans notre pays soit revu et modernisé. Ces dernières années, de nombreux projets de loi ont été présentés à cette fin, mais une réforme globale tarde à être mise en oeuvre.
Dans le même temps, nous recommandons de répondre à un certain nombre de besoins urgents en adaptant les mesures existantes. Il s’agirait notamment de :
- Mettre fin à la pratique des saisies mobilières à répétition ;
- Mettre fin au recouvrement auprès des personnes n’ayant pas la capacité de rembourser ;
- Etablir des réglementations contraignantes aux niveaux sectoriels pour un recouvrement plus éthique ;
- Donner aux services de médiation de dettes plus de moyens et de poids.
Le texte complet de l’avis (13 pages) est disponible ICI :
- Avis critique 2021
